Parents élèves "intervenants" ou "accompagnants" et signes religieux, législation

Question récemment posée à la Direction des Affaires Juridiques : « Nous recevons l’aide de parents bénévoles qualifiés, ayant reçu l’agrément de l’IA-DASEN, pour l’encadrement de l’EPS aux côtés et sous la responsabilité des enseignants, ayant reçu l’agrément de l’IA-DASEN. Le principe de neutralité religieuse s’applique-t-il à ces parents d’élèves ? Peuvent-ils se voir restreindre le droit de porter un signe religieux lorsqu’ils exercent leurs missions et lors du passage de l’agrément ? ».

La question était posée pour des intervenants "agréés" pour des interventions dans le 1er degré en EPS mais la réponse est générale.

La réponse de la DAJ s'applique à toutes les interventions, et non l'accompagnement, des parents d'élèves dans écoles, collèges, lycées.

« L’article L. 312-3 du code de l’éducation prévoit que l’enseignement de l’éducation physique et sportive (E.P.S.) à l’école est assuré par les enseignants du premier degré qui peuvent être assistés par « un personnel agréé et disposant d’une qualification définie par l’État ».
L’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles est délivré par l’I.A.-DASEN après la vérification des compétences techniques et de l’honorabilité de l’intervenant. Ces intervenants peuvent être des professionnels ou des personnes opérant à titre bénévole, dont certains peuvent être réputés agréés en raison de leur qualification.
 

1. Les intervenants extérieurs prévus par l’article L. 312-3 du code de l'éducation ne sont pas de simples accompagnants mais des intervenants apportant leur concours à l’enseignement de l’E.P.S. dans les écoles publiques.
À ce titre, les intervenants prennent part à la mission d’enseignement et sont au contact direct des enfants lors de l’encadrement des activités physiques et sportives au cours desquelles ils encadrent un groupe d’élèves sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant. Ils sont ainsi placés dans une situation comparable à celle des professeurs et distincte de celle des parents qui accompagnent une sortie scolaire.
 

2 - Les intervenants agréés doivent donc être considérés comme soumis au principe de neutralité au même titre que les agents publics. La circonstance qu’ils soient ou non parents d’élèves est, à cet égard, inopérante.
 

Le récent arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 23 juillet 2019 (n° 17LY04351, LIJ n° 208, novembre 2019) tend à confirmer cette analyse. Dans cette décision qui concernait la participation de parents d’élèves à des ateliers pédagogiques en classe, les juges ont en effet considéré que quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui participent à des activités assimilables à celles des enseignants sont astreintes au respect du principe de neutralité.

« Toute personne intervenant dans une école pendant le temps scolaire doit respecter les principes fondamentaux du service public d’éducation, en particulier les principes de laïcité et de neutralité (...). »

(Note de la Direction des Affaires Juridiques du MEN, 17 janvier 2021)