stage d'élèves pendants les vacances scolaires, possible ? pas possible ?

Oui vous pouvez signer une convention de stage pendant les vacances, mais, mais, sans trop s'emballer quand même. Et comme le conseille souvent le Perdir Enragé, ce que tu peux faire lundi, attends mercredi pour le faire.

La question a tout d'abord été posée au Sénat à la Ministre déléguée, Dame Fioraso : Un sénateur lui  "demande de préciser les conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer les stages pour les élèves durant les vacances scolaires. Il lui demande, en outre, si une réflexion peut être engagée pour favoriser ce type de stage et voudrait connaître la position et les intentions du Gouvernement pour faire avancer ce dossier. Dans certains cas, le proviseur ou le principal refuse de signer de telles conventions pour les périodes de vacances, que ce soit au cours de l'année scolaire ou pendant l'été, arguant que les élèves ne sont alors plus sous sa responsabilité juridique. Dans d'autres cas, l'établissement d'une convention est possible. "

Réponse : " Mme Geneviève Fioraso,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. " Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Najat Vallaud-Belkacem, actuellement en déplacement avec M. le ministre de l'intérieur sur le site d'une école sinistrée. Par ailleurs, la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit la possibilité d'accueillir en entreprise des jeunes scolarisés, âgés au minimum de quatorze ans, durant les vacances scolaires, pour une durée maximale d'une semaine, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle, qu'ils peuvent vérifier ou infirmer en immersion. https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14100871S.html

Allons voir cette Loi et son article 15 de la loi :

" Après l'article L. 332-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 332-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 332-3-1. - Des périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes. ».  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408887&categorieLien=id

Donc ce qui est permis n'est pas "interdit". Bien entendu cela va générer des "astreintes" pour le chef d'établissement.

Le Recteur de l'académie de Rennes, bien que reconnaissant l'article 15 de la Loi, exclut les stages pendant les vacances (pas envie de courir de risque je pense) via ses services dédié à la formation. Et qu'y apprend-t-on ?  :

"I – LES SEQUENCES D’OBSERVATION D’une durée de 5 jours, elles sont organisées dans le cadre des enseignements prévus au collège (éducation à l’orientation). Possibles dès la classe de 4ème, elles sont obligatoires en classe de 3ème. Organisées sur le temps scolaire pour les collégiens (leur organisation pendant les vacances scolaires est exclue), leurs modalités d'encadrement sont déterminées par l'établissement dans le cadre d'une convention tripartite (famille / entreprises ou associations ou administrations ou établissements publics ou collectivités territoriales / établissement). Une convention-type est mise à disposition des établissements par le Ministère de l’Éducation nationale." Note  en date de 2.01.2019

Et de rajouter : II – LES PERIODES D’OBSERVATION Elles offrent la possibilité aux collégiens (de 4ème et de 3ème) et lycéens de réaliser un stage d’une semaine maximum pendant les vacances scolaires dans une entreprise, une administration ou une association,en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Même si la règlementation en vigueur prévoit qu’il revient aux collèges et aux lycées de faire connaître à leurs élèves cette possibilité, cette initiative relève du seul choix de l'élève ou de sa famille (s’il est mineur) qui signeront avec l'entreprise, l’administration ou l’association d'accueil une convention bipartite (famille / entreprise ou administration ou association), qui n'engage donc pas l’établissement scolaire, à valider par la Chambre consulaire de commerce et d'industrie (CCI).La loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté a étendu les lieux d'accueil possibles aux sites relevant de la Fonction publique. Pour autant, l'organisation de ces périodes ne relève pas de la responsabilité des établissements scolaires et est possible dès lors que les assurances des familles acceptent de couvrir les risques encourus."

Car bien entendu, qui dit élève en stage pendant les vacances dit un adulte qui vérifie l'adaptation de l'élève au poste d'observation (pas de manipulation des engins à moteur thermique ou électrique), prévention dans un lieu de stage avec débit d'alcool etc etc. Et en cas d'accident, c'est "qui qui" qui va sur le lieu de stage ? Le chef établissement qui est de permanence administrative ... ?

La note de Rennes

Les parents savent que les stages durant les vacances sont possibles (voir lien avec les publications de l'ONISEP INFO ONISEP aux parents)  ce qui fait que parfois des situations conflictuelles peuvent apparaitre dans telle ou telle localité.

Le Forum aux questions avec le ministère (FAQ dédiée aux parents, Perdir, Dasden) :

" Il résulte de l’article L332-2-3-1 que la séquence d’observation peut avoir lieu durant les vacances scolaires

- Enfin, j'ajoute que si la séquence d'observation a lieu durant les vacances scolaires, l'établissement doit mettre en place un service de permanence durant toute la durée de la séquence d'observation, les modalités de contact de l'établissement durant cette période doivent être précisées dans la convention. Compte tenu de cette exigence et des éventuelles nécessités propres d'organisation du service, un EPLE peut, en le justifiant, refuser de signer une convention de séquence d'observation intervenant durant les vacances scolaires.»

Séquence observation et vacances scolaires:

Question  «Mon fils qui est en 3ème a une opportunité de faire un deuxième stage d'observation de 3 jours en avril, les 19,20 et 21, pendant les vacances scolaires. Son école, xxxx, refuse de me donner une convention car pendant cette période l'école sera fermée. Comment puis-je faire pour avoir une convention?»

Réponse  «Si dans certaines conditions une séquence d'observation peut avoir lieu durant les vacances scolaires, l'élève est durant cette séquence sous statut scolaire et sous la responsabilité de l'établissement, l'établissement doit donc pouvoir être en mesure d'être contacté et d'assumer cette responsabilité durant toute la séquence. Par conséquent, l'établissement peut en effet opposer, que du fait d'absences de permanences administratives sur la période souhaitée, il ne signera pas et n'autorisera pas le déroulé de cette séquence."

Et pour finir dans le FAQ (toujours sur cette question) :
 

Réponse «Sur le principe général d'un stage pendant les vacances:

- le code du travail l'autorise (article L4153-3). Sur la question de la fermeture de l'établissement:

- D'un point de vue juridique, un stage en immersion s'apparente en termes de responsabilité à une visite d'information en entreprise.

L'annexe à la circulaire 2003-134 sur les visites d'information dispose:

- Le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée, en application de l’article 1384 du code civil:

- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l’entreprise ou à l’organisme d’accueil à l’égard de l’élève;

- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit “responsabilité civile entreprise” ou “responsabilité civile professionnelle” un avenant relatif à l’accueil d’élèves. Le chef de l’établissement d’enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages que celui-ci pourrait causer pendant la visite d’information en milieu professionnel, ainsi qu’en dehors de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil, ou sur le trajet menant, soit au lieu où se déroule la visite, soit au domicile. Ainsi, les élèves ne sont pas couverts par le régime des accidents du travail, mais par votre contrat d'assurance d'établissement. Tant en ce qui concerne les impératifs de délais concernant la déclaration de sinistre (5 jours) à votre assureur, qu'en ce qui concerne les impératifs liés à l'obligation de surveillance qui pèse sur votre établissement à l'égard de l'élève en immersion, qui reste sous statut scolaire, il me parait indispensable de prévoir dans la convention de stage d'immersion les modalités de contact de l'établissement pendant le stage. À défaut, ce stage ne pourra être effectué dans le cadre d'une convention avec l'établissement.»

Alors des stages durant les vacances scolaires OUI mais en respectant toutes les procédures.