Plan de lutte contre les violences scolaires

Encore une circulaire sur ce sujet ... avec son pédigrée circulaire n° 2019-122 du 3-9-2019 circulaire lien
 Que dit-elle cette énième circulaire ?

" Le respect d'autrui est une condition du bonheur collectif et de l'épanouissement ..." Elle commence ou accroche ou débute par des considérations Dysneylohabituelles. Donc lecture rapide pour aller ensuite à l'essentiel et éventuellement ce qui serait nouveau :

Le 1er paragraphe, par son intitulé est explicite

1. Renforcer les procédures disciplinaires et leur suivi dans les collèges et les lycées . Tout de suite nous sommes renvoyés à un texte paru quelques jours auparavant ! Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré . Hiérarchie des normes obligent.    Décret lien

Les modifications apportées :

- réductions des délais de convocation des instances disciplinaires à savoir " le décret modifie les modalités de convocation des membres du conseil de discipline des établissements du second degré. L'élève en cause, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense continueront d'être convoqués par le chef d'établissement par pli recommandé ou remise en main propre contre signature. En revanche, les membres du conseil de discipline et les personnes susceptibles d'éclairer l'instance seront convoqués par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il réduit de huit à cinq jours le délai à l'issue duquel l'instance peut se réunir. "

Le Perdir faisait savoir au "pas gentil"  qu'il pouvait, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix ». Ces règles  sont remplacées par les mots : « du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables ».

En résumé :

1. Une simplification des procédures disciplinaires

- réduction de trois à deux jours ouvrables au moins, après la commission des faits par un élève, du délai à l'issue duquel le chef d'établissement peut prononcer seul une sanction disciplinaire ;

- raccourcissement de huit à cinq jours des délais de convocation du conseil de discipline et, si le quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours, au lieu des huit et quinze jours antérieurement ;

- allègement des modalités de convocation du conseil de discipline :

Le rapport annuel présenté en C.A par le chef d'établissement relatif au fonctionnement pédagogique "comportera  également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ; »

L'article D. 511-31 qui stipulait "Le chef d'établissement convoque par pli recommandé les membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance, dont il fixe la date.
Il convoque également, dans la même forme (...) est remplacé par : Art. D. 511-31.-Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date : (...)

L'article 511- 35 qui stipulait : " Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit. est lui aussi remplacé par : "le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». "

Date de mise en oeuvre : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019. "