Foire aux questions sur le C.A (suite et fin)

Je pense avoir balayé la plupart des questions qui peuvent se poser sur le Conseil d'administration. Chaque article cité est un lien qui renvoie au texte du Code de l'Éducation.

- Question sur une « procuration » pour vote : « Si un membre du C.A va être absent, peut-il donner « une procuration » à un autre élu qui sera présent? »

Réponse de l’Enragé : « Le principe est celui de l'exercice personnel d'un mandat.La procuration n'est possible que si un texte réglementaire ou législatif la prévoit.Tel n'est pas le cas pour l'ensemble des conseils délibérants des EPLE, pour lesquels la procuration n'est donc pas possible. »

- Question sur l’élection au Conseil de discipline : « un élu « suppléant » au C.A peut-il être « titulaire » au Conseil de discipline ?

Réponse : « OUI car «Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. (...)Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste. (...)»Ainsi et de la même façon, les administrateurs suppléants sont à la fois électeurs et éligibles au conseil de discipline de l'établissement.» Article R511-24

Il en est de même pour la Commission permanente. « Les membres de la commission permanente dans les collèges et les lycées sont élus ou désignés dans les conditions suivantes:1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection est organisée à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil;(...)» article R421-38

- Question sur les documents préparatoires au C.A envoyés avec la convocation : « Doit-on envoyer tous les documents préparatoires aux membres du C.A avec la convocation ? »

Réponse de l’Enragé OUI et NON … « D'une manière générale, la notion de document préparatoire recouvre tout document dont la transmission est rendue nécessaire par le fait qu'il ne peut matériellement être examiné en détail lors de la réunion du CA. ». Le Budget est envoyé avec la convocation même si un joli Power Point accompagnera sa présentation en séance. Les dates des stages découvertes des élèves de 3ème ne relève bien entendu pas de cette « obligation ».

Les textes : «  Article R421-25 «Le chef d’établissement envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence. »

- Question sur la 1ère réunion du C.A et les modes d’élection ou désignations des membres des différentes instances : « qui est élu ou désigné lors de la 1ère réunion du C.A dans les différentes commissions de l’EPLE? »

Réponses :

- Commission éducative : La commission éducative, sa composition est arrêtée par le CA à travers le Règlement Intérieur, toutefois c'est le chef d'établissement qui en désigne les membres en respectant la composition fixée au RI. L'installation de cette commission n'est donc pas une décision du CA, mais une décision du Chef d’établissement qui peut ou non avoir lieu lors de la première séance du CA. R 511-19-20

- Commission permanente : élue (voir plus haut les conditions).

- Conseil de discipline : élu (voir plus haut les modalités)

-Le CESC: article R421-46

Celui-ci dispose que"Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté réunit, sous la présidence du chef d'établissement, les personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves, désignés par le chef d'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives (...)".Les membres du CESC sont donc désignés par le Chef d’établissement sur proposition du Conseil d’administration.

La Commission d’Hygiène et Sécurité (La commission d’hygiène et de sécurité (CHS) est obligatoire dans les établissements du second degré dispensant un enseignement professionnel par en collège) : membres désignés parmi …

article D421-25

"Les représentants du personnel sont désignés par les membres représentants des personnels au conseil d'administration, parmi les électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration.Les représentants des parents d'élèves membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés au sein du conseil d'administration par les représentants des parents d'élèves qui y siègent;Les représentants des élèves sont désignés au sein du conseil des délégués pour la vie lycéenne par ces derniers.Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour les représentants du personnel, des parents d'élèves et des élèves. En cas d'empêchement des membres titulaires de ces catégories, ceux-ci sont remplacés par leurs suppléants"

- Le conseil pédagogique : parmi ou désigné par …

l'article L421-5

dispose que "Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique.Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux (...)".L'article R421-41-1 précise que "Le conseil pédagogique comprend les membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 421-5. Le nombre des professeurs s'ajoutant à ceux prévus par cette disposition est arrêté par le conseil d'administration.

Le chef d'établissement désigne les membres du conseil pédagogique ainsi que leurs suppléants éventuels . A défaut de proposition dans ce délai, le chef d'établissement choisit les membres du conseil pédagogique parmi les enseignants de l'établissement.Le chef d'établissement informe de cette désignation le conseil d'administration lors de la réunion qui suit. Il porte la composition du conseil pédagogique à la connaissance de la communauté éducative par voie d'affichage. (...)"

La désignation du conseil pédagogique se fait donc par le chef d'établissement en-dehors du CA, avec information de ce dernier a posteriori.

- Le Conseil École-collège : désigné par ….sur proposition de …

article D401-2

Cet article dispose que "Le conseil école-collège comprend: (...)3° Des personnels désignés par le principal du collège sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5; (…) Le principal du collège et l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré fixent conjointement le nombre des membres du conseil école-collège en s'assurant d'une représentation égale des personnels des écoles et du collège. (...)"La détermination de la composition du conseil école collège et la désignation de ses membres est indépendante du CA

- Le conseil de la vie collégienne : « élus ou désignés ... »

article R421-45-1

Ce dernier dispose que "Dans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves. Le conseil est présidé par le chef d'établissement. Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les propositions de celui-ci lui sont présentées. Les membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile suivant la rentrée scolaire."Le rôle du CA se limite à arrêter la composition du CVC. Comme pour la commission éducative, le CA n'est pas tenu de statuer sur cette question chaque année. Cette décision peut utilement être reproduite dans le RI ou arrêté à l'occasion d'une modification du RI. La désignation et/ou l'élection a lieu chaque année en application des règles fixées par le CA