Messagerie professionnelle, statut, refus de s'en servir

Les professeurs et autres agents de l'Éducation nationale peuvent-ils refuser ou ne pas répondre à des convocations ou à des "commandes" de leur hiérarchie dès lors que celles ci ont été envoyées via leur adresse prénom.nom@ac-académie.fr ?

Tout d'abord il n'y a pas de texte quant à l'obligation concernant les personnels quant à l'usage de leur boite mail. Comme je dirais qu'il n'y en a pas sur l'usage de son courrier papier en général. Quand nous envoyons une lettre à son destinataire, sauf à l'envoyer en recommandé avec AR, il n'y a pas obligation au destinataire de la lire et d’exécuter ce qu'il peut il y avoir dedans. Les obligations vont y résider ailleurs, comme "payer une facture réclamée" ou "répondre à l'administration fiscale" etc ...

Ce qui est important par contre c'est de savoir si "un courrier électronique" a la même valeur juridique qu'un autre moyen de "correspondance" ?

Et oui et tellement oui que la justice pour des affaires tant de droit privé, que commercial reconnait le récépissé d'envoi de mail "comme élément de preuve". D'ailleurs nous pouvons envoyer des mails avec des accusés de réception tout comme par le papier. La gendarmerie, les services de justice utile cette procédure, l'Éducation Nationale le fait pour des sujets d'examens (épreuve d'allemand pour les certifications en collège par exemple).

Les notaires maintenant peuvent passer des actes "sous seing privé" en respectant certaines procédures de la même manière.

C'est pourquoi les administrations, dont la notre, ce sont inscrites dans des protocoles de mises au point de systèmes de communications encadrés par l'État et "protégés" :

https://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/

Ces systèmes font que "les webmails" ont la même confidentialité et les mêmes protections qu'une "boite aux lettres de l'ancien monde".

Donc quand tu (Perdir et autres dir) envoies un mail à tes profs, tu leur as écrit sans contestation possible. "Je n'ouvre pas ma messagerie professionnelle" c'est donc tant pis pour toi ... ! Et puis il y a l'usage. Le chef de cabinet convoque souvent par téléphone les Perdir (entretiens de performances, mobilité) l'usage fait que peu d'entre nous se refuseraient à se rendre au RDV au motif que ....

Un texte oui, vieux de presque 15 ans qui raconte tout ça sans écrire quand même "il faut ouvrir sa boite mail camarade professeur" https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=&categorieLien=id

Et on en arrive à la valeur juridique du mail :
" Un courrier électronique, un courriel, un mail ou un e-mail  est un message écrit envoyé électroniquement via un réseau informatique. On appelle messagerie électronique l'ensemble du système qui permet la transmission des courriers électroniques. Elle respecte des règles normalisées afin d'autoriser le dépôt de courriels dans la boîte aux lettres électronique d’un destinataire choisi par l’émetteur." ça c'est la définition légale et juridique

Et pour en rajouter : "Pour émettre ou recevoir des messages par courrier électronique, il faut disposer d’une adresse électronique et d'un client de messagerie (ou d’une messagerie web permettant l'accès aux messages via un navigateur web)." Et ça c'est que met à disposition des ses agents l’Éducation nationale d'une façon "normalisée" (prénom.nom@ac-chmurf.fr) avec toute une série d'obligations contenue dans une charte académique (toutes les mêmes pour les académies) que nul ne peut ignorer car comme dit l'adage "nul n'est sensé ignorer etc etc.

Cette charte a été mise au point avec tous les syndicats enseignants il y a une quinzaine d'années . Je mets celle de Paris mais Grenoble, Corse, Limoges etc sera la même https://www.ac-paris.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2019-03/charte_personnels_20101008.pdf

Et qu'y lit-on ?

Entre autres : "
Messagerie électronique. L'utilisation de la messagerie constitue l'un des éléments essentiels d'optimisation du travail et de mutualisation de l'information au sein de l'institution.La messagerie est un outil de travail ouvert à des usages professionnels administratifs et pédagogiques : elle peut constituer le support d'une communication privée telle que définie au § 3.1.. "

Et aussi : " Les messages électroniques permettent d’échanger principalement des informations à vocation professionnelle liées à l’activité directe de l'institution. En toutes circonstances, l'utilisateur doit adopter un comportement responsable et respectueux des dispositions contenues dans la présente charte."

Et surtout cerise sur le gâteau des professeurs plus accro à twitter qu'à lire leur messagerie pro : "Statut et valeur juridique des messages. Les messages électroniques échangés avec des tiers peuvent, au plan juridique, former un contrat, sous réserve du respect des conditions fixées par les articles 1369-1 1369-11 du code civil."

Et une réunion convoquée par le chef d'établissement, entrant dans les obligations d'un prof (comme conseil pédagogique ou autre réunion statutaire pour lesquelles l'ISOE a été créée et consolidée) relève du contrat et si pas honoré crac crac le 1/30ème indivisible comme l'a dit de façon permanente le T.A.

" En matière de droit des obligations, selon le code civil français « l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ». L'écrit électronique est de plus reconnu par le code civil comme valide à titre de preuve afin de conclure un contrat. En matière de droit social, est reconnu pour le salarié le « droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée »⁵, ce droit impliquant « en particulier le secret des correspondances ».

Donc un professeur est en faute, comme il le serait s'il n'ouvrait pas son courrier dans sa boite aux lettres physiques, ne paierait pas ses factures et invoquerait le rituel "mais y'a pas de texte qui dit que ..." !

Mais allons un tout petit peu plus loin :

Dans ce monde qui se veut nouveau où les scud numériques sembleraient occasionner des naufrages ébranlant le socle de celle qui ne sombre pas même battu par les flots (Fluctuat nec mergitur), la question posée  relative à la recherche de responsabilité d'un professeur n'utilisant pas sa boite professionnelle mail ou bien avec du retard mérite d'aller fouiller en "latin" notre droit pas si mal fait !

"Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans". En français LV1 ou ELCO en voie de disparition  un professeur lettre classique traduirait cela par :  « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », le terme « turpitude » signifiant négligence, faute, comportement illégal ou fraude.

Avec cette simple formule latine, beaucoup de "négligents" se sont vus condamnés, à bon droit, à reprendre des usages qu'ils avaient sciemment "laissés à la traine" pour justifier des "contournements" du droit.

Il est vrai que dans nos EPLE nous signalons avec plus d'aisance le fameux "Non bis in idem" qui guide nos actions de sanctions.

Mais le "Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans", la vie scolaire, les professeurs, les chefs d'établissements, sans parfois s'en douter, en usent sinon parfois en abusent.

Tel cet élève qui tente de justifier un devoir non fait au motif que "c'était pas sur Pronotes" alors que le professeur avait pris le soin de faire copier avant le cri de la cloche de fin de cours la semaine avant, que chaque élève dispose d'un camarade référent au cas où ... etc etc. L'élève sera "puni" quand même pour devoir non fait "car nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ..."

Ce "j'savais pas ....", ou ce "c'était pour rire ..."  use les adultes au contact parfois frontal avec des élèves plus formés à "l'esquive" qu'à la responsabilité de leurs actes. Mais s'ils sont au collège, voire au lycée, c'est qu'ils sont encore en construction, comme personnalité à venir et méritent peut-être et encore l'indulgence de celles et ceux qui ont mission de les bâtir.

Mais quand ce type de raisonnement est employé, non plus comme rhétorique, mais comme justification à des attitudes d'adultes et à "fortiori" des éducateurs qui provoquent jusqu'à question sur Perditice, "les bras m'en tombent des mains" pour plagier un de mes anciens professeurs qui m'a, en bien, beaucoup marqué. C'était sans aucun doute un maître et il sut m'enseigner le goût de chercher, d'avoir du plaisir à ces quêtes que je lui dois, lui qui me fit découvrir Darwin comme un récit scientifique auquel adulte j'ai su prêter l'oreille.

Et comment ne pas tomber en arrêt, comme un setter comprenant bien le travail qui lui est demandé et attendu de lui, devant cet homonyme (arrêt) déclarant tout de go :
" Attendu que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer le responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu » ...

Donc le professeur est coupable, attendu qu'il n'a fait preuve d'aucun sérieux quant à la lecture de sa messagerie professionnelle et se verra destinataire de retrait de 30ème indivisibles au prorata du nombre de réunions auxquelles il a essayé d'échapper ...

En conclusion enfin et en latin encore :" Electa una via non datur recursus ad alteram" ou plus simplement " Electa una via, et après, tiens-y toi"