Fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international

Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international

Ce décret est pris en application des articles L. 421-19-1 à L. 421-19-16 du code de l'éducation, issus de l'article 32 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une École de la Confiance. Il porte sur l'organisation et le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international. 

En décembre dernier, Jean Michel Blanquer disait vouloir  inciter les entreprises étrangères à s'installer en France et que pour cela il  fallait des établissements scolaires internationaux capables d'accueillir les enfants de leurs cadres. Or, selon le ministère de l’Éducation, il y en avait trop peu et leur organisation actuelle était souvent complexe. Une situation que le gouvernement entendait bien faire évoluer : son objectif étant de faire émerger une dizaine de nouveaux établissements  grâce à la création d'un statut sur mesure.

Ces établissements sont constitués de classes des premier et second degrés et dispensent tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère. Il porte également sur l'organisation en trois cycles des enseignements préparant au baccalauréat européen et dispensés au sein de l'établissement public local d'enseignement international.

l’EPLEI se veut un outil au service du  développement des classes bilingues et des sections binationales, internationales et européennes .

La création des établissements publics locaux d’enseignement international (article 6)

L’article 6 crée une nouvelle catégorie d’établissements publics locaux d’enseignement, les établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI), sur le modèle de l’École européenne de Strasbourg. Créés par convention entre les collectivités territoriales concernées, les EPLEI pourront dispenser un enseignement de la maternelle à la terminale, en vue de préparer au baccalauréat européen ou à l’option internationale du diplôme national du brevet et du baccalauréat et à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger.

Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement international comprend notamment de huit à dix membres comprenant des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale parties à la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 ainsi qu'une ou plusieurs personnalités qualifiées. La ou les personnalités qualifiées sont désignées par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement des sections ouvertes dans l'établissement. Dans un  établissement dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen, la ou les personnalités qualifiées représentent les institutions ou agences de l'Union européenne .

Le texte : http://établissements publics locaux d'enseignement international