Vigilance des Chefs d’établissement vis à vis du site web de leur établissement

25 Janvier 2021

Vigilance des Chefs d’établissement vis à vis de leur site web de leur établissement

Cet article fait suite à une question posée quant à la publication sur le site de son établissement d’une lettre ouverte d’une Fédération de Parents d’élèves au Recteur.

Sans entrer dans trop de détails techniques, l’utilisation de ce média bien utile aux « communications » des EPLE réclame certains point de vigilance .

Pour faire « vite », la quasi totalité des écoles comme des EPLE « ont » leurs sites Web. Si les situations sont plus « sauvages » et moins contrôlées dans le 1^er degré, elles sont beaucoup plus formalisées dans le Second.

Ainsi on rencontre des sites Web « hébergés » par les académies avec des présentations uniques, des informations « communes » et des liens institutionnels « fournis ». On pourrait parler de « clé en main » et ce sont, de loin, les situations les plus « sécurisées ».

En général ces sites Web font partie d’un ensemble plus grand d’environnement numérique et on parle de « brique ». Protégés des publicités invasives, des spams, le Chef d’établissement, la personne ressource de l’établissement, les Profs n’ont plus qu’à mettre ou à remplir les espaces dans lesquels ils vont pouvoir communiquer.

Exemples de sites hébergés par les Académies :

https://clg-cassin-agde.ac-montpellier.fr/

https://clg-varsovie-carcassonne.ac-montpellier.fr/

https://lyc-lurcat-perpignan.ac-montpellier.fr/

Trois établissements de 3 départements différents avec une « présentation unique », lesquelles présentations sont « semblables » à celle du site de l’Académie.

https://www.ac-montpellier.fr/?menu=1

Idem pour l’Académie de Limoges

http://www.ac-limoges.fr/

http://www.clg-vhugo-tulle.ac-limoges.fr/#&panel1-1

L’autre « solution » moins protégées et plus « astreignante » quant à la « vigilance »

- un prestataire privé qui peut assurer cet hébergement, moyennant rémunération ou pas

exemple : http://lebuis.info/

Le site web est clairement destiné à l'externe (élèves, parents d'élèves, partenaires économiques,culturels, sociaux, intervenants, prestataires, fournisseurs, environnement de l'EPLE, tout public…) et donc se trouve encadré par les Lois relatives à la Presse et Liberté de la Presse. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070722/2011-04-15/

et le Chef d’établissement n’est rien moins que le Responsable de la Publication. D’ailleurs, en théorie, mais toujours sur les sites « hébergés » par les Académies les « mentions l égales » qui sont obligatoires à publier rappelle NOM Prénom du responsable de la publications.

Et pensez à les mettre à jour, ainsi je reste encore, dans deux collèges d’Académies différentes, responsable de la publication alors que je suis retraité depuis 3 ans …

Les mentions légales :

https://clg-cassin-agde.ac-montpellier.fr/mentions-legales

Toute publication de presse doit avoir un directeur de publication (loi du 29 juillet 1881, article 6). Le chef d’établissement, en tant que tel, est considéré comme le directeur de publication du site web d’un établissement scolaire.

Le site internet d’un établissement scolaire est un site internet professionnel non commercial, et doit donc à ce titre comporter les mentions légales suivantes :

Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du responsable de publication
Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du responsable de l’hébergeur

Celles-ci doivent « au moins » comporter cette « obligation » car nous sommes sur un site qui engage un peu l’Éducation Nationale :

« Données personnelles et droits d’accès

Aucune adresse électronique n’est publiée directement dans ce site : les adresses sont modifiées pour ne pas être accessibles aux logiciels de collecte d’adresses automatisés. Il est possible de contacter le rédacteur du site en utilisant la page « contact ». Quel que soit le moyen mis en œuvre l’article 26 de la loi informatique et libertés interdit toute collecte des adresses sans accord de leur détenteur pour procéder à l’envoi de courriels non sollicités. »

Et donc obligation, surtout quand les professeurs, élèves, parents d’élèves ont la possibilité d’être « rédacteurs » de vérifier la non publication d’adresses mail.

Autre obligation obligatoire : « Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site qui n’appartient pas au domaine public par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. » Et mémoire d’ancien Perdir les articles relatifs aux enseignements d’Arts Plastiques méritent souvent « relecture » quant aux œuvres parfois citées, photographiées surtout. Quant aux liens avec des œuvres publiées via « Youtube » les coups de règle sur les doigts sont proportionnels à la vigilance de cette application. Car qui dit « liens » dits « sources » et Il convient t de se poser la question de la licéité de la source : pour une vidéo issue du site ina.fr, la licéité des contenus ne pose pas de problème ; pour les vidéos trouvées sur Youtube ou DailyMotion, c’est souvent beaucoup plus compliqué … et risqué.

Toujours sur la dangerosité des liens qui pourraient être « publié » sur le site de l’établissement : Il est également interdit, a fortiori pour une institution scolaire, de poser des liens qui renvoient vers un contenu illégal, injurieux, raciste, etc. Attention notamment aux liens qui pointeraient vers une vidéo Youtube encore, genre clip Rap pas trop « cadré » : si le dépositaire du média ne respecte pas lui-même un certain nombre de règles, alors votre responsabilité, par votre lien url qui mène à un contenu illégalement reproduit, ou simplement illégal, peut être engagée.

La Loi à ce propos : « Il est interdit de publier sur un site internet toute œuvre (texte, photo, image, dessin, logo, son, vidéo, animation) préalable (créée auparavant et par ailleurs) sans l’autorisation explicite de son auteur. Reproduire une œuvre sans l’autorisation de son auteur est un délit de contrefaçon. »

Mais au titre de l’exception pédagogique , on peut dans certains cas prévus au BOEN, déposer un extrait d’une œuvre étudiée en classe, sous réserve que cette œuvre soit couverte par les accords sectoriels. Depuis le BOEN du 29/09/2016, il n’est plus nécessaire de vérifier la liste des auteurs couverts sur le site du CFC , Centre Français de la Copie , http://www.cfcopies.com/, sauf pour les oeuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP) éditées sur support numérique, pour lesquelles la vérification sur le site du CFC reste obligatoire. https://www.education.gouv.fr/bo/16/Hebdo35/MENE1600684X.htm

Et qui dit « extrait » dit « l’œuvre non complète ... »

Je racontai dans un article précédent le cas d’une école élémentaire qui ayant passé « entière », la reproduction de la chanson « Adieu Monsieur le Professeur » lors du départ à la retraite de la directrice de l’école au moment de la kermesse de fin d’année a dû, après recours de l’auteur, régler la somme de 100 € …

Je reviens sur les liens au détour d’un arrêt de la justice administrative qui conclut : « Cour de justice est parfaitement consciente et qu’elle exprime de la manière suivante : « Il peut s’avérer difficile, notamment pour des particuliers qui souhaitent placer de tels liens, de vérifier si le site Internet, vers lequel ces derniers sont censés mener, donne accès à des œuvres qui sont protégées et, le cas échéant, si les titulaires des droits d’auteur de ces œuvres ont autorisé leur publication sur Internet. Une telle vérification s’avère d’autant plus difficile lorsque ces droits ont fait l’objet de sous-licences. Par ailleurs, le contenu d’un site Internet, auquel un lien hypertexte permet d’accéder, peut être modifié après la création de ce lien, incluant des œuvres protégées, sans que la personne ayant créé ledit lien en soit forcément consciente »

Et donc le plus simple c’est de « bannir » tout lien sur le site de l’établissement avec Youtube ou Dalymotion, banques de données professionnelles, INA étant assez riches pour nos établissements.

Le respect du droit à l’image :

Toujours pour faire rapide : Selon l’article 9 du Code Civil,

“toute personne a droit au respect de sa vie privée”.

Il en découle que l’on ne peut ni prendre en photo une personne, ni diffuser, transmettre ou publier cette photo (il en va de même d’une vidéo ou d’un enregistrement audio), sans l’autorisation explicite de cette personne.

L’autorisation de fixer sur support l’image et/ou la voix doit être explicite et fixée par écrit.

L’autorisation doit préciser les conditions d’exploitation, la nature du projet, le support de publication, l’adresse du site internet de publication, la durée de publication.

Dans la cas d’une personne mineure, l’autorisation doit être signée par les représentants légaux.

On trouve des modèles d’autorisation sur le site “Internet Responsable” : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/boite-a-outils.html

Dans le cas d’une personne photographiée ou filmée dans le cadre de son activité professionnelle, et qui n’aurait pas fait mention explicite de son refus, la jurisprudence des tribunaux peut parfois conclure qu’il y a accord tacite.

Réaliser, copier et transmettre un trombinoscope, qui comporte le nom, le prénom, la photo de chaque élève, nécessite une autorisation écrite et signée par l’élève et par ses responsables légaux. Un trombinoscope est un fichier de données personnelles, qui implique de ce fait une déclaration auprès de la CNIL. « ESPÉ Lyon Canopé