Restauration scolaire : obligations, qualité des repas servis

La restauration scolaire constitue un service public à vocation sociale annexé au service public national de l'enseignement. Il s'agit d'une dépense facultative pour les établissements scolaires  (...) et que les collectivités  ne sont pas obligées de créer  (Conseil d'État, 5 octobre 1984, n° 47875).

C'est dit et les Perdir, comme les directeurs d'écoles, sont souvent embarrassés (discipline, exclusions, menus, substitution)  pour un service qui n'est pas du champ de leur compétence mais de leur fonction (responsabilité fonctionnelle). Ces personnels sont en situation de double autorité, à la fois hiérarchique provenant du Maire ou du Président du Conseil départemental ou Régional, et fonctionnelle par l’intermédiaire du Chef d’établissement et de l’Adjoint-gestionnaire du collège. Cette situation duale mène parfois les directeurs d'écoles, les Chef d'établissements, les adjoints gestionnaires à sortir du champ de leur compétence.  (voir  aujourd'hui le cas du  Maire d'une commune jugé administrativement sur un arrêté relatif à l'épandage de produit phytosanitaire et à qui il est reproché de réglementer hors de son domaine de compétence). Donc la "cantoche" ce qu'on y mange, qui y mange, ce qu'on y paie et qui le paie ce sont les maires, les conseils départementaux et régionaux.

Les personnels de l'Éducation nationale aident à faire fonctionner. Moins, peu et souvent pas dans les écoles, plus voire beaucoup plus dans les E.P.L.E.

Ainsi la jurisprudence administrative a été saisie pour des conditions de fonctionnement relevant des services gestionnaires.  En tant que service annexe du service public, le service de restauration scolaire devait respecter le principe d'égalité de traitement des usagers. Le Conseil d'État a ainsi jugé illégal un règlement intérieur d'une cantine  refusant l'accès d'un enfant au service au motif qu'aucun des deux parents ne travaillait pas (CE, 23 octobre 2009, n° 329076), ce critère d'accès étant "sans rapport avec l'objet du service en cause". Le manque de place disponible pouvait, lui, être invoqué par la collectivité gestionnaire comme motif de refus d'inscription des enfants, sur la base du critère de l'ordre de réception des demandes (CE, 2 juin 1993, n° 64071, n° 64157, n° 71986 ). Donc pour faire court, notre patte, n'a pas à se promener sur la zone de compétence qui reste celle des collectivité responsable du service. Il appartient donc, dans le cadre d'une responsabilité fonctionnelle, si les effectif sont chargés, d'organiser les EDT, les services de surveillances sans exclure quiconque du service de restauration. Sans oublier de laisser un temps défini par la législation pour laisser les enfants manger. 

La Loi Egalim (voir article sur ce blog) et le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs qui fixe les dispositions pour une alimentation saine, durable et accessible à tous,reste de la compétence des collectivités territoriales compétentes. Il appartiendra aux personnels de l'Éducation Nationale d'accompagner sa mise en place "fonctionnelle" , management (gros mots du nouveau monde pour dire gestion)  des personnels Adjoints Techniques Territoriaux des Établissements d’Enseignements (ATTEE ex ATOSS)) affectés dans les EPLE . Ces personnels contribuant à la qualité de l’accueil et du cadre de vie de l’Établissement Public Local d’Enseignement (EPLE) en assurant l’accueil, l’entretien des locaux, la sécurité, le service de restauration, la protection sanitaire et sociale et, dans les internats, l’hébergement des élèves. Car ces personnels sont en situation de double autorité, à la fois hiérarchique provenant du Président du Conseil départemental ou Régional, et fonctionnelle par l’intermédiaire du Chef d’établissement et de l’Adjoint-gestionnaire du collège. Toujours en gros pour faire simple, le département du Bessanais dit "on bouffe bio et végétos 3 fois par semaine et poisson le vendredi" et le Perdir main dans la main avec le gestionnaire il font les services, pointe les ceusses qui mangent, organisent la surveillance et voire, procèdent aux exclusions temporaires y compris du service de restauration des conseils "disciplineux", envoient les relances des mauvais payeurs permanents, non mais !

Et tout ça parce que les agents (ATTEE ex ATOSS) ont une hiérarchie bicéphale, comme  les êtres fabuleux d'une histoire maintenant ancienne ... le vieux monde quoi !

- Une autorité hiérarchique qui a en charge  le recrutement, la gestion de la carrière, la rémunération et l’évaluation de ces agents  (en fait presque tous même si ici ou là ils restent des ATOSS anciennes formules en voie de disparition) .

- une autre d’autorité fonctionnelle qui inscrit son action autour de la capacité à mobiliser les agents dans l’objectif d’assurer le fonctionnement du service aux élèves et aux familles. A ce titre, l’autorité fonctionnelle a en charge l’encadrement, la répartition des tâches et l’organisation du travail des personnels. Cette autorité étant assurée par des personnels de l’éducation nationale (Adjoint-gestionnaire et Chef d’établissement), il y a donc principe d’une double autorité sur ces agents.