Fond, forme, appel de la décision d'exclusion en EPLE

Voilà une affaire ou étude de cas qui, entre la tenue d'un conseil de discipline, la contestation en appel par la famille, la reconnaissance d'erreurs de la part du chef d'établissement, puis du Recteur décisionnaire, appel du Recteur de la décision du T.A, pour finir par une décision inverse de la chambre administrative d'appel infirmant le décision en 1ère lecture et donnant droit au Recteur et indirectement au chef d'établissement aura duré pas moins de 4 années, de 2015 à 2019. Durant ce temps, le chef d'établissement aura dû vaquer à ses obligations courantes ... dans un climat pas toujours propice à un travail serein.

L'affaire : une bagarre pour les uns (la famille de l'agresseur) une véritable agression pour la famille de la victime. Ça ce sera la question de fond.  Une procédure disciplinaire avec ses aléas, une réinscription de l'élève agresseur durant la procédure et avant la décision d'exclusion définitive visant à annuler la procédure par la famille de l'agresseur, ça c'est la ou les formes.

Je rappelle aux lecteurs que les arrêts des juridictions sont "publiques" mais anonymées, ce qui me permet de les citer soit in extenso soit par passages et sont consultables sur Légifrance, par date, lieux des juridictions avec recherche par mots clés. Par contre les recherche ne peuvent pas se faire par nom des requérants.

Revenons à notre affaire et des enseignements, pour tout Perdir curieux, à en retirer.

Les faits : (pas de la bagarre mais de la procédure contestée, le T.A n'instuisant pas une affaire fut-elle disciplinaire) : " Par une décision du 25 septembre 2014, M. C... B..., né le X juin 19XX, a été exclu définitivement du collège de XXX à XXX (XXXX) pour des faits de violences sur une autre élève dans un bus scolaire le tant du tant, pendant son année de troisième. Par une décision du 19 novembre 2014, le recteur de l'académie de Versailles a annulé la décision du 25 septembre 2014, motif pris de son irrégularité, et prononcé, après la réunion de la commission académique d'appel, une sanction identique. M. B... relève appel du jugement n° 1500554 du 23 novembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2014." Dit plus simplement bagarre ou agression, conseil de discipline, exclusion définitive, appel des parents auprès de Recteur, commission académique, Recteur annule pour vice de forme la décision du conseil de discipline (il annule sur la forme) mais maintient l'exclusion définitive (sur le fond). 

Les parents se tournent donc vers le T.A pour contester la décision du Recteur. C'est donc lui, au nom de l'État, qui va se présenter dans le prétoire.

M. C... B..., représenté par ses parents, va demander au Tribunal administratif de XXXX d'annuler la décision  par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a prononcé son exclusion définitive du collège XXXXX.
Par un jugement  le Tribunal administratif va rejeter cette demande. Donc l'élève est toujours exclu.

Par une requête, enregistrée en janvier 2018, M. B..., représenté par Me XXXXX, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler cette décision.

L'avocat soutient que :
- le jugement  est entaché d'une omission à statuer, dès lors que les premiers juges n'ont pas examiné le moyen tiré de ce que la sanction prononcée est disproportionnée ; (critique sur le fond)
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; (toujours le fond)
- les droits de la défense et le principe d'impartialité ont été méconnus, dès lors qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline que le principal du collège a d'emblée demandé une sanction en méconnaissance de l'article R. 511-13-1 du code de l'éducation, qu'il a mentionné, lorsqu'il s'est exprimé devant la commission académique d'appel, des faits sans rapport avec ceux faisant l'objet de la procédure disciplinaire afin d'influencer négativement les membres de la commission, et que le conseil du requérant n'a pas pu répliquer à ces propos ;(critiques de l'avocat sur la forme).
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits, lesquels s'analysent en réalité comme un échange de coups et non comme une agression unilatérale ;(de nouveau l'avocat se situe sur le fond introduisant la volonté de différencier bagarre à responsabilité bilatérale et agression unilatérale)
- elle est disproportionnée ; les faits sont isolés ; la précédente sanction d'exclusion définitive dont il a fait l'objet le tant du tant est manifestement excessive et irrégulière, dès lors qu'elle ne mentionne pas la durée du sursis dont elle est assortie ; elle est inutile" (l'avocat ici conteste l'utilité car les parents ont réussi à inscrire leur enfant dans un autre établissement !).

Donc deuxième tour de piste en appel de la décision du T.A en 1ère instance et nous sommes en 2019

Déjà sur "l"inutilité à exclure" la chambre de cassation administrative édicte et rappelle que " Aux termes de l'article D. 511-25 du code de l'éducation : " Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit au moment des faits, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise (...)  Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le conseil de discipline du collège de XXXX était incompétent pour statuer le 25 novembre 2014 sur les faits commis le 24 juin 2014 et que, par suite, le recteur était incompétent pour adopter la décision attaquée." .  Cette question est souvent posée par les chefs d'établissement à savoir "si l'élève déménage et s'inscrit dans un autre établissement, la procédure s'éteint-elle ? Et bien non. 

Article D511-25 Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise. Le conseil de discipline peut, sur décision de son président (et donc non pas de la famille), être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux du service départemental de l'éducation nationale. (c'est dans les cas où le chef d'établissement est impliqué dans l'affaire, ou quand il peu il y avoir atteinte à l'ordre public ...).

L'avocat se fondait aussi sur les erreurs de procédures qui auraient été faites lors du Conseil de discipline (le 1er) : " (...), d'une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le principal du collège aurait méconnu son devoir d'impartialité en indiquant la sanction qu'il demanderait avant l'intervention de la décision du tant du tant, dès lors, ainsi qu'il a été dit, que cette décision a été annulée par celle du recteur . D'autre part, si le principal du collège XXXXe a été entendu comme témoin par la commission académique d'appel, il n'est pas établi qu'en faisant état d'une précédente sanction disciplinaire dont l'élève avait fait l'objet, il aurait été porté atteinte au principe d'impartialité ainsi qu'aux droits de la défense. "

Continuons les attendus de la cour de cassation administrative : "(...) le requérant soutient que le recteur de l'académie de Versailles a inexactement apprécié les faits qui lui sont reprochés, lesquels s'analyseraient en réalité comme un échange de coups et non comme une agression unilatérale, il ressort des pièces du dossier, témoignage du chauffeur du bus à l'appui,  que le requérant a porté plusieurs coups de poing à cette élève. (remarque sur le fond et prise en compte du témoignage). Par suite, sans qu'y fasse obstacle que la sanction attaquée serait inutile au motif que le requérant serait désormais inscrit dans un autre établissement, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait disproportionnée doivent être écartés."

Conclusion : " Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du tant du tant par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a prononcé son exclusion définitive du collège XXXX .