C'est la journée aujourd'hui du Harcèlement à l'École (écoles, collèges, lycées). Cette journée tombe à peu près au moment où les médias se font l'écho d'affaires qui ne seront pas évoquées ici.
Je vais essayer de me cantonner aux définitions, au harcèlement et la justice, les obligations des personnels, des responsabilités des personnels, du harcèlement entre personnel.
Définition :
Le harcèlement scolaire se définit comme l’usage répété de la violence physique, de moqueries et autres humiliations entre élèves. Trois conditions doivent être réunies pour que le harcèlement soit caractérisé :
Le ou les agresseurs agissent avec une volonté délibérée de nuire,
Les agressions sont répétées et s’inscrivent dans la durée,
La relation entre l’agresseur ou les agresseurs et la victime est inséparable d’un rapport de domination.
Des bagarres ou disputes entre élèves ne sont donc pas du harcèlement.
Les violences peuvent être physiques et/ou psychologiques : La violence physique peut se traduire par des coups, des dégradations de matériel scolaire ou de vêtements ainsi que certaines catégories de jeux dangereux effectués sous la contrainte. Les violences psychologiques sont assimilées le plus souvent aux rumeurs, rumeurs le plus souvent sur l’apparence physique ou le comportement et isolent leur victime par ce biais. Les rumeurs peuvent avoir comme support des supports numériques (réseaux sociaux) et on parle alors de cyber-harcèlement ou cyber-violence.
le Harcèlement et la justice :
Agir au pénal en portant plainte au commissariat
Les parents peuvent porter plainte au commissariat en cas de harcèlement, violences, et menaces. Dans ce cas, la victime peut se constituer partie civile pour solliciter des dommages et intérêts devant le juge pénal.
Les parents qui hésitent à porter plainte, peuvent aussi déposer une main courante pour prendre acte des agissements dont leur enfant est victime. Mais la main courante reste un document interne à l'endroit qui l'a reçue.
Responsabilité de l'enseignant ou de l'Agent :
Si les parents estiment qu’un enseignant ou tout autre personnel éducatif a une responsabilité dans le harcèlement scolaire dont est victime leur enfant, ils ne peuvent pas agir directement contre cette personne. Pour obtenir réparation, ils doivent assigner l’État devant un tribunal civil.
Responsabilité de l'État
La jurisprudence a déjà condamné l’État suite au suicide d’un élève, dans un cas où le chef d’établissement n’avait pris aucune mesure pour remédier au harcèlement dont l’élève était victime. Les juges ont considéré qu’il y avait une faute de surveillance (ayant permis le harcèlement) et un défaut d’organisation du service (pas de mesure prise pour faire cesser le harcèlement).
Le juge indique dans sa décision que plusieurs intervenants au sein de l’établissement avaient eu connaissance des faits dont l’élève a été victime, qui présentaient un caractère répété, fréquent, varié, intense et prolongé dans le temps.
Le juge a estimé que l’absence de procédure de concertation au sein de l’établissement scolaire pour prendre en considération la souffrance d’un élève, avec comme corollaire l’absence de mise en œuvre d’une procédure de prise en charge, révèle une défaillance dans l’organisation du service. Une telle carence dans l’appréhension du harcèlement moral au sein d’un établissement scolaire, et en particulier celui dont a été victime l’élève, engage la responsabilité de l’État, tant en raison du préjudice propre des membres de la famille du fait du décès, qu’en raison de celui subi par l’enfant durant sa scolarité. L'État, en cas de condamnation pécuniaire, se réservant le droit d'actions "récursoires" ( Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation juridique par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui. ) à l'encontre de ses agents.
Dans un établissement de l'Hérault ’un établissement scolaire, à travers l’État, a été condamné pour un cas de harcèlement scolaire. L'élève scolarisé en CM1 dans un établissement de l'Hérault, était devenu le bouc émissaire de ses camarades. Il était violenté et humilié notamment car il avait échoué à un jeu violent qui consistait à traverser en force une barrière humaine entre deux arbres sans se faire attraper ou plaquer au sol. Sa souffrance et surtout l’inaction des enseignants ont été reconnues par la justice. Le tribunal a pointé dans son jugement « un défaut de surveillance et de précaution de nature à engager la responsabilité » de l’établissement. L’État a été condamné à verser 3 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice physique et psychologique de la victime, et 800 euros au titre des frais de justice.
L'affaire M. F. est une affaire qui a été très médiatisée a eu pour origine le suicidepar pendaison d'une collégienne de 13 ans, M. F. le à son domicile à la suite de harcèlement scolaire de la part de ses camarades de classe. Il s'agit d'une affaire ayant eu de nombreuses répercussions dans la lutte contre le harcèlement à l'école. En , le tribunal de Versailles juge l'État partiellement responsable du suicide de M. F. En effet, la cour estime que le collège était mal organisé et qu'il n'a pas été fait suite aux demandes de la famille qui demandaient à ce que M. change au moins de classe.
Est-ce que la justice est fiable ? Est-ce que les hauteurs de harcèlement scolaire sont sévèrement sanctionné, j'en suis pas sûre, les procédures peuvent être longues et coûteuses et nous ne sommes pas certains d'obtenir réparation pour préjudice moral et physique.
Vos questionnements et appréciations ne relèvent pas du droit mais de jugements personnels voire moraux. C'est votre liberté et heureusement. Le droit est tout sauf jugement rapide. Le blog que j'anime n'a pour seule vocation de donner les éléments du droit. La justice a pour symbole qui la caractérise, la balance avec le pour et le contre en équilibre, et comme chacun sait, l'équilibre est toujours un moment "précaire".
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