Mises en demeure de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive

La CNIL a reçu plus de 25 plaintes en matière de vidéosurveillance dans des écoles, collèges ou lycées. Parmi ces plaintes, certaines dénonçaient le fait que des caméras filment en continu des lieux de vie (cours de récréation, cantines, salles informatiques ou techno avec matériel couteux, terrains de sport, CDI) dans des établissements.

Qui plus est, dans ces établissements, les collectivités territoriales ont pris des décisions sans bien souvent répondre à des demandes formulées par les C.A de ces établissements et donc en méconnaissant les compétences qui en matière de sécurité interne de l'établissement relève du représentant de l'État, à savoir le Chef d'établissement.

Je vous mettrai en lien l'arrêt du T.A de Marseille quant à l'annulation de décisions unilatérales d'une commune importante du Sud Est. S'il est un peu long, il reste très instructif quant au déroulé d'un recours (les griefs, le droit à contester des acteurs du recours, la démonstration du non respect par cette collectivité de la hiérarchie des normes, la compétence reconnue et incontestable de l'EPLE, son C.A et son Chef d'établissement, représentant de l'État et seul compétent à ce titre pour tout ce qui relève de la sécurité des biens et des personnes).

Il est tout à fait possible de filmer les accès aux bâtiments (entrées et sorties) ce qui relève de la sécurité publique. Ainsi communes ont installé aux abords des espaces publics dont les écoles, collèges, lycées, font partie. Et cela relève de leurs compétences.

Pour les  les espaces de circulation interne aux établissements, notamment pour veiller à la sécurité des élèves, des agents et des biens et éviter, en particulier, les intrusions malveillantes, cette décision relève d'une demande de l'EPLE avec respect de la procédure à savoir C.A, vote et tout le toutim.

Car, "sauf circonstances exceptionnelles", un système de vidéosurveillance plaçant des élèves ou des salariés sous surveillance systématique et continue, dans leurs lieux de vie et de travail, est excessif. Et cela ce n'est pas Teddy qui le dit, mais la CNIL.

En l’absence de "circonstances exceptionnelles"   propres à ces établissements, la CNIL les a mis en demeure de modifier leur dispositif vidéo. Il a été concrètement demandé aux écoles de réorienter, retirer ou déplacer les caméras pour ne filmer que les accès et les espaces de circulation ou de les paramétrer pour qu’elles ne fonctionnent qu’en dehors des heures d’ouverture de l’établissement. Car pendant les heures d'ouverture des établissement c'est au directeur (trice ) ou au Perdir qu'il incombe d'assurer protection et sécurité des biens et des personnes (Code de l'Éducation).

De plus, dans les mises en demeure formulées par la CNIL, la "détention" d'images et d'informations posait problème et reste illégale (Loi française, Droits européen).

La Mairie de Nice quant à elle a été contestée sur deux points : la surveillance continue des bâtiments intérieurs et la mise en place de la reconnaissance faciale en restauration scolaire. Une association, , la « Ligue des droits de l’Homme » la « Fédération des conseils de parents d’élèves FCPE" et la  «CGT Educ’Action départmentales »ont été reconnues par le T.A  comme "ayant intérêt à agir". 

Les faits : « Plan de mise en sûreté des lycées » qui permettait au Conseil Régional d'engager des travaux pour système de surveillance vidéo. 

En quoi la décision de la collectivité était "illégale" ? Laissons parler le T.A : " L. 214-6 du code de l’éducation:« La région a la charge des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement (...).La région assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge».  L’article L. 421-3 du code de l’éducation énonce que le chef d’établissement des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) représente l’État au sein de l’établissement.34.L’article R. 421-10 du code de l’éducation dispose,à ce titre,que :«En qualité de représentant de l’État au sein de l’établissement, le chef d’établissement (...) (3°) Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement» . Pour faire simple (j'adore cette formule) "c'est qui l'patron ?"

Et cerise sur le gâteau :  (...) en particulier, ils tiennent compte de l’objectif de sécurité pour définir et organiser les tâches qui incombent, à l’intérieur des espaces scolaires, aux agents de l’éducation nationale et aux agents des collectivités territoriales affectés dans l’établissement. (...) Il en résulte que la région n’était pas compétente pour prendre cette Délibération »

Le respect de la hiérarchie des normes : " la délibération attaquée méconnaît l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales."

De la même façon, il a été jugé que :«Les mots « prévue par la loi » veulent d’abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne. Or les dispositifs de reconnaissance faciale  "constituent en effet une ingérence dans la vie privée des personnes concernées, et comporte des enjeux de protection des données et des risques d’atteinte aux libertés individuelles considérables.Il en résulte que la délibération doit être annulée, en ce qu’elle prévoit la mise en œuvre d’un traitement entraînant une ingérence dans le droit à la vie privée des personnes concernées qui n’est pas « prévue par la loi».

Je vous mets les liens des fois que vos collectivités galopent plus vite que les GAFA :

https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2019/02/Recours-D%C3%A9lib%C3%A9ration-14.12.18.pdf

https://www.cnil.fr/fr/mises-en-demeure-de-plusieurs-etablissements-scolaires-pour-videosurveillance-excessive

https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-dans-les-etablissements-scolaires