Les soins à l’extérieur de l’établissement

« Les demandes d’autorisation de sortie pour motifs médicaux s’inscrivent dans le cadre prévu par la circulaire modifiée n°97-178 du 18 septembre 1997 (…) dans le premier degré et aux articles L131-8 et R.131-5 du code de l’éducation pour le second degré. »

Un élève peut avoir besoin de quitter ponctuellement ou régulièrement l’établissement pour recevoir en d’autres lieux des soins médicaux spécialisés durant le temps scolaire. Il s’agit le plus souvent de séances d’orthophonie, d’aller voir un psychologue, de se rendre dans un CMPP (centre médico-psycho-pédagogique)…

Les demandes d’autorisation de sortie pour motifs médicaux s’inscrivent dans le cadre prévu par la circulaire modifiée n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative aux modalités spécifiques concernant les sorties individuelles pour motifs médicaux dans le premier degré et aux articles L.131-8 et R. 131-5 du code de l’éducation pour le second degré.

 Autorisation et responsabilité

« Les sorties ne peuvent être autorisées que par le directeur d’école ou le chef d’établissement et sous réserve de la présence d’un accompagnateur, parent ou personne présentée par la famille. »

Les sorties ne peuvent être autorisées que par le directeur d’école ou le chef d’établissement et sous réserve de la présence d’un accompagnateur, parent ou personne présentée par la famille, selon des dispositions préalablement établies. Dans le premier degré, l’élève est remis par l’enseignant à l’accompagnateur et au retour, ce dernier le raccompagne dans sa classe ; dans le second degré cet aspect est géré par à la vie scolaire.

En cas de sortie pour des soins un formulaire est à compléter et indiquera le nom de la personne accompagnatrice ; la responsabilité est de ce fait transférée à celle-ci dès l’instant où elle prend en charge l’élève.

En dehors des Projets Personnalisés de Scolarisation, liés à la reconnaissance de handicap d’un élève, les prises en charge sur le temps scolaire ne peuvent pas entraîner un absentéisme prolongé (1/2 journée pour un soin).

Textes de référence

Code de l’Éducation : articles L.131-8 et R. 131-5

Circulaire n° 97-178 du 18.09.1997 : Surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

J.O. Assemblée Nationale n° 28 du 12.07.2005 (Q.E. n° 63751 du 26.04.2005)

Fascicule « Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés », Direction Générale de l’enseignement scolaire, mai 2008.

Circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016 : Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires

(source l'Autonome de Solidarité Laïque  association professionnelle des enseignants, assistance d'avocats mise à jour 2023).

Donc il est clair qu'un élève, pendant les heures de cours ne peut quitter "seul" son établissement scolaire, école, collège ou lycée, dès lors qu'il est mineur.

Les "contrôles et recherches" ont lieu à posteriori c'est à dire quand un incident ou pire "accident" se produit. Le législateur ne regardera que les textes en vigueurs et rien d'autres. Et les circulaires de 1997 restent les seules références. Certes, entre temps objets connectés, moins de disponibilités parentales sont devenus ne nouvelles données. Mais il arrive que des "individus disparaissent" comme la jeune mineure actuellement. C'est ce que l'on appelle "le contexte"  qui conduit bien souvent les administrations de l'État à être "attentives voire plus rigides". Je vous renvoie aux services de la DSDEN des Yvelines et le Rectorat de Versailles qui sont "à la peine" depuis quelques jours.

Question au Ministre accès aux soins pendant heures de cours

Questions et réponses posées par des Perdir à la Direction des Affaires Juridiques  du Ministère :

-  Est-ce qu'un établissement à toute liberté pour imaginer des régimes de sorties qui correspondent à son fonctionnement et aux contraintes du public accueilli ?
Non. L'établissement doit respecter les dispositions de la circulaire de 1996

Pour aller plus loin (le à posteriori que je "narre souvent dans mon blog) : "Lorsqu’un accident survient pendant les temps scolaires et qu’un élève est blessé, se pose immédiatement la question du responsable. Et cette interrogation juridique, qui pourrait de prime abord sembler simple, est en réalité plus ardue qu’il n’y paraît.
S’entremêlent en effet plusieurs dispositifs de responsabilités publics ou privés, selon qu’il s’agisse de la faute personnelle d’un ou plusieurs membres de l’équipe scolaire caractérisant un défaut de surveillance  ou d’une carence d’organisation plus globale de l’établissement . Quant à la faute de l’élève , elle ne sera que rarement prise en compte pour exonérer les potentiels responsables, notamment lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas-âge."  https://www.village-justice.com/articles/accident-eleve-pendant-les-temps-scolaires-qui-est-responsable,31319.html

La circulaire de 1996 dont on parle tant et toujours "la référence" : "Les autorisations d'absence et de sortie à caractère exceptionnel ne peuvent être accordées que par le chef d'établissement sur demande écrite des
parents. En cas de nécessité impérieuse, le chef d'établissement peut également autoriser un élève à quitter l'établissement accompagné de son responsable légal ou d'un membre de l'établissement"  Circulaire 1996

La circulaire de 2004 "Sur demande écrite des parents, le directeur d’école ou le principal de collège peut, à titre exceptionnel et en cas de nécessité, autoriser l’élève à s’absenter sur le temps scolaire, à condition d’être accompagné. Ces absences peuvent être justifiées pour permettre aux élèves de bénéficier de certains soins ou rééducations qui ne pourraient l’être de manière opportune à d’autres moments. Ces situations sont examinées au cas par cas.
En toute hypothèse, l’accent doit être mis auprès des parents sur l’importance de la fréquentation de chaque heure de cours pour assurer la régularité des apprentissages et contribuer à la réussite scolaire. Ce rappel du sens de l’école et du rôle de l’assiduité peut être effectué à l’occasion de la signature par les familles du règlement intérieur. "  https://www.education.gouv.fr/bo/2004/14/MENE0400620C.htm

Donc les chefs d'établissement qui laissent partir les "élèves mineurs" sans être pris ou accompagnés par les tuteurs légaux où toute personne qu'ils auraient accréditées dans les formes habituelles sont en irrégularité.