Élections Conseils écoles et Conseils administration : beaux parents électeurs et éligibles ?

Les beaux-pères et belles-mères sont-ils électeurs et éligibles. Et bien non car ne le sont que celles et ceux qui sont dépositaires de l'autorité parentale, c'est à dire pères et mères, si celle-ci ne leur a pas été retirée.

Les textes sont résumés dans le vade-mecum éducation nationale en pièce jointe : https://cache.media.eduscol.education.fr/file/Parents_eleves/21/6/guide_pratique_elections_parents_eleves_CE_CA_Aout_2018_991216.pdf

"Éligibilité
Chaque parent d’élève(s), titulaire de l’autorité parentale, ayant un ou plusieurs enfants scolarisés, est éligible ou rééligible. L'éligibilité doit être appréciée à la date à laquelle la candidature est présentée. Le candidat doit à cette date remplir effectivement les conditions énoncées.
Pour toute difficulté pour apprécier l’éligibilité d’un candidat, il convient de prendre l’attache de l’autorité académique."

Donc si le beau-père est titulaire de l'autorité parentale (voir le régime donné par la mère à l'inscription ) il est éligible et électeur. Sinon c'est son père ...

Définition "légale" de l'autorité parentale : "Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne." "L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine,... "

Perdre l'autorité parentale pour un père ça reste du lourd et c'est assez rare mais surtout ne relève que d'un juge et pas "du mode de vie ".

L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs).

Toutefois, le père a des droits et des devoirs à l'égard de l'enfant uniquement s'il était marié avec la mère ou s'il l'a reconnu. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite (pour le protéger, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de délaissement,...), le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.

Donc pour qu'un beau père ou une belle mère exerce l'autorité parentale c'est une décision qui a relevé ou relève d'un juge et donc, charge à toi de le vérifier avant d'accepter que cette personne soit "électeur" et "éligible".

Exercice autorité parentale Code Civil

Dans le guide en pièce jointe, il est précisé : "Les cas d’inéligibilité
Au conseil d’école et C.A , ne sont pas éligibles les parents auxquels le juge aux affaires familiales a retiré l’autorité parentale." c'est à dire que le père à qui il n'a pas été retiré cette autorité est "électeur" et "éligible" et donc que le beau-père, si le père a l'autorité parentale, ne l'est pas.

Toujours dans ce guide "officiel" : "Éligibilité
Chaque parent d’élève(s), titulaire de l’autorité parentale, ayant un ou plusieurs enfants scolarisés, est éligible ou rééligible. "

Résumé : autorité parentale = électeur et éligible, pas autorité parentale = pas inscrit sur les listes électorales, pas électeurs et pas éligibles.

Cerise sur la gâteau : "Est électeur chacun des parents, dès lors qu'il exerce l'autorité parentale sur l'enfant scolarisé dans l'établissement scolaire, quelle que soit sa situation matrimoniale et sa nationalité. À ce titre, en
l'absence de précision contraire, il convient de considérer que les deux parents d'un enfant sont électeurs, ce qui implique d'adresser à chacun d'eux l'ensemble du matériel de vote (circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 modifiée, pour le premier degré, et circulaire du 30 août 1985, pour le second degré).
En savoir plus : une brochure sur l’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire est disponible sur le site Eduscol. Ici en lien : Brochure Autorité parentale à l'école et collège, lycée

Pages 3 et 4 de cette brochure : "Lorsque les parents exerçant l’autorité parentale en commun vivent
ensemble, un seul envoi des documents de nature pédagogique est adressé.
➜ En revanche, s’ils ne vivent pas ensemble et si le chef d’établissement a été averti de cette situation, il envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations.
➜ L’exercice conjoint de l’autorité parentale confère aux deux parents la même qualité pour être représentants des parents d’élèves.
En cas de séparation des parents, l’établissement scolaire doit demander, en début d’année scolaire, les coordonnées des deux parents conformément aux dispositions de la circulaire du 25 août 2006."

Ainsi, les deux parents figureront sur la liste électorale." Eduscol voir page 2  document et pièce jointe aussi. .(FAQ Dsden de la Loire)

http://file:///D:/Propri%C3%A9taire/Downloads/dsden-de-la-loire---ececa---faq-lection-parents-15928-3.pdf

Didier