Restauration scolaire Accès des enfants en situation de handicap à la restauration

Confronté à des saisines pour des refus d’accueil, le Défenseur des droits recommande à l’AMF (Association des Maires de France) de rappeler aux communes leurs responsabilités dans ce domaine. Cela vaut pour les écoles dont les services de restauration est organisé par les communes ou les communauté de communes. Mais cette recommandation s'étend aussi aux Présidents de collectivités territoriales pour les services de restauration des EPLE.

Rappelant les textes internationaux, ( en particulier la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), et de la loi n° 2008-496 du 28 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations), les communes et intercommunalités ainsi que les gestionnaires d’un service de restauration scolaire  doivent prendre toutes les mesures appropriées pour accueillir tous les élèves, dont ceux en situation de handicap, en procédant, le cas échéant, à des aménagements raisonnables qui "n’imposent pas de charge disproportionnée ou indue."

La ou le directeur d'école, le chef d'établissement se bornera à faire une demande en direction des services gestionnaires sur le plan matériel, de la restauration.

Le Défenseur des droits considère que la commune ou la collectivité territoriale qui se borne à opposer un simple refus d’accueil pour des raisons de sécurité, sans apporter de précisions sur la réalité des risques invoqués et sans chercher des solutions concrètes, s’expose à la qualification d’une discrimination fondée sur le handicap. Cela suppose donc pour la collectivité d’évaluer la situation individuelle de ou des élèves, d’identifier et de concrètement envisager les aménagements nécessaires et de démontrer l’impossibilité de les mettre en place (liée par exemple à la charge disproportionnée que représenterait le recrutement d’un accompagnant). La ou le directeur d'école, le chef d'établissement auront, au préalable, fait inscrire "cette alerte" dans l'ordre du jour de leur Conseil d'École ou de leur C.A remplissant par là leur mission de recherche des moyens quant à l'accueil de ces élèves. (obligation de moyens).

Dans la foulée, le Défenseur des Droits appelle les "responsables" scolaires à solliciter, en l’absence de ressources humaines nécessaires, la mise à disposition d’un personnel accompagnant formé auprès des services de l’Education nationale lorsqu’une décision de la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en confirme le besoin. Le Défenseur des droits considère que L’État doit, au vu de la jurisprudence actuelle, prendre toutes les mesures utiles pour assurer la présence d’un accompagnant sur le temps de restauration scolaire, telle que préconisée par la CDAPH, lorsqu’il existe des risques pour l’enfant handicapé de ne pas pouvoir être admis au service de restauration en raison de l’absence d’accompagnant humain.

Quant à parler de la restauration scolaire, quelques informations :

- plus de couverts plastiques, ni gobelets (Loi Égalim) mais attention "le bambou c'est flou" voire dangereux (fibres ...) https://www.60millions-mag.com/2020/01/27/prudence-avec-la-vaisselle-en-bambou-17130

- Restauration collective et menus végétariens Le Sénat fait quelques rappels et notamment sur  " (...) l'expérimentation  qui est obligatoire dans l'ensemble de la restauration collective scolaire (maternelles, écoles primaires et établissements d'enseignement secondaire). Le menu végétarien peut constituer une alternative à d'autres menus dans le cas où plusieurs menus sont proposés. http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012814.html

- Décision Conseil d'État sur saisine FCPE quant à l'interdiction de la restauration scolaire pour un élève https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000021191604

- Panier repas, écoles, PAI http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190912368.html