Peut-on refuser de rejoindre une agence comptable suite à vote C.A ?

C'est la question d'une collègue, cette semaine de vacances : 

"Oui je sais, nous sommes en vacances mais j'ai une question avant la tenue du 1er CA. Les membres du Conseil d'Administration sont très mécontents de l'agence comptable qui nous gère. Lors du 1er CA, nous revotons l'adhésion à cette agence comptable. Que se passe-t-il si les membres du CA refuse cette adhésion ?"

« Si le CA prétend modifier la réglementation visée et rappelée dans la convention, je renverrais immédiatement cela à mon recteur, pour une distribution de baffes. » Voilà ce que réponds une agence comptable qui a été dans ce cas …

En tout état de cause, c’est un arrêté du recteur qui affecte  un comptable public à un établissement et cela ne peut pas être ignoré par les membres de ton C.A.  Naturellement, le refus de la convention sera mentionné dans le rapport du comptable sur le compte financier.

Section 2 : Les comptables (Articles 13 à 22-1)

• Article 13 Les comptables publics sont des agents de droit public ayant, dans les conditions définies par le présent décret, la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales mentionnées à l'article 1er.
  Sous réserve des règles propres à certaines personnes morales, les comptables publics sont nommés par le ministre chargé du budget.

Par délégation, chez toi, ce doit être le recteur. Loi relative à la gestion financière et comptable publiques.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026597003.

En règle générale le comptable est au service de l'ordonnateur, et certainement pas l'inverse.

Dans le cas d’un refus de ton C.A, le Rectorat devra trouver quelqu'un d'autre. Pour autant, une agence comptable peut refuser un EPLE de plus. C’est possible et c’est aussi son droit. Donc blocage et retards en attendant une solution pour les bourses, pour percevoir dotations, paiements des parents, etc. Tu ne peux plus ordonner rien ou dans le vide.

En règle générale encore, la Cour des comptes s’assure que les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.  C’est le boulot de l’agence. Si ton C.A émet des doute sur cette sincérité de ce travail (critique de fond) le C.A doit permettre à l’administration de donner toutes suites à cette affaire relativement grave : Le comptable public étant le garant de la qualité comptable,  sa remise en cause ne peut être basée que sur des irrégularités, la non sincérité des comptes et bien plus encore.

L’article 47-2 de la Constitution (que ça !) dispose que "les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière."

Si des soucis sur le fond étaient mis en relief ce serait donc la dualité de fonction ordonnateur-comptable qui serait en défaut  ainsi que l’analyse financière, accompagnant l’image fidèle et la fiabilité des états financiers.

Mais si les soucis des membres de ton C.A ne sont que des « problèmes de formes » comme absence de l’agent comptable invité au C.A, autres formes de rudesses dans les rapports entre ces derniers et lui, le Recteur fera éventuellement ce qu’il a à faire, sinon en rire.

Comme à l’Assemblée nationale actuelle, il y a des députés, quelles que soient leurs options politiques, qui ont des appréciations de « fond » et les « clowns »  qui font le lit d’un certain antiparlementarisme.

Si les critiques donc, ne portent pas sur les obligations, mine de rien constitutionnelles et législatives (LOLF notamment), elles peuvent être analysées comme :

• Faiblesses des membres du C.A
• Mauvaise compréhension de ce qu’est un conseil qui doit « administrer » (je ne te renvoie pas aux puérilités des contestations des DGH en C.A …)
• Grogne dans l’air du temps.

Qui peut être membre du C.A dans des conditions exceptionnelles ? Les textes : « Par ailleurs, l’autorité académique (inspecteur d’académie, recteur ou leur représentant) peut assister aux réunions. » Article R421-19

Modifié par Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1
Le recteur d'académie , ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. »

Une petite couche : « L’exécution des délibérations du conseil d’administration relève de la compétence du chef d’établissement. (…) S’agissant des délibérations du conseil d’administration ne portant pas sur le contenu et l’organisation de l’action éducative, seules celles relatives à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés, au recrutement de personnels, aux tarifs du service annexe d’hébergement et au financement des voyages scolaires doivent être transmises au représentant de l’Etat, ou, par délégation de celui-ci, à l’autorité académique. Elles sont exécutoires quinze jours après leur transmission. Les autres délibérations non relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducative ne sont pas soumises à transmission et sont exécutoires de plein droit dès lors qu’elles ont été publiées. Soumises ou non à l’obligation de transmission, les délibérations ne portant pas sur le contenu et l’organisation de l’action éducative peuvent être déférées devant le tribunal administratif par le représentant de l’Etat ou, par délégation de ce dernier, par le recteur d’académie. »

Pour aller plus loin : « A l'occasion de leur première installation, les comptables publics prêtent serment devant l'autorité compétente qui est, sous réserve de l'application de dispositions spéciales :

a) Pour les comptables de l'Etat cités à l'article 79 et à l'exception de ceux de la direction générale des douanes et droits indirects : le directeur général des finances publiques. Par exception, les comptables subordonnés des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques prêtent serment devant leur comptable supérieur ;

b) Pour les agents comptables des établissements publics des collectivités territoriales, des caisses de crédit municipal et des groupements de coopération sanitaire : le directeur départemental des finances publiques dans le ressort duquel siège l'établissement. Les agents comptables secondaires prêtent serment devant le comptable principal de l'établissement ;

c) Pour les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'Education nationale : le recteur d'académie ;

En résumé : tu arrives à convaincre tes membres de ton C.A, sinon tu prends contact avec les services de ton Rectorat …

Bonne journée.

Didier