Jurisprudence : acte usuel, non usuel oui mais .... ce n'est pas si simple

Autorité parentale – Acte usuel – Radiation – Inscription – Responsabilité de l’administration

Je reviens dans ce blog sur une jurisprudence quant à l'acte usuel et non usuel, en l'occurrence celle de la demande de radiation d'un établissement d'un élève dont les parents sont divorcés, demande faite par le père ou la mère séparément.

Différentes questions à ce sujet me conduisent à remettre sur l'ouvrage le travail sans doute mal expliqué. J'avais abordé cette question il y a quelques mois (mai 2019) http://perdirenrage.over-blog.com/2019/05/acte-usuel-acte-non-usuel-suite-inscription/radiation-d-un-eleve-dans-un-etablissement.html

Un élève scolarisé dans un collège avait été radié par le recteur de l’académie pour être inscrit dans un autre établissement à la rentrée scolaire suivante à la demande de son père alors que les parents étaient séparés et exerçaient conjointement l’autorité parentale sur leur enfant, ce qui répond tout à fait à la définition de l'acte "usuel" communément admise par les jurisprudences très souvent rendues.

Mais ...la mère de l’élève avait saisi le tribunal administratif car elle estimait avoir subi du fait de ces décisions de radiation et de réinscription prises sans son accord exprès, un préjudice. Le tribunal administratif avait fait droit à sa demande en condamnant l’État à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice .

Saisi d’un pourvoi en cassation formé par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif et renvoyé l’affaire devant lui.

Rappelant que les dispositions de l’article 372-2 du code civil prévoient que : « À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant », le Conseil d’État a jugé que lorsqu’elle est amenée à prendre une décision à l’égard d’un enfant à la demande d’un des parents exerçant en commun avec l’autre l’autorité parentale, l’administration doit, pour apprécier si cette demande relève d’un acte usuel de l’autorité parentale, tenir compte de la nature de la demande, ainsi que de l’ensemble des circonstances dont elle a connaissance. Dans le cas où la demande peut être regardée comme relevant d’un acte usuel de l’autorité parentale, l’administration doit être regardée comme régulièrement saisie, alors même qu’elle ne se serait pas assurée que le parent qui formule cette demande dispose de l’accord exprès de l’autre parent.

En clair, on passerait ainsi d'une règle admise d'habitude (demande de radiation d'un établissement public était considéré comme acte usuel et donc ne demandait pas de restriction de la part du chef d'établissement, à la recherche de réponse "au cas par cas". Le Conseil d'État dit "pour apprécier cette demande tenir compte de la nature de la demande, ainsi que de l’ensemble des circonstances dont elle a connaissance."

En clair, mener des investigations avant de qualifier la demande comme "usuelle".

Le Conseil d’État a en outre précisé que si l’administration fait droit à une demande émanant d’un seul parent qui ne peut être qualifié d’acte usuel de l’autorité parentale, l’illégalité qui entache sa décision n’est susceptible d’engager sa responsabilité qu’à raison de la part imputable à sa faute dans la survenance du préjudice.

En l’espèce, le Conseil d’État a jugé que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en retenant qu’une demande de changement d’établissement scolaire ne pouvait pas être regardée comme revêtant le caractère d’un acte usuel de l’autorité parentale sans rechercher si, eu égard à l’ensemble des circonstances dont l’administration avait connaissance, elle pouvait s’estimer comme régulièrement saisie de cette demande.

La logique qui s'applique dans ces lectures donne : radiation = acte usuel, le T.A le réaffirme mais le Conseil d'État casse l'arrêt du T.A donc la radiation peut être acte usuel après "étude des circonstances dont l'administration aurait eu connaissance.

Le code civil ne définissait pas la notion d’acte usuel, la jurisprudence avait progressivement déterminé les actes pouvant être qualifiés d’usuels et ceux qui n’entraient pas dans cette catégorie. Par exemple, était considéré comme un acte usuel le fait pour un parent de demander l’inscription sur son passeport de son enfant mineur (C.E., 8 février 1999, n° 173126, au Recueil Lebon). En revanche, ne constituait pas un acte usuel un acte médical dépourvu de caractère d’urgence (C.E., 7 mai 2014, n° 359076), ni l’engagement dans l’armée en qualité d’élève officier d’un mineur non émancipé (C.A.A. Bordeaux, 16 juin 2015, n° 13BX01944).

Une jurisprudence constant faisait qu' une demande de radiation et d’inscription dans un établissement scolaire similaire était considérée comme un acte usuel, l’accord de l’autre parent étant présumé acquis dès lors qu’aucun élément ne permettait à l’administration de mettre en doute l’accord réputé acquis de l’autre parent (C.A.A. Paris, 2 octobre 2007, n° 05PA04019 ; C.A.A. Lyon, 28 février 2013, n° 12LY01224).

Par sa décision du 13 avril 2018, le Conseil d’État juge désormais qu’il appartient à l’administration de porter une appréciation, au cas par cas, sur la nature de l’acte qui lui est demandé au regard des circonstances de l’espèce dont elle a connaissance.