DGH, TRMD, désaccord, motions des Professeurs, votes ...

DGH, TRMD, désaccord, motions des Professeurs, votes ...

Il n'y a pas de DGH alternative à celle faite par le chef d'établissement.

Les profs peuvent en faire une, ce qui est leur droit et qui permet au chef d'établissement de "négocier et amender" avec eux. C'est la logique de la gestion dite « tripartite ».

Après la phase de négociation,  professeurs et autres membres de la Commission Permanente par exemple, restent sur leur position, c'est de bonne "guerre". Pour autant leur DGH ne peut être soumise à un vote contradictoire. Au mieux cela peut constituer un vote d’une motion ou d'un « vœu » et être annexé au PV. Car si une DGH alternative  était soumise au vote et votée ... le Perdir serait obligé de la mettre en application car qui dit vote du C.A dit un acte administratif. De toute façon il ne passerait pas le contrôle de légalité surtout si le volume de la DGH n'est pas celui donné par le DASEN ...

L'autorité académique peut-elle suspendre l'application d'une délibération du conseil d'administration d'un EPLE ?

Non, Si l'article L.421-14 du code de l'éducation prévoit que l'autorité académique peut prononcer l'annulation des actes des EPLE relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice, en revanche, dans une décision du 26 octobre 2007, le tribunal administratif de Grenoble rappelle que « le pouvoir de suspension de ces actes n'est pas prévu expressément par les dispositions [...] du code de l'éducation ». Donc mieux vaut ne pas soumettre au vote une "DGH" alternative.

Les textes : "Dans l’hypothèse où la proposition présentée par la Direction est rejetée par le conseil d’administration, une nouvelle proposition de répartition doit être présentée en commission permanente avant son vote en conseil d’administration. Le second vote du CA doit intervenir dans un délai de dix jours suivant le premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement en qualité de représentant de l’État arrête l’emploi des dotations en heures."  
(articles R 421-2 et R 421-41 du code de l’éducation) et article R 421-9 alinéa 7.

" alinéa 7°  : Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l'article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d'administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033510288/2016-12-02

http://perdirenrage.over-blog.com/2020/01/la-dgh-le-trmd-nouveau-est-arrive.html

http://perdirenrage.over-blog.com/2019/05/vous-vous-interrogez-sur-les-possibilites-pour-le-chef-d-etablissement-de-refuser-certaines-questions-diverses-lors-du-conseil-d-adm