La gestion de fait

21 Janvier 2020

Comptable de fait

« La nomination d'un régisseur dans un établissement public local d'enseignement (EPLE) relève de la compétence du chef d'établissement, avec l'agrément de l'agent comptable. La nomination d'un régisseur affectant la détermination des personnes susceptibles d'être déclarées personnellement et pécuniairement responsables d'opérations relevant de la comptabilité publique, cette nomination ne saurait résulter d'une simple décision implicite du chef de l'établissement concerné, mais doit nécessairement être formalisée par une décision explicite, soumise à l'agrément de l'agent comptable. »

Comptable de fait : La gestion de fait est l'irrégularité qui consiste à s'immiscer dans le maniement ou la détention de deniers publics sans avoir la qualité de comptable public. La personne qui commet cette irrégularité se comporte en comptable de fait.

Quelques exemples en EPLE (rares) :

- Faire gérer par une association les fonds publics ou d’autres recettes versées à l’EPLE pour la mise en œuvre de ses missions relève de la gestion de fait. (parfois le cas de voyages scolaires gérés par le foyer du collège …)

- L’encaissement de recettes revenant à l’établissement (telles que les cotisations des familles à un voyage scolaire) sans disposer de la qualité de comptable public est un acte constitutif de gestion de fait.

- L’extraction de deniers publics (tel que le versement d’une subvention à une association) par une personne non-habilitée à procéder à cette opération de dépense entraîne une gestion de fait. (ce fut parfois le cas, pour simplifier les procédures, d’une subvention d’une commune à un intervenant extérieur et transitant par l’EPLE)

- régisseur agissant pour le compte de l’EPLE sans que cette qualité ait été formalisée par un vote du C.A

Type de courrier envoyé à la hiérarchie quand … «

à Mme XXXX, inspectrice principale, pôle départemental d'audit,
M. YYYYY, service de contrôle de légalité du rectorat de

Je vous informe avoir réduit, ces derniers jours, une situation de gestion de fait caractérisée, par des enseignants qui s'étaient intercalés entre les parents d'élèves et l'agence comptable pour la perception des frais d'un voyage pédagogique. Complication : le compte bancaire utilisé était celui de l'association sportive du collège, dont la présidente est statutairement le principal. »

gestionnaire du collège X

Les T.A (quand existence d’un litige) interviennent assez rituellement sur ce genre d’affaires, ainsi que les Cours Régionales des comptes (quand contrôles) : Cela peut donner : « En l’espèce, entre 200x et 201x, M. A... était considéré par tous comme le régisseur du collège xxxxx , à yyyyyyy : l’ancien chef d’établissement, M. H..., considérait l’avoir nommé en 2003 lorsqu’il avait créé la régie de recette qui permet notamment d’encaisser le prix des repas servis ; le comptable, M. D..., regardait M. A... comme le régisseur de cet établissement et recevait les sommes collectées pour les verser sur le compte du trésor ; Mme C..., chef d’établissement suivant, en était tout aussi persuadé. Quand à M. A..., il s’est acquitté des tâches du régisseur et percevait une indemnité correspondante. Et pourtant, en 201x, il semble que M. D..., le comptable, se soit inquiété de ne pas retrouver l’acte de nomination de M. A... comme régisseur et ait signalé cette irrégularité à Mme C.... Une procédure pour gestion de fait a été ouverte et elle a conduit la chambre régionale des comptes du XXXXX à déclarer M. A..., M. D... et Mme C... gestionnaires de fait le 19 février 2015. La CRC (cour régionale) « elle a jugé que M. A... était comptable de fait parce « qu’il n’a jamais disposé d’aucun arrêté de nomination en bonne et due forme ».