Les recours en justice administrative 2019 ...

Veillez aux "formes" plus "qu'aux fonds" des sujets à traiter :

Comme chaque année l’administration Éducation Nationale a rendu son bilan quant aux recours rendus par la justice administration consécutifs aux saisies faites soit par les usagers, les collectivités territoriales, les personnels ou par elle même.

Pour l’année 2019 le nombre des recours restent stable par rapport aux années précédentes . En 2019, 1613 procédures disciplinaires ont été engagées à l’égard des usagers (parents, élèves) et des enseignants (écoles, EPLE) et enseignants-chercheurs (supérieur) devant les sections disciplinaires des établissements en première instance. (Tribunaux administratifs).

Le nombre de procédures disciplinaires est en constante augmentation depuis 2017: les procédures de première instance ont ainsi augmenté de 12 % (1445 en 2017 contre 1613 en 2019) et les recours formés en appels ont, quant à eux, doublé (54 en 2017 contre 107 en 2019). (Conseil d’État).

Les recours se répartissent en 3 thèmes :

- les recours pour excès de pouvoir 1891 en 2019

- les recours en plein contentieux 541 pour la même année

- recours en référé 720 cette année là.

Soit un total de recours formulés de 3152

Après un cycle de baisses constantes de 2010 à 2013, les augmentations du nombre de recours traités constatées en 2014 (+ 15 %), 2015 (+ 3%), 2016 (+ 8%), 2017 (+4%), 2018 (+ 8 %) et 2019 (+ 15 %) se poursuivent donc, mais de façon irrégulière. La moyenne annuelle est de 2323 nouveaux recours enregistrés chaque année au cours de la période des vingt dernières années.

Ces statistiques montrent bien deux choses, l’évolution des recours d’une façon formelle et juridique et la méconnaissance des « formes » entraînant ainsi des contestations nombreuses.

Le nombre de nouveaux recours a augmenté de manière sensible:

Aix-Marseille (+ 46 %),

Bordeaux (+ 12 %),

Clermont-Ferrand (+ 52 %),

Corse (+ 129 %),

Service interacadémique des examens et concours (SIEC) pour le compte de Créteil (+ 73 %),

Dijon (+ 23 %),

Grenoble (+32%),

Limoges (+ 13%),

Lyon (+15 %),

Mayotte (+ 225 %),

Montpellier (+72%),

Nancy-Metz (+ 18 %),

Nice (+ 10%),

Saint-Pierre-et-Miquelon (1 recours en 2019 contre aucun recours en 2018),

SIEC pour le compte de Paris (+ 292 %),

Strasbourg (+ 28 %),

Versailles hors SIEC (+ 40%)

Les thèmes de ces recours :

En 2019, le nombre de nouveaux recours en matière de contentieux des personnels s’élève à 1904 (1855 devant les tribunaux administratifs et 49 devant les cours administratives d’appel), soit une progression de 17,5 % par rapport à 2018 (1904 en 2019, contre 1620 en 2018). Cette hausse contraste avec la tendance générale observée au sein des tribunaux administratifs, qui ont enregistré en 2019 une diminution de 4 % du contentieux de la fonction publique. Ceci tendrait à monter que les « actions individuelles » donc les recours se substituent de plus en plus aux actions « collectives » et notamment les actions syndicales.

Le contentieux des personnels représente 60 % de l’ensemble des recours traités en 2019 par les rectorats.

En matière de vie scolaire, le nombre de nouveaux recours augmente également significativement en 2019: 1148 recours (1147 devant les tribunaux administratifs et 1devant une cour administrative d’appel), contre 935 en 2018, soit une progression de 23 %. En 2019, il représente 36 % de l’ensemble des nouveaux recours enregistrés par les rectorats, contre 20 % en moyenne annuelle pour la période des vingt dernières années. Il est deux fois et demie supérieur à la moyenne annuelle de 475 nouveaux recours constatée dans cette matière au cours de cette même période. Par vie scolaire on entendra tout ce qui touche au défaut de surveillance, non respect des procédures d’orientation, règles de sécurité, contestation des décisions relevant du domaine disciplinaire (contestations par exemple des Conseils de discipline).

Ainsi, en 2019 se confirme l’orientation selon laquelle les rectorats tendent à enregistrer chaque année un nombre toujours plus important de nouveaux litiges opposant le service public de l’enseignement scolaire aux familles et usagers. Les personnels de direction des EPLE se voient bien souvent reprocher l’absence ou l’oubli des formes élémentaires du Droit.

Parmi ces 1148 nouveaux recours enregistrés en matière de vie scolaire, 10 concernent des familles dont l’enfant a été victime d’un accident scolaire et qui ont cherché à engager devant les juridictions administratives la responsabilité de l’État, du fait par exemple d’une mauvaise organisation du service. La moyenne annuelle au cours des huit dernières années était, dans ce domaine, de 16 nouveaux recours annuels, ce qui permet de constater sur 2019 une légère diminution de ces recours.

Contentieux liés au personnel : Les contentieux en matière de personnels employés par des contrats uniques d’insertion ; AED etc etc . (ex-contrats aidés) sont également jugés par des tribunaux judiciaires. Le non-respect du droit à la formation et à l’accompagnement dont bénéficient ces personnels a été à l’origine, depuis 2011, d’un contentieux de masse. Le volume de ces contentieux n’a cessé de décroître chaque année depuis 2013(793 nouveaux recours en 2013). L’aide apportée par les Rectorats aux Perdir vis à vis de ces catégories de personnel ont contribué à réduire les nombres de ces recours.

Les jugements : En moyenne ils ont été « favorables » pour les plaignants à raison de 53 % des recours, « défavorable » pour 25 % des plaignants et « renvoyés » sur une autre juridiction pour appel pour 22 % des plaignants.

Ainsi, 49 % des décisions rendues par les tribunaux administratifs l’ont été dans des litiges de relations du travail et 36 % dans des litiges en matière de vie scolaire, le reste visant les litiges avec les collectivités territoriales ou des « divers » (contestations de décisions ministérielles par des syndicats notamment, contestations de résultats d’élections, d’examens, de financements FSE ou autres).

Quelques exemples de recours :

- « Le requérant, professeur certifié, demandait au tribunal administratif de Rouen d’annuler les modifications apportées par le proviseur aux moyennes des notes qu’il avait initialement attribuées à ses élèves dans le cadre de sa mission d’évaluation prévue à l’article D. 331-25 du code de l’éducation. (recours vie scolaire) »

- Exemplarité et attitudes des personnels enseignants : « le juge administratif prend en compte l’exigence d’exemplarité et d’irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs, y compris en dehors du service, ainsi que l’atteinte portée, du fait de la nature des faits commis par l’intéressé, à la réputation du service public de l’éducation nationale et au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants du service. » (recours vie scolaire)

- Non respect du Principe Non Bis in idem : « Le requérant, professeur de philosophie, s’était vu infliger, par une décision ministérielle du 24 août 2018, une sanction de mise à la retraite d’office en raison de manquements graves et répétés à ses obligations de dignité, de neutralité et d’obéissance hiérarchique ». Or il avait déjà été sanctionné sous une autre forme dans l’établissement. « L’exécution de cette sanction avait été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 7 novembre 2018, qui avait également ordonné la réintégration du professeur dans ses fonctions. » (recours droit des personnel, excès de pouvoir).