Les obligations des établissements en cas de divorce

3 Septembre 2019

Thème déjà abordé (voir article sur actes usuels et non usuels ) mais des questions me sont encore posées à cette rentrée. Faisons court.

En cas de divorce, les établissements scolaires et leurs enseignants sont tenus de respecter un certain nombre d’obligations pour qu’aucun parent ne soit lésé.

1. Autorité parentale conjointe : les deux parents disposent des mêmes droits (cas le plus commun)

Les droits des parents dépendent de l’autorité parentale. Quand ils l’exercent conjointement, ils disposent des mêmes droits, et ce même si la garde de l’enfant a été attribuée à l’un des parents.

Ils disposent donc du droit d’être informé sur la scolarité de leur enfant, sur les activités et le fonctionnement de l’établissement.

Le chef d’établissement ou le directeur d’école doit donc disposer de leurs adresses et leur communiquer :

Les résultats et documents relatifs au comportement de l’enfant : bulletins, absences, sanctions disciplinaires, etc.
Les invitations à participer aux réunions.
Les informations relatives à la vie de l’établissement ( sorties, manifestation scolaire, kermesse, etc.)
Les informations concernant l’activité des associations de parents d’élève car chaque parent dispose du droit de participer aux élections ou de se présenter comme candidat.

2. Un seul parent détient l'autorité Parentale, en présence d'actes usuels il existe la présomption d'accord entre les deux parents

Les établissements scolaires ne sollicitent pas systématiquement l’accord des deux parents. S’il s’agit d’un acte usuel, il existe la présomption d’accord entre les deux parents. Elle permet à un parent détenant l’autorité parentale d’accomplir seul un acte usuel. Pour le tiers, ici l’école ou l’enseignant, l’accord de l’autre parent est présumé. Pour la liste des actes usuels et non usuels voir cet article sur ce blog

http://perdirenrage.over-blog.com/2019/05/droits-des-parents-divorces.html

Lorsqu’il s’agit d’un acte important, l’accord des deux parents est impératif. Cela va par exemple être le cas pour :

Une inscription dans un établissement privé, hors secteur ou encore une instruction à domicile et non pas pour un établissement public
Le choix ou un changement d’orientation
Le redoublement ou un saut de classe

3. Autorité parentale unilatérale : l'autre parent conserve le droit de surveillance (rare)

Le J.A.F peut accorder l’autorité parentale à un seul des parents. Dans ce cas, l’autre parent n’a plus le pouvoir de décider ou d’interdire. Le parent qui a l’autorité parentale choisira seul l’établissement, les options suivies, signera les carnets de notes et autorisera les absences de l’enfant.

Mais le parent destitué de l’autorité parentale conserve un droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit donc être informé, peut être consulté et peut proposer. Mais il ne disposera plus de pouvoir décisionnel. Il ne peut pas se présenter aux élections parents d'élèves ni voter.

4. Les enseignants sont soumis au devoir de réserve

Au cours d’une procédure de divorce, les enseignants doivent appliquer leur devoir de réserve : ils ne doivent ni fournir une attestation, ni produire un témoignage, qui porterait un jugement sur les conséquences du divorce. Ils ne peuvent agir qu'en citoyen ou membre de la famille mais pas en enseignant es-qualité.

http://www.jafland.info/post/2008/07/29/L-autorite-parentale%3A-c-est-quoi-et-a-quoi-ca-sert-lorsqu-on-n-a-pas-la-garde-de-l-enfant