La rupture conventionnelle pour les Fonctionnaires mais pas pour les AED

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Publics concernés : fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l'Etat, praticiens contractuels des établissements publics de santé. En sont exclus les fonctionnaires stagiaires.
 

Objet : instauration d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Pour les fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

Ouverture de certains postes aux non fonctionnaires et expérimentation dans les 3 fonctions publiques de la rupture conventionnelle comme cela existe déjà dans le secteur privé : dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, trois décrets viennent d'être publiés au Journal officiel du 1^er janvier 2020.

La définition dans le droit du travail : " C'est une forme de rupture du CDI. Ce n'est ni une démission, ni un licenciement. Vous vous mettez d'accord avec l'employeur, pour mettre fin au contrat de travail. Comme il s'agit d'un accord amiable de rupture, aucune faute ne vous est reprochée. Avec une rupture conventionnelle, vous négociez vos conditions de départ, comme la durée du préavis ou encore le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle. la rupture conventionnelle n'est pas considérée comme une perte volontaire de son emploi. C'est d'ailleurs son principal avantage par rapport à la démission. Une fois le contrat rompu, allez vous inscrire à Pôle emploi pour bénéficier de votre allocation chômage."

Dans la Fonction publique les choses étant différentes, jusqu'à ces décrets, la rupture conventionnelle était dirai-je, sans trop d'issue.  Voilà qui est donc réglé et constitue une possibilité afin de diminuer le nombre de fonctionnaire voulu par le gouvernement.

Préalables : être fonctionnaire titulaire ou contractuel. Qui dit fonctionnaire "contractuel" dit CDI et donc les postes en CDD ne bénéficient pas de cette possibilité comme les AED par exemple.  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000031086312

Des enseignants dans le 1er degré, des assistantes maternelles en écoles, des enseignants dans le second, ou comme CPE, psychologue scolaire et bien d'autres peuvent avoir été recrutés en CDD dans des conditions qui leur sont souvent propre (remplacer un congé maternité, de longue durée, de temps partiel, etc ...). Il peut même être renouvelable en nombre limité. Bref, seul le contrat signé indique à l'agent contractuel s'il est en CDD. Un lien pour se remettre tout cela en tête ou dans un dossier https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=114267

La rupture conventionnelle ne s'applique pas :

• pendant la période d'essai,
• en cas de licenciement ou de démission,

Procédure :

La rupture conventionnelle peut être conclue à l'initiative de l'agent ou de l'administration.

Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture. La date de signature est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable. Attention les délais sont un peu plus stricts et il sera bon de se reporter à toute la littérature qui ne manquera pas de s'écrire à ce sujet (notes de services notamment).

Indemnité de rupture : Elle sera fonction de l'ancienneté de l'agent en CDI

Jusqu'à 10 ans	¼ de mois de rémunération brute par année d'ancienneté
De 10 à 15 ans	2/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté
De 15 à 20 ans	½ mois de rémunération brute par année d'ancienneté
De 20 à 24 ans	3/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté

Pour les Perdir logé par N.A.S : "Pour les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 (tableau dessus) est celui qu’ils auraient perçu, s’ils n’avaient pas bénéficié d’un logement pour nécessité absolue de service. " (Légifrance).

Le texte sur cette rupture conventionnelle peut paraitre long mais il reprend les mêmes termes et dispositions pour les trois fonctions publiques (nationales, hospitalière, territoriale). La rupture peut être "reprise" car elle est soumise à un "délai de rétractation" et devient effective passé 15 jours après sa signature. Elle ne peut être imposée. Cette possibilité est ouverte qu'à titre "expérimental" pour une durée de 5 ans : " Un dispositif expérimental long (5 années d’expérimentation, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025). "(Légifrance).

Perte de la qualité de fonctionnaire et radiation des cadres : " En échange du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle décidée par les parties, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire "

Redevenir fonctionnaire après une rupture conventionnelle : " si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, une obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut lui incomber.

Dans la fonction publique d’État :
Il doit rembourser à l’État l’indemnité de rupture. Le remboursement devant alors intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement. ". Donc la stratégie du "phare portuaire" est peu possible ou conseillée à savoir "je viens, je pars, je touche, je reviens, je repars, je touche"

Le texte intégral : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1931643D/jo/texte