Garages à vélos, parking à voitures, responsabilités du Perdir et de la collectivité

Garages pour les vélos élèves, électriques ou non, parking des professeurs et responsabilité. .

Tout d'abord aucun établissement n'est tenu de "proposer" un garage à vélos ou un parking automobiles, tant aux élèves qu'au personnel. Si aujourd'hui, pour les EPLE récents il y a des normes incluant les garages et autres parkings, y compris avec des bornes électriques les établissements un peu plus anciens sont ... comme ils sont.

Pour faire vite l'Éducation nationale, ses établissements et ses personnels doivent se consacrer "exclusivement" à la mission essentielle et principale de l'Éducation telle que les différentes Lois sur l'école (loi école de la réussite, de la Confiance, Jospin, etc ...) l'ont définie, elle ne se préoccupe pas des ... lieux pour venir y travailler.

Ainsi on parlera pour les transports par exemple, la restauration scolaire, de services "rendus" et qui ne relèvent pas de "l'obligation". Les conséquences par exemple c'est qu'un EPLE ne peut exclure un élève de ces services , il n'en a ni l'autorité ni la compétence mais demander une éventuelle sanction à la collectivité organisatrice, sauf si l'EPLE organise lui même ces services et pour la restauration cela a de plus en plus tendance à disparaître. Je me suis assez étendu sur Perditice et le Perdir Enragé sur ce sujet de "sanctions prononcées à la cantine" jugées comme "non légitimes" par la justice administrative. Un élève exclu de "l'école" par conséquence peut être exclu mais que pour la durée sanctionnée du service de restauration, ce qui est logique, mais l'inverse n'est pas légitime.

Même approche pour les enseignants qui veulent cumuler "une autre activité" que celle principale et exclusive conférée par leur poste et leur catégorie c'est non sauf pour des activités complémentaires à l'enseignement, les activités littéraires et d'autres encore. Mais dès qu'un enseignant (et tout fonctionnaire) veut cumuler seul le Recteur peut l'autoriser.

Donc je résume "on" fait de l'école et pas plus. Et comme on fait de l'École, garages et parkings, vélos électriques et patinettes, planches et skates ... pas de circulaires, de notes de Dasen et autres papiers administratifs.

Mais ce n'est pas si simple voilà pourquoi on va parler "de compétences partagées" par exemple, ou d'interventions "d'associations agréées et complémentaires" de l'École publique.

C'est plus fouillé et compliqué que cela.

Mais alors les vélos ??? Les garages ...

Dans tous lieux publics (parkings de ville, parkings de super marché, parkings non clos, devant édifices publics comme collèges ou lycées) ils sont laissés sous la responsabilité du "propriétaire du véhicule". Ainsi tout vol ou détérioration devra se résoudre dans le cas dune plainte contre X ou contre Pierre ou Marie si on dispose de preuve ou soupçon. C'est la Loi commune et donc si devant ton lycée vélos et scooters peuvent se garer ils sont donc sous la responsabilité et donc soumis aux risques de leur propriétaire. Et comme énoncé plus haut, l'EPLE n'a ni compétence ni autorité pour en assurer la surveillance.

Même chose si l'EPLE met à disposition ou dispose d'un espace. C'est comme telle ou telle enseigne de magasins, elle met à disposition un parking pour ses clients, y compris avec surveillance vidéo, mais n'est aucunement responsable de ce qui s'y passe. S'il y a plainte de Monsieur X qui s'y fait voler sa voiture, la police peut "réquisitionner" les vidéos pour mener son enquête suite à la plainte.

L'EPLE dispose ou met à disposition un espace clos non surveillé et dans l'enceinte des locaux de l'établissement. La situation est quasi la même et seul le propriétaire lu local (la collectivité de rattachement ) peut être responsable des vols ou dégradations qui y seraient commis. Encore que ... la responsabilité de l'EPLE peut être engagée s'il y a "défaut de surveillance" tel que cette notion s'entend à l'École en général. C'est à dire, dans l'enceinte scolaire les élèves doivent être constamment sous .... et en collèges et lycées cela veut dire qu'un surveillant est là à toutes les heures d'entrées et sorties pour vérifier ouverture des portes,fermetures, et non intrusion de personnes étrangères au service.

Scooters et vélos garés à "la sauvage" genre sur le parking des logements de fonction ... Seuls le propriétaire des logements et annexes peut marquer les interdictions de stationner, de déposer des vélos. Mais si la voie appartient à la commune c'est la mairie qui peut le faire. Et il ne suffit pas de planter un panneau d'interdiction. Il faut qu'un arrêté d'interdiction soit pris afin de pouvoir faire remontrance ou établir un P.V car sans un arrêté qui formalise une interdiction, il n'y a pas de contrevenants.

La patinette, depuis peu, est enfin un véhicule (obligation de l'assurer, interdiction d'aller sur les trottoirs etc etc). Comme les vélos des profs va-t-on pouvoir les entrer à l'intérieur des établissements ??? Ceci relève d'une mesure "d'ordre intérieur" qui ne peut être prise que par le chef d'établissement et formalisé par un vote du R.I en Conseil administration. En aucun cas, ces véhicules peuvent être sous la garde de .... et resteraient sous la responsabilité de leur propriétaire. Mais autoriser les élèves à garder leurs patinettes en classe ... mieux vaut ne pas y penser. Et que dirait "Fée Covid19 ?".

Dernière chose, pour qu'il y ait responsabilité de l'EPLE sur un local clos il faut qu'il y ait "contrat" entre l'EPLE et les familles dont les vélos sont entreposés dans l'enceinte. C'est le cas des objets de valeurs déposés en cas d'hospitalisation par exemple. (responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, dont le régime est défini par les dispositions de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 ).

Quelques jurisprudences :

-" Il importe, en conséquence, au demandeur de produire dans sa requête indemnitaire des pièces tendant à établir l’existence d’une faute de la part de l’administration (Tribunal administratif de Marseille, 20 décembre 1991, Association départementale de la FCPE c/ Recteur de l’académie d’Aix-Marseille). "(affaire vol de vélos dans le garage fermé d'un EPLE)

- "l’absence de mesures adaptées et suffisantes pour réduire le risque de vol dans
l’établissement scolaire (,,,) peut être constitutive – à elle seule – d’une faute dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité du service public de l’éducation (Tribunal administratif de Strasbourg, 14 septembre 1989, M. Luc S. c/Min. éduc. nat.).

- "entouré d’un grillage , que le portail de l’établissement, fermé pendant les heures de cours, était surveillé lors de l’entrée et de la sortie des élèves, le juge administratif a estimé que des précautions suffisantes pour assurer la protection des biens des élèves avaient été prises et que l’absence de surveillance particulière de l’espace affecté au stationnement des bicyclettes ne pouvait, en soi, être regardée comme constitutive d’une faute dans l’organisation de l’établissement (Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 1997, Mme B. et M. F.).

quelques liens :

- Lire surtout le paragraphe "la Compétence du Maire" https://www.lagazettedescommunes.com/618311/la-protection-au-sein-et-aux-abords-des-etablissements-scolaires/

- Obligation de construire des parkings à vélo dans les établissements publics, mais applicable que depuis 2016 et pour les bâtiments neufs construits ou qui se construise depuis (donc pas on cas) https://www.cc37.org/reglementation-concernant-le-stationnement-velo-en-france/

Enfin, pour les nouvelles constructions  L’article R. 123-9 du code de l’urbanisme indique que, lorsqu’elles existent, les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement se trouvent à l’article 12 du règlement du PLU. Ces règles s’appliquent uniquement aux constructions nouvelles ou aux extensions et réhabilitations lourdes qui nécessitent un permis de construire. Le code n’impose rien pour les bâtiments existants.