L'utilisation des locaux par l'EPLE et/ou la collectivité territoriale

Vous avez questionné le Perdir Enragé sur l'utilisation des locaux par l'établissement et/ou par la C.T et rencontré quelques zones de conflits.

En gros et pour résumer, mais je détaillerai mieux ensuite : quand la commune ou la collectivité territoriale  veut utiliser une salle « qui sert à l’école » quant à son activité principale c’est-à-dire enseigner aux élèves ou pour les surveiller, de façon provisoire ou exceptionnelle, l’avis du conseil d’école comme de celui du C.A pour les EPLE doit être  requis.

Je vous donne quelques exemples :

• De façon rituelle, la commune qui occupe tous les mercredi une salle, un préau, des toilettes pour organiser un centre de loisirs. Passage pour « avis » en Cons école pour établir convention remise en état nettoyage par exemple, état des lieux et modalité de remise en état en cas de bris ou disparition etc etc. dans les écoles
• De façon factuelle : prêt du préau pour réunion publique, prêt d’une salle pour les mêmes motifs. Là aussi passage en cons école ou du C.A  pour « avis » et conventions similaires de remise en état, nettoyage etc.

Cela est arrivé récemment dans un EPLE où parking des professeurs plus parking des logements de fonction a été "préempté" par une C.T durant quelques jours pour une manifestation d'une commune avec accord de la C.T.

Des écoles d'une commune ont connu la même chose suite à une manifestation départementale   pour une manifestation comme journée occitan et occupation éventuelle par un local scolaire par autrui.

 Les détails du 212-16 du Code de l’Éducation :

 « Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. »

 « Pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. » sous-entend, comme  que ce sont des locaux qui sont « habituellement utilisés pour des besoin de formation « et dont le maire demande usage quand ils ne le sont pas.

Si ces locaux ne sont pas utilisés "pendant les heures des cours auxquels ..." la commune informe l'EPLE mais n'a pas à demander avis au C.A car les parkings par exemple, ne répondent pas à cette définition. Il y a "avis du C.A ou du Conseil d'école" si les locaux qui vont être utilisés ponctuellement ou de façon permanente si ces derniers servent à ...

Exemples : demande d'un local utilisé par un FSE sur demande de la C.T qui veut installer un permanence Planning Familial : demande et avis du CA.

Même demande pour une salle désaffectée ou laissée libre : pas d'avis du C.A

 « La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels. » ici c’est le cas   lorsqu’une école, une association, les parents d'élèves  veulent faire, par exemple un vide grenier pour la coopérative et va utiliser des salles habituellement utilisée pour les actions de formation etc etc.

Dans le sens inverse, comment l'école, l'EPLE peut-il utiliser les locaux : Les seuls moments où il n’y a pas de conventions ni de consultations de conseil d'écoles ou de C.A,  ce sont pour les réunions syndicales, car la législation assimile cette activité à de la formation continue (Loi Anicet Lepors sur les droits syndicaux dans la fonction publique).

Mais pour le bal de ... ou la fête de l'établissement, il doit il y avoir passage en Conseil d'école ou C.A pour avis et conventions.

 « CHANGEMENT D'UTILISATION SANS DÉSAFFECTATION PRÉALABLE, SOUS CERTAINES

CONDITIONS, DES BIENS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION

A) DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Afin de répondre, au plan local, aux besoins d'accueil d'une population scolaire dont les variations peuvent nécessiter une solution d'urgence, ainsi qu'à l'évolution des structures pédagogiques des établissements scolaires, il convient de rechercher des solutions souples, économiques, rapides, adaptées aux fluctuations démographiques ou à l'adaptation des filières de formation.

Aux termes de l'article 6 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, « les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l'une d'elles s'engage à mettre à la disposition d'une autre collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences ».

 Je vous mets le texte en lien

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=961

Ce texte est bien en vigueur et à certes été modifié, pour tenir compte de nouvelles appellations mais il est ici et je l’ai consulté par ce moyen :

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/961

Donc en cas d'urgence, toute C.T peut demander à la C.T propriétaire, d'utiliser les locaux d'un établissement.

 L’Autonome de Solidarité à laquelle bien des enseignants sont assurés et adhérents, ne dit pas autre chose :

 «  Si le directeur préconise l’utilisation d’une salle vide, le maire ne peut aller à l’encontre de cette décision. »

L’ensemble des locaux scolaires est confié durant le temps scolaire au directeur d’école. Il veille à la bonne marche de l’école et « fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l’enseignement et de la formation».

Dans le cadre des actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d’enseignement, le conseil d’école, auquel participe un conseiller municipal, donne ses avis et présente ses suggestions sur l’utilisation des locaux. Par conséquent, si le directeur préconise l’utilisation d’une salle vide, le maire ne peut aller à l’encontre de cette décision.

Cela est applicable aux EPLE  en remplaçant "commune" par "C.T" et "maire" par représentants de la C.T

Textes de référence :

Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d’école
Code de l’éducation : article L 212-4 ; article L 411-1 ; article D 411-2 ; article R411-13

Circulaire du 22 mars 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement public »

Donc il revient au directeur d’école ou au chef d'établissement  de montrer que les locaux « contestés » sont bien utilisés habituellement pour « des actions entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d’enseignement » et c’est dans ces conditions que le conseil d’école comme le C.A  est amené à donner « son avis ».

Une salle de repos, de confort ou une tisanière … pour les personnels, sont des locaux non prévus pour assurer les "missions principales et  "utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue" sont donc susceptibles d'être "préemptés".