Jurisprudences suite questions de la semaine

Faits établis à l’extérieur de l’établissement et sanctions disciplinaires : « S’il est établi que cet élève a pris en photo ses professeurs et a diffusé, sans leur consentement ces faits, même commis à l'extérieur de l'établissement (...) constituent un manquement au règlement intérieur (respect des membres de la communauté éducative) et sont justiciables d'une sanction disciplinaire. Cette circonstance suffit à rattacher cette faute à la vie de l'établissement et au règlement intérieur.» T.A mai 2019

TA de Versailles, n° 0605718 du 13/11/2017 Le tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours formé par la mère d'un élève à l'encontre de la décision du recteur d'académie prononçant son exclusion définitive du collège dans lequel il était scolarisé.,qu'alors même que ces injures ont été proférées à l'extérieur de l'établissement Cette décision est conforme à une jurisprudence constante selon laquelle un conseil de discipline est fondé à sanctionner des faits constitutifs d'une faute disciplinaire commis par un élève hors de l'établissement, dès lors que ces faits ne sont pas détachables de la qualité d'élève D.A.J 2019

Participation des élèves à une braderie commerciale Doit-on mettre en place une convention unique, pour mise à disposition des élèves (...)« Si cette activité est encadrée par le personnel de l'établissement comme dans une sortie scolaire, il ne  parait pas nécessaire de passer une convention. Sinon oui. D.A.J 2019

Dérogation à la sectorisation en collège et prise en compte de la résidence secondaire  «.Pour définir le secteur de collège ou de lycée, on prend en compte l’adresse de domiciliation des représentants légaux. Il s’agit uniquement de l’adresse du domicile principale (adresse fiscale) « Le principe d'égalité entre les usagers devant le service public a pour conséquence  que l'on ne prenne que l'adresse fiscale (impôt sur le revenu). En effet, permettre de prendre la résidence secondaire, donnerait un avantage à ceux qui en possèdent une, par rapport à ceux qui n'en possèdent pas.»

Un établissement peut-il  mettre en place un système de location des manuels scolaires ?. La location de matériel constitue une activité de nature commerciale ). Or, aucun texte ni aucune jurisprudence n’autorise les EPLE à exercer une telle activité, y compris à titre exceptionnel. Dès lors, la location de manuels scolaires par l’établissement est à proscrire.Afin de pallier l’insuffisance de la subvention  relative à l’achat des manuels scolaires, trois possibilités s’offrent à l’établissement :

L'établissement peut revoir sa politique d’achat

L'établissement  peut solliciter une subvention complémentaire auprès de la collectivité territoriale

L'établissement  peut envisager de prélever sur ses fonds propres  afin de compléter le montant de la subvention et acquérir le nombre de manuels nécessaires pour équiper les élèves.