Élève en stage en entreprise et port de signe religieux

L'élève en stage, même sous statut scolaire, peut porter le voile ou autre signe religieux dès lors que l'entreprise l'autorise.

Une question similaire a déjà été posée (stagiaire en Greta) et la DAJ a répondu : "L’accès à un établissement scolaire peut-il être refusé à un stagiaire de la formation continue accueilli dans un groupement d’établissements (Greta qui manifeste ostensiblement son appartenance religieuse par le port d’un signe ou d’une tenue ?

Réponse de la Direction des Affaires Juridiques : "Les stagiaires accueillis dans les Greta ne sont pas des élèves d’un établissement scolaire et ne sont donc
pas soumis aux dispositions de l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation. Il a toutefois été jugé que l’encadrement du port de signes religieux ostensibles par les stagiaires des Greta à l’intérieur des établissements scolaires peut être justifié par des considérations d’intérêt général liées à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de ces établissements (...)

Donc un élève, dans l' entreprise où il est en stage n'est pas soumis aux dispositions qui s'appliquent dans l'établissement scolaire. Mais il reste soumis au règlement de l'entreprise qui peut autoriser ou non le port de signes religieux.

Les signes religieux et le principe de neutralité en entreprise :

La loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 a introduit un principe de neutralité à l’article L1321-2-1 du Code du travail :

« Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ».

Deux conditions doivent donc être respectées :

L’interdiction doit être proportionnée au but recherché.
L’interdiction doit être justifiée par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ou par l'exercice d'autres libertés ou droits fondamentaux.

Par exemple, l'employeur peut exiger de ses vendeurs de ne porter aucun signe religieux ostentatoire (voile, kippa, turban...) pour traiter une clientèle multiconfessionnelle (CA Paris,16 mars 2001).

L'Éducation nationale rappelle tout cela dans son vade-mecum sur la Laïcité :

" Situation
Un lycéen au cours d’une période de formation professionnelle ou un collégien effectuant
une séquence d’observation en milieu professionnel peuvent-ils porter dans une entreprise
privée un signe ou une tenue par lequel ils manifestent ostensiblement une appartenance
religieuse ?

Cadre juridique
Article L. 141-5-1 du Code de l’éducation
Article L. 124-1 du Code de l’éducation
Article D. 124-4 du Code de l’éducation
Article D.332-14 du Code de l’éducation
Si l’élève demeure, durant la période de formation en milieu professionnel ou la séquence
d’observation en milieu professionnel, sous statut scolaire et, en conséquence, sous la
responsabilité conjointe du chef d’établissement et du maître de stage, il est placé pendant
ces périodes dans un environnement professionnel, et non scolaire.

Ainsi, les dispositions de l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation ne s’appliquent pas à
l’élève d’un établissement scolaire public lorsqu’il effectue un stage dans une entreprise ou
une séquence d’observation en milieu professionnel." Fiche 7 page 41 du Vade-mecum.

Toutefois, pendant cette période de formation professionnelle en entreprise ou de séquence
d’observation en milieu professionnel, l’élève stagiaire doit se soumettre au règlement
intérieur de l’entreprise (article D. 124-4 du Code de l’éducation).

Vade-mecum Laïcité

Quelques textes ou questions :

CFA, LEP et questions au Sénat

Défenseur des Droits et port du voile

Malette de la Laïcité signes en port en C.A ou sorties ...

Réponse de la DAJ au Recteur académie Marseille et port signe en stage