Questions qui ont été posées, relatives au Conseil de discipline :

Quelques questions qui ont été posées, relatives au Conseil de discipline :

Question : Un conseil de discipline peut-il prononcer une exclusion de 1 mois ?

Réponse : Non et ce depuis 2011. Le Conseil de discipline ne peut prononcer qu'une exclusion temporaire et limitée à 8 jours. Au delà c'est l'exclusion "définitive".https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039016602/

Analyse : Le chef d'établissement pouvant, seul et sans réunir le Conseil de Discipline, prononcer une exclusion temporaire de 8 jours. Le législateur a voulu ainsi n'"inciter" la tenue des Conseil de discipline que dans des cas graves et dont l'issue n'est pas prononçable par le seul chef d'établissement. L'atténuation de l'exclusion définitive réside elle dans la possibilité de l'assortir d'un sursis.

Les textes : "EXCLUSION TEMPORAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’UN DE SES SERVICES ANNEXES
- inscription au dossier administratif de l’élève ;
- effacée du dossier au bout d’un an ;
- peut être assortie d’un sursis ;
- 8 jours au plus ;
- compétence du chef d’établissement ou du conseil de discipline. "

Question : "peut-on exclure un élève et compter les jours d'exclusion durant un temps de vacances scolaires ?

Réponse : Non "Une exclusion temporaire de 8 jours correspond à 8 jours consécutifs (elle ne peut pas être entrecoupée par le temps des vacances scolaires).
 

Question : "Le personnel de surveillance de la restauration peut-il exclure un élève de ce service" :

Réponse : NON Une exclusion temporaire de 8 jours au plus de la demi-pension ou de l’internat ne peut pas être prononcée par un intervenant dans ce service. Seul le chef d’établissement a le pouvoir d’engager la procédure disciplinaire". Dans l’hypothèse où l’établissement a un service de demi-pension et/ou un internat, le règlement intérieur de l’établissement doit préciser que les sanctions disciplinaires peuvent s’appliquer aux services annexes.
Sans cette précision, il ne serait pas possible d’exclure un élève de l’internat ou de la demi-pension pour des faits d’indiscipline.
Pour l’organisation de la vie à l’internat et/ou à la demi-pension, un règlement intérieur particulier est annexé au règlement intérieur de l’établissement.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026499572/2011-08-24

Question : "Plusieurs exclusions de cours peuvent-elles avoir pour conséquence une "sanction" ?

Réponse : NON "Le règlement intérieur ne peut pas prévoir que le prononcé de plusieurs punitions entraîne automatiquement une sanction. Mais le manquement réitéré des règles de l'EPLE, à l'issue d'un fait nouveau peut avoir pour conséquence le prononcé d'une sanction.

Question : "est-on obligé de sanctionner et dans quel cas ?"

Réponse :   (Décr. n^o 2011-728 du 24 juin 2011, art. 3)  Le chef d'établissement engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.

«A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline:

«a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement;

«b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.

«Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.

«Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.»