Lieu de travail, télétravail, droits et obligations de l’employeur

Lieu de travail, télétravail, droits et obligations de l’employeur

Avant d’aller plus loin quelques définitions et précisions, réglementaires ou légales.

Tout d’abord si les EPLE jouissent d’une certaine autonomie, celle-ci est dite « corsetée » dans la définition qu’en donnent les IGEN, les chambres (Assemblée Nationale, Sénat, Cour des comptes notamment). Les EPLE bénéficient de marges de manœuvre à travers des formules telles que la dotation globale horaire (DGH), la globalisation des crédits pédagogiques, l’appel d’offres globalisé (AOG), mais aussi à travers des dispositifs pédagogiques tels que ceux mis en œuvre dans le cadre de la scolarité en collège (itinéraires de découverte, horaires non affectés, PPRE...), mais aussi en lycée (modules, aide individualisée, TPE...), comme en lycée professionnel. Le ministère a concentré, au sens jacobin du terme, ces marges de manœuvre « (retour par exemple à une dotation « à la structure » allant à l’encontre de la démarche de DGH), soit à prescrire aux établissements non seulement ce qu’ils doivent faire mais aussi, et souvent avec un luxe de détails impressionnant, comment ils doivent le faire. » (rapport IGEN).

Pour ce qui est de l’autonomie des chefs d’établissement en matière de gestion des ressources humaines, cette dernière est « réduite à sa portion plus que congrue ». L’EPLE est le premier niveau de GRH, au plan fonctionnel notamment, pour tous les personnels qui y travaillent ; ils relèvent notamment de la responsabilité du chef d’établissement mais pour des domaines bien précis et limités : : l’organisation des services, les horaires de travail, la fixation d’objectifs individuels et collectifs, les entretiens annuels en vue de la notation, la formation continue de proximité ;

- Les moments les plus importants de gestion (recrutement, formation, nomination, discipline), reste du seul ressort de l’employeur.

- le chef d’établissement de l’EPLE lui, dans sa qualité de responsable dit « fonctionnel »n’a comme rôle que celui, par exemple, d’ organiser les remplacements de courte durée, établir les emplois du temps, accorder des « autorisations d’absence » mais sur des durées courtes ou de plein droit, le tout strictement encadré par des textes bien précis Autorisations d'absence ;

Par contre l’EPLE comme lieu de recrutement de personnels pour lui-même ou pour d’autres : à travers l’emploi des CES-CEC, des aides éducateurs , des emplois vie scolaire (EVS) depuis 2005, les EPLE sont devenus des employeurs de droit privé, ou de droit public pour des personnels tels que les assistants d’éducation, , ou encore les assistants pédagogiques pour venir en aide aux élèves en difficulté, en 2005 ; les établissements ont été amenés, en lien avec les services académiques, non seulement à recruter ces agents mais aussi à assurer leur rémunération et dans ces cas là ce sont les chefs d’établissement « qui disent »

- autre élément important à mentionner au titre de la GRH, la décentralisation en 2004 des personnels ATTE/TOS, dont la responsabilité a été confiée aux départements et aux régions. La responsabilité des chefs d’établissement, dans ce cas aussi, n’est que « fonctionnelle ».

L’employeur (l’État) ses droits, ses obligations

Code de l’Éducation : « Article L4121-1

Modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

C’est à ce titre que au vu de la situation qui a découlé des récentes difficultés liées au COVID 19, il a pris notamment comme mesure celle de mettre tout le territoire dans une situation scolaire de télétravail. C’est de sa seule compétence, et les salariés de l’Éducation nationale n’ont que de possibilité de s’y soumettre « en respect » des textes sur le télétravail et notamment celui qui a encadré le confinement de l’année dernière mars à mai 2020. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041849917/

Le passage de ce texte qui peut donner lieu à différentes interprétation est lié au « lieu du télétravail ». Il est ainsi rédigé : « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
« Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
« Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.»

Que doit-on entendre par « autre lieu privé’ » ? Une résidence secondaire, un lieu de résidence familial ? Un lieu collectif associatif ou municipal doté de moyens numériques performants pour les enseignants résidents en zone mal couverte numériquement ? Les réponses et éventuels accords ou désaccords relèvent exclusivement de l’autorité de l’employeur et donc « de l’État » employeur.

Pour autant les dernières déclarations du Président de la République et son calendrier annoncé pour les scolaire il y a 2 jours laissent peu de temps à une bonne organisation de la semaine du 6 avril au 9 avril. Éducation

Pour freiner le virus tout en préservant l'éducation, le président de la République a annoncé le 31 mars 2021 une adaptation du calendrier scolaire avec une fermeture des crèches, écoles maternelles et primaires (à l'exception des structures médico-sociales accompagnant des enfants handicapés), collèges, lycées à partir du mardi 6 avril 2021 (le lundi de Pâques étant férié) pendant 3 semaines.

- Concernant les écoles, collèges, lycées :

semaine du 5 avril : semaine de cours à la maison, pour tous les écoliers de la maternelle au lycée ;
semaine du 12 avril : début des vacances de printemps pour 2 semaines, quelle que soit la zone académique ;
semaine du 26 avril : rentrée scolaire, avec retour en présentiel pour les maternelles/primaires et cours à distance pour les collèges/lycées ;
semaine du 3 mai : retour en classe pour les collèges/lycées en respectant avec des jauges de présence adaptées.

- Concernant les universités : elles continuent de fonctionner selon les protocoles en vigueur, soit la possibilité pour chaque étudiant de se rendre à l’université 1 jour par semaine. Les concours et examens prévus jusqu'au 3 mai seront maintenus et leur organisation sera adaptée. Ceux qui ne pourront pas se faire en distanciel devront être reportés autant que possible au mois de mai.

- Par ailleurs, un dispositif d'accueil des enfants des personnels prioritaires sera organisé dès la semaine du 5 avril en lien avec l'Éducation nationale et les collectivités locales. »

Seule la situation des élèves est évoquée, d’une façon assez lapidaire « semaine de cours à la maison ». Rien quand aux conditions des personnels qui vont les assurer, où ? Comment ? Le « Par ailleurs, un dispositif des enfants des personnels prioritaires sera organisé ». Par qui ? Comment ? Car ces dispositifs sont-ils en présentiels horaires, où, regroupements. Bref un certain nombre de vides qui ne peuvent fragiliser des personnels laissés sans réponses.