Port du voile par adulte dans les établissements scolaires

Le feuilleton continue et le récent jugement du Tribunal Administratif d'Appel de Lyon dans l'affaire dite   de Meyzieu en est le dernier et est en date du mardi 23 juillet 2019 .

Il y est fait la différence entre "accompagnateurs" et "participants à l'acte éducatif".

J'avais, cet été, abordé ce sujet lors d'un amendement déposé au Sénat à la Loi sur l'École de la Confiance et l'arrêt du T.A de Nice. Je ne résume pas mais vous mets un lien avec cet article disponible sur ce blog http://perdirenrage.over-blog.com/2019/07/accompagnateurs-sorties-et-port-du-voile.html

Cette fois-ci les  requérantes se sont plaintes de l'interdiction faite par la direction de l'école Condorcet de Meyzieu aux mères portant le voile " de pénétrer dans les salles de classe et d'y participer (...) aux activités des enfants ". Il avait été précisée aux requérantes que " Les parents qui interviennent dans les classes sont assimilés à des enseignants et doivent faire preuve de neutralité et se comporter comme les enseignants et n'arborer aucun signe ostentatoire d'appartenance politique ou religieuse ".

Ainsi la décision qu'elles critiquaient n'avait  ni pour objet, ni pour effet, d'affirmerr une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer à l'ensemble des activités scolaires, mais  se limitait à rappeler que l'exigence de neutralité imposée aux parents d'élèves ne  s'applique que lorsque ces derniers participent à des activités qui se déroulent à l'intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants.

Je mets le lien de l'arrêt T.A.A de Lyon en lien pour les amoureux de la poésie des prétoires, mais quelques passages pour les autres :

" Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Constitution ;
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ; (...)

" impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves. Ce même principe impose également que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l'intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité. (...)

" Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, le versement de la somme que demandent les requérantes au titre des frais non compris dans les dépens.

Entre la contestation de la décision de l'École de Meyzieu, le recours déposé par les 2 familles (2015) et la décision du T.A (juillet 2019) 4 ans de procédures (une 1ère décision, un appel et la décision en dernier ressort).

Traduit simplement : une mère d'élève voilée à la réunion parents-profs pas de souci. A l'accompagnement de la sortie scolaire pour visiter le Viaduc de Garabit (je l'aime bien alors je le prends comme exemple ...) toujours OK, pour présenter en classe avec les élèves de 3ème un métier ( souvent il est fait appel aux témoignages des parents pour édulcorer les parcours machin chose ...) NON.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038915805&fastReqId=1816524434&fastPos=1