Un délégué de classe peut-il être inéligible ?

Question souvent posée, tant par les personnels de direction que par les Professeurs sur leur site " Néoprofs". Les Personnels de Direction sont souvent motivés, à postériori, par les cas des élèves délégués sanctionnés durant l'année scolaire (Conseil de Discipline ou pouvoir disciplinaire du Chef d'établissement), les Professeurs se posant bien souvent la question à priori,  pour réfuter un élève qu'il juge inapte ou cancre."

Ici un extrait de ce débat sur "Néoprofs" : "

XXXX a écrit:Je ne suis pas sur que ça soit légal et possible. (l'inéligibilité)
pour moi, il y a un délégué incompétent ou défaillant, tant pis.
La classe qui l'a élu assume et aura une autre chance l'année prochaine.
Il y a toujours les suppléants et autre délégué.
Après tout le délégué n'a pas un rôle indispensable. Dans ma classe de 1ère, ils ont élu cette année les 3 cancres de la classe, plus un 4e qui est juste un degré au-dessus.

Une circulaire indique : "Est précisé que les dispositions réglementaires relatives aux établissements publics locaux d'enseignement ne prévoient aucune inéligibilité de nature disciplinaire pour le mandat de délégué des élèves. Une seule exception, concernant la présence du délégué au sein du conseil de discipline, est prévue par l'article D. 511-34 du code de l'Éducation." (Composition et fonctionnement des instances de la vie lycéenne - MENE1019771C - Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche)".

Les textes, certes de 2004, ne prévoient le remplacement d'un délégué que par démission ou déménagement dans un autre établissement https://www.education.gouv.fr/bo/2004/29/MENE0401597C.htm

L'AROEVEN, souvent solllicité comme "formateurs des délégués élèves", dans une brochure de formation de délégués de classe programmée par des CPE rappelle : "Inégibilité d’un candidat: même s’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, un élève peut se présenter et être élu délégué de la classe. Après son élection, une sanction disciplinaire n’entraîne pas sa déchéance de délégué de classe, en revanche, au conseil de discipline, un délégué des élèves ne peut plus siéger, s’il a fait l’objet d’une exclusion temporaire de l’établissement."

Pour le CVL cette disposition est encore rappelée alors qui peut le plus doit pouvoir le moins ? : "Il est précisé que les dispositions réglementaires relatives aux établissements publics locaux d'enseignement ne prévoient aucune inéligibilité de nature disciplinaire pour le mandat de délégué des élèves. Une seule exception, concernant la présence du délégué au sein du conseil de discipline, est prévue par l'article D. 511-34 du Code de l'éducation."   https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=133102

La présence est entendue soit comme membre élu du Conseil de discipline mais aussi comme "témoin" ou "membre de  la classe" d'un autre élève qui passerait devant l'instance disciplinaire.

Détail : Didier délégué élève de la 4ème A et élu Conseil Administration et Conseil de discipline. Didier passe en Conseil de Discipline lui-même et se retrouve sanctionné. Didier reste délégué de sa classe, reste membre au Conseil d'Administration mais ne peut plus siéger au Conseil de Discipline.

Les parents d'élèves se posent aussi cette question (voir lien d'un site juridique qui leur est dédié) : https://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-la-societe/312766-destituer-delegue-classe.html

L'Académie de Toulouse dans son vadémécum consacré aux élections des membres des Conseil d'administration rajoute cette précision : " Si un délégué de classe démissionne ou part en cours d’année scolaire, de nouvelles élections sont organisées pour élire un remplaçant. Ces élections ne peuvent avoir lieu qu’au maximum deux fois dans l’année scolaire.

Article R421-36

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

"Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal."

En allant plus loin "

• Les délégués de classe ont également un devoir de réserve : ils ne peuvent rendre publiques des informations personnelles qui leur ont été confiées. 

• Rien n'autorise quiconque à démettre un délégué de classe de ses fonctions. 

• "Dans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du chef d'établissement au moins deux fois par an" (Article R421-42 du Code de l'Education Nationale)

Et même encore un peu plus loin :

• Au nom d'une parité que des professeurs voulaient imposer, il a été établi des listes avec autant de fillles que de garçons. Recours jusqu'au Conseil d'État : "La décision du Conseil d'Etat n°362280 du 7 mai 2013 : "Il résulte également de ces dispositions que le législateur est seul compétent [...] pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats, fonctions et responsabilités..." Cette décision signifie que seule la loi peut imposer la parité aux élections, donc aux élections de délégués. Aujourd'hui, la loi ne l'impose pas. Ni un décret, ni une circulaire, ni une décision du chef d'établissement ou d'un professeur peut le faire. Il est donc interdit d'imposer aux élèves d'élire un garçon et une fille aux élections de délégués de classe.
   

• Cette question d'une sénatrice au secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'Education nationale apporte des précisions, notamment qu'"à la rentrée 2013, l'inspection académique de Paris a indiqué aux professeurs qu'il était inconstitutionnel d'obliger les élèves à élire deux délégués de sexe différent". 

Didier