Prérentrée, 1 jour ou 2 ? 2 ou 4 1/2 journées ? Septembre et aussi au cours de l'année ?

Chaque année l'arrêté de rentrée du Ministère de l’Éducation nationale suscite des interrogations liées au service des enseignants en particulier s'agissant de la prérentrée. Cette journée est-elle obligatoire ?

Peut-il y avoir 2 journées dédiées à la prérentrée ? Par un arrêt n°387542 du 30 août 2016, le Conseil D’État a rappelé que la journée de prérentrée s'inscrivait dans le cadre des "missions liées à l'enseignement" et relevait donc bien du service des enseignants, en plus de leurs maxima hebdomadaires (cf : article 2-II du décret n°2014-940 du 20 août 2014).

De la même manière, le Conseil d’État a considéré que les 2 demi-journées (ou horaire équivalent) prévues pour favoriser un temps de réflexion en cours d'année scolaire devaient être rattachées aux missions obligatoires sans que l'on puisse considérer qu'elles excédaient le service des enseignants. D'ailleurs, ces 2 demi-journées peuvent servir à organiser une 2e journée de prérentrée, dans le 1er comme dans le 2nd degré. Pour 2019-2020, l'arrêté de référence est celui du 24 juillet 2018."

Une phrase en bas de page de l'arrêté qui fixe les dates des vacances scolaires comporte :

• "Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques."

Et le terme "pourront" a fait couler beaucoup d'encre et surtout de recours. Ceux multipliés par une organisation syndicale seront systématiquement perdu. Une collègue, et c'est le risque, fera cette démarche individuellement. Elle perdra en 1ère lecture puis ayant fait appel, le Conseil d'État, en dernier ressort, confirmera la décision du T.A.

Qu'a dit le Conseil d'État ?

" (...) considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'éducation : " L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. (...) " ; qu'il ressort des termes mêmes de cet article qu'il fixe une durée minimale de semaines sur lesquelles s'étend l'année scolaire ; que M. B...n'est, par suite, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que ses dispositions auraient été méconnues en raison de ce que la date fixée pour la rentrée des enseignants aurait pour effet d'allonger l'année scolaire au-delà de trente-six semaines ; Considérant que si l'arrêté attaqué prévoit, en son annexe, que " Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques ", ces dispositions, comme les précédentes analysées ci-dessus, ne concernent pas non plus les heures d'enseignements mais les missions liées au service d'enseignement ;

En résumé : La Loi établi un calendrier des congés national, ce dernier ne comporte pas un dépassement du nombre de 1/2 semaine travaillées, qu'il ne modifie en aucune manière les ORS des enseignants et que le " pourra" est prévu pour toute autorité Recteur notamment (l Recteur pourra ...) jusqu'à concurrence de ... comme le mentionne le texte officiel sur la promulgation du calendrier des vacances. L'  « autorité académique » c’est à dire  le Recteur, puis par délégation le Dasen, ou l’IEN "pouvaient", comme la loi le leur "permet" organiser ces 2 demi-journées et que ceci n'était pas pas attaquable.

Le Conseil d'État a vérifié que ces 1/2 journées ou journée ou équivalent 6 heures ne venaient pas en contradiction avec le texte (in Code de l'Éducation)  qui stipule :

"II. - Les missions liées au service d'enseignement qui comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire. Dans ce cadre, ils peuvent être appelés à travailler en équipe pluriprofessionnelle associant les personnels de santé, sociaux, d'orientation et d'éducation."  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CEF95AF90D6134E2A4DC82F68019D219.tplgfr26s_2?idArticle=JORFARTI000029390931&cidTexte=JORFTEXT000029390906&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Et bien entendu  " En cas d’absence injustifiée lors de ces journées, il peut y avoir retenue sur traitement d’un trentième."

Certains enseignants et syndicats d'enseignants ont interprété le "pouvait" comme le choix qui leur serait laissé à eux de venir ou de ne pas venir. Mais la lecture est sur le "pouvoir de l'Autorité académique" d'organiser ou de ne pas organiser " 1 jour ou 2 1/2 journées supplémentaires de "pré rentrée".

Quelques syndicats modérés ont écrit à ce sujet : " Notre syndicat se refuse à inciter les personnels à « désobéir à l’ordre » pour obtenir une évolution des textes, nous faisons l’inverse : Nous négocions ou nous faisons un recours, quelquefois jusque devant le conseil d’Etat. Et si nous avançons, alors, nous informons les collègues qu’ils peuvent l’appliquer.".

D'autres sont allés plus loin en indiquant : "désobéissez" en feignant de méconnaitre qu' "On ne peut refuser d’appliquer une note d’IEN, un ordre de mission ou une circulaire de DASEN que dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ( loi Anicet Le Pors ) .

Un autre dit "c'est comme cela, l'abandon de l'ancien statut des profs (décret cinquante ) et l’octroie de l'ISOE permettent que ..." et rajoute une revendication sur les thèmes à choisir par les équipes et non "l'autorité rectorale" : " -proposition que ces deux demi-journées soient rendues aux enseignant-es et laissées à la libre utilisation des équipes. Les professeurs sont des agents de catégorie A, tout comme les professeurs du second degré. En toute autonomie, ils doivent pouvoir décider en équipe des temps où ils souhaitent se réunir."

Même écho chez ce dernier : " Notre Syndicat se refuse à inciter les personnels à « désobéir à l’ordre » pour obtenir une évolution des textes. Pour revenir à la 2ème journée de pré-rentrée et à la journée de solidarité, le Syndicat demande effectivement que "ces journées soient utilisées au gré des besoins, y compris de façon fractionnée. Les enseignants doivent pouvoir y comptabiliser des activités effectuées, dans l’intérêt des élèves, en dehors de toute prise en charge de ces temps par nos ORS. (...) Les enseignants ne comptent pas leur temps au service de l’école. "