Covid, "à risques", "vulnérables", droits, obligations, qui dit quoi ?

Que faire si … ?

- Que se passe-t-il si une personne accueillie présente des symptômes dans l’école et l’établissement ?

Dans l’hypothèse où une personne (élèves ou personnels de l’établissement) accueillie présente des symptômes évocateurs (infection respiratoire aiguë avec fièvre ou sensation de fièvre, fatigue inexpliquée, douleur musculaire inexpliquée, maux de tête inhabituels, diminution ou perte du goût ou de l’odorat, diarrhée.) au sein de l’établissement, conduite à tenir :

• Isolement immédiat dans l’attente du retour à domicile ou de la prise en charge médicale :

- s’il s’agit d’un adulte : avec un masque ;

Le personnel revient à l’école si un test n’a pas été prescrit ou, le cas échéant, si le test réalisé est négatif.

Le directeur d’école ou le chef d’établissement incite u le personnel concerné à lui transmettre les informations nécessaires au suivi de la situation.

L e personnel « cas confirmé », placé en isolement, ne doit pas se rendre à l’école avant le délai suivant :

- 7 jours pleins à partir de la date de début des symptômes avec absence de fièvre au 7ème jour pour les cas symptomatiques.

- En cas de fièvre au 7ème jour, l’isolement se poursuit jusqu’à 48h après la disparition des symptômes ;

- 7 jours pleins à partir du jour du prélèvement positif pour les cas asymptomatiques ;

Le directeur d’école ou le chef d’établissement informe immédiatement l’IA-DASEN qui prend contact avec l’agence régionale de santé (ARS)

Le personnel qui n’est finalement pas identifié « contact à risque » rejoint son école ou l’établissement scolaire

Attention : l’apparition d’un cas confirmé parmi les enseignants, dès lors qu’il porte un masque grand public de catégorie 1 (comme ceux fournis par le ministère de l’Éducation nationale), n’implique pas que les élèves de la classe soient considérés comme contacts à risque

Lorsque le directeur ou le chef d’établissement a connaissance de la présence d’un cas confirmé au sein de son école ou établissement scolaire, il procède à l’identification des personnes susceptibles d’être contacts à risque selon les modalités « prévues » . Il informe immédiatement les personnels et les responsables légaux des élèves concernés. A titre conservatoire ces personnels ne doivent pas revenir dans l’établissement.

Les personnels identifiés comme contacts à risque ne sont pas accueillis dans l’école ou l’établissement jusqu’au résultat négatif d’un test RT-PCR réalisé 7 jours après le dernier contact avec le cas confirmé.

- s’il s’agit d’un élève : à l’infirmerie ou dans un espace dédié permettant sous surveillance d’un adulte dans l’attente de son retour à domicile ou de sa prise en charge médicale, avec un masque pour les enfants en âge d’en porter (impératif à partir de 6 ans) ; appel sans délai des parents/responsables légaux pour qu’ils viennent chercher l’élève en respectant les gestes barrière. Le médecin ou l’infirmier(e) de l’éducation nationale peut être sollicité si les parents/responsables légaux sont en difficulté pour assurer cette démarche de prise en charge ;

• Le directeur d’école ou le chef d’établissement indique au personnel ou aux représentants légaux de l’élève qu’il ne doit pas revenir à l’école avant d’avoir consulté un médecin ;

- Le directeur d’école ou le chef d’établissement incite les représentants légaux à lui transmettre les informations nécessaires au suivi de la situation.

• L’élève revient à l’école si ses responsables légaux attestent par écrit avoir consulté un médecin et qu’un test n’a pas été prescrit. A défaut le retour se fera après 7 jours (si absence de fièvre)

Attention : l’apparition d’un cas confirmé parmi les élèves n’implique pas que les autres élèves de la classe soient identifiés comme contacts à risque ou que les personnels soient identifiés comme contacts à risque, dès lors que ces derniers portent un masque grand public de catégorie 1. Toutefois, dans la circonstance où trois élèves d’une même classe (de fratries différentes) seraient positifs au Covid-19, alors les élèves et les personnels de la classe doivent être considérés comme contacts à risque.

Lorsque le directeur ou le chef d’établissement a connaissance de la présence d’un cas confirmé au sein de son école ou établissement scolaire, il procède à l’identification des personnes susceptibles d’être contacts à risque selon les modalités « prévues ». Il informe immédiatement les personnels et les responsables légaux des élèves concernés. A titre conservatoire ces élèves s ne doivent pas revenir dans l’établissement.

Les élèves identifiés comme contacts à risque ne sont pas accueillis dans l’école ou l’établissement jusqu’au résultat négatif d’un test RT-PCR réalisé 7 jours après le dernier contact avec le cas confirmé.Les responsables légaux des élèves doivent attester sur l’honneur de la réalisation du test et du résultat négatif de celui-ci. En l’absence d’une telle attestation, l’éviction scolaire est maintenue jusqu’à sa production et pour une durée maximale de 14 jours.

Cela s’applique pour les « personnes à risques » c’est à dire qui « présenteraient » des symptômes qui se sont déclarés ou seraient « susceptibles » de se déclarer.

Pour les personnels il ne faut pas confondre avec la dénomination « personnes vulnérables ».

Définition légale des « personnels vulnérables » : « Jusqu'à une nouvelle décision du gouvernement, les agents considérés comme vulnérables sont ceux précisés dans la liste définie par le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. »

Liste des critères de vulnérabilité : « 

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

      - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
     - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
     - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
     - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Être au troisième trimestre de la grossesse.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041849680/

Ces personnels, identifiés comme tels par le médecin traitant, préviennent leur responsable hiérarchique (inspecteur de l’Éducation nationale pour le 1 degré, chef d’établissement, chef de service pour le Second degré). Après avis, le cas échéant, du médecin de prévention, ils poursuivent leur activité en télétravail. Lorsque le télétravail n’est pas possible, ils sont placés en autorisation spéciale d’absence

Au 30 octobre 2020, peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) les personnes suivantes :

• les fonctionnaires reconnus comme personnes à vulnérabilité particulière : qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-Cov-2 recensé dans le décret du 29/08/2020 (voir le point III.1),

• les personnes en situation de cas suspects, contacts ou groupés. Il s’agit des personnes placées en isolement par l’autorité sanitaire (ARS) ou l’assurance maladie en attente des résultats de leur test.

• les parents enseignants ou autres personnels d’EPLE ou écoles devant assurer la garde de leurs enfants du fait de l’épidémie de Covid-19 ( fermeture de leur établissement d’accueil, de la classe ou de la section, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées). Cependant, il est attendu des consignes précises du ministère de l’Éducation nationale sur ce point.

Quelle est la situation des personnels qui refusent de se rendre sur leur lieu de travail ? Les personnels dont les missions ne peuvent être exercées en télétravail ou pour lesquels une reprise du travail présentielle est décidée par le chef de service au regard des besoins du service et qui, malgré les mesures mises en place, estiment ne pas pouvoir reprendre en présentiel doivent, sous réserve des nécessités de service, prendre des congés annuels, des jours de récupération du temps de travail ou des jours du compte épargne-temps, quand c’est possible. A défaut, l’absence doit être justifiée par un certificat médical et relèvera du congé maladie selon les règles de droit commun.

Les personnels peuvent-ils invoquer un droit de retrait ? Dans la mesure où le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports a adopté, tant dans les services que dans les écoles et établissements scolaires, les mesures destinées à assurer la sécurité et préserver la santé de ses personnels en mettant en œuvre les prescriptions des autorités sanitaires, le droit de retrait ne devrait pas trouver à s’exercer.