L'argent, écoles et EPLE, associations, Fêtes et sponsors.

11 Mars 2021

Tout d'abord ce que j'ai déjà publié dans le Perdir Enragé sur ces questions d'argent, d'établissement, FSE, tombolas et kermesses :

http://perdirenrage.over-blog.com/2020/02/ecoles-eple-dons-recus-recus-fiscaux-le-peut-on.htmlPrincipe

http://perdirenrage.over-blog.com/2019/06/foyer-socio-educatif-associations-et-le-perdir.html

http://perdirenrage.over-blog.com/2020/12/foire-aux-questions-fse-et-associations.html

http://perdirenrage.over-blog.com/2019/11/loteries-tombolas-lotos-eple-ecoles-foyer-socio-educatif-as-mais-comment.html

http://perdirenrage.over-blog.com/2020/11/foyer-socio-educatif-et-l-eple.html

ça c'est pour survoler les rapports ou liens entre les directions d'écoles, les Perdir et l'argent.

Pour en venir aux questions posées le "sponsor" demande-t-il aussi en échange un justificatif d'un avantage en nature du "don" qu'il fait, pour sa propre comptabilité et surtout avoir droit à une déduction fiscale car là les choses se compliqueraient car bien entendu on ne prend pas une feuille à entête de l'établissement mais c'est beaucoup réglementé. (voir article Perdir Enragé dons et reçus fiscaux.

Les écoles publiques et les EPLE doivent respecter plusieurs principes à savoir :

- le Principe de Spécialité à savoir pour faire simple "on fait de l'école" et pas des "pains au chocolat" qui n'entre pas dans ce principe de spécialité. Seuls les objets confectionnés en Professionnels ont une "vie propre" et codifiée.

- le Principe de Spécialité Budgétaire à savoir que les écritures comptables des EPLE ne portent que sur ce qu'ils touchent de l’État, des collectivités dont ils dépendent (les dotations), ce que donnent les parents (la cantoche par exemple) et ce qu'ils dépensent toujours en stricte relation avec le Principe de spécialité. Pour les écoles, qui n'ont pas de statuts juridique la comptabilité est tenue par la commune ou la communauté de communes et pour les "affaires courantes" par le biais d'une association, bien souvent l'OCCE.

- le Principe de neutralité, lequel est encadré par des textes officiels rappelant notamment :

"Respect du principe de neutralité
Prolongement du principe d'égalité, la neutralité du service public impose aux autorités administratives et à leurs agents de n'agir qu'en tenant compte des exigences de l'intérêt général.
Le principe de neutralité du service public de l'éducation nationale, rappelé notamment par l'article L. 511-2 du code de l'éducation, s'entend aussi de la neutralité commerciale comme le souligne un jugement, aux termes duquel l'organisation d'un concours d'orthographe dans une école par un établissement bancaire contrevenait au principe de neutralité scolaire .
Les établissements scolaires, qui sont des lieux spécifiques de diffusion du savoir, doivent respecter le principe de la neutralité commerciale du service public de l'éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises."

https://www.education.gouv.fr/botexte/bo010405/MENG0100585C.htm

Donc il y a quelques textes qui sont "modérateurs" des ardeurs des enseignants à la recherche de "moyens", ce qui est compréhensible de leur part car les épinards sont bien souvent meilleurs avec du beurre, mais il y aussi des parents qui savent avoir les mêmes ardeurs contre ce qu'ils appellent le "merchandising" à l'école et qui n'hésitent pas à porter ce qu'ils jugent relever de l'éthique de l'École Publique devant les tribunaux administratifs et la jurisprudence est bien "remplie" à ce motif : Sponsoring de telle marque qui fait travailler les enfants ou de produits qui laissent aller la déforestation.

En terme de droit, et les entreprises s'y plient car "contrôlables et contrôlées" à la différence du mécénat, le sponsor n'effectue pas un don mais une opération publicitaire, ce qui entraîne des conséquences fiscales différentes.

Ainsi sont classés comme "opération commerciale" pour l'administration fiscale et la notre donc :

"

la reproduction des signes distinctifs (logo, marque, emblème, etc.) du sponsor sur le matériel publicitaire, les billets ou autre ;
la participation à un certain nombre de manifestations de relations publiques (conférences de presse par exemple) ;
l'obligation d'utiliser un produit, du matériel ou les tenues fournies par le sponsor ou portant sa marque ;
l'obligation d'offrir au sponsor des places pour assister à l'évènement sponsorisé ;
l'obligation de tenter d'obtenir des reportages, d'être sollicitée par la presse et de susciter l'intérêt des médias dont le sponsor profitera indirectement..

Et donc, à l'école, pas d'opération commerciale au titre du Principe de Spécialité.

Pour autant les entreprises ne restent pas hors de nos établissement mais que dans le cadre des orientations, documentations sur les débouchés professionnels, connaissances de leurs activités, en fait tout ce qui relève de l'activité principale de l'École.

Les notes de service ministérielles n° 95-102 du27 avril 1995 relative aux conditions de participation du ministère de l’Éducation nationale à des concours scolaires et à des opérations diverses et n° 99-119 du9 août 1999 relative aux opérations, concours et journées en milieu scolaire ont défini les modalités d’un partenariat entre les services de l’Éducation nationale et les entreprises.Elles rappellent notamment le nécessaire respect du principe de neutralité du service public de l’Éducation nationale, réaffirmée par l’article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’Éducation.

Ce principe de neutralité s’applique aux activités commerciales comme le souligne le jugement du tribunal administratif de Caen du30 novembre 1993 (Jean-Pierre PONTHUS Enseignant condamné pour avoir organisé un concours d'Orthographe sponsorisé avec distribution d'accessoires gratuits avec Logo publicitaire aux élèves.Dans cette affaire, le juge administratif a considéré que l’organisation d’un concours d’orthographe dans une école par un établissement bancaire contrevenait au principe de neutralité scolaire ).

L’intervention d’entreprises en milieu scolaire est donc subordonnée au respect du principe de neutralité commerciale du service public de l’Éducation, ce qui suppose qu’elle doit renoncer à toute action publicitaire pour vendre ses biens ou services.

https://www.education.gouv.fr/bo/1999/30/default.htm

http://ul.fcpe.rueil.free.fr/IMG/pdf/interdiction_pratiques_commerciales.pdf

Je ne vous fais pas le détail de toutes ces affaires de "manquement au Principe de Neutralité" qui remplissent bien les lecteurs (dont je suis friand) des arrêts tant des Tribunaux administratifs que des Chambres d'Appel.

Et je ne vous dis pas la littérature sur les établissement qui ont voulu se lancer dans les ventes de pains au chocolat et autres viennoiseries. ça vaut sa barre de chocolat et de calories comme ... de recours de la part des familles un peu plus verte que les fèves de cacao.

Le 09/03/2021 à 12:22, rboukellala a écrit :

Bonjour les collègues,

Dans le cadre de l'ouverture d'une section sportive football et pour fonctionner avec des moyens financiers plus confortables, le coordo d'EPS me demande s'il peut démarcher les entreprises du secteur pour obtenir des participations financières pour les élèves. En contrepartie, serait apposé sur le jogging des élèves le nom des entreprises ayant participé. Est-ce possible ? Dans le cas contraire, quel texte l'interdirait ?