Incription élève en EPLE mais un des parents ne fournit pas le jugement de divorce ?

Question posée : Une élève est inscrite dans mon établissement mais je n'ai pas le jugement de divorce et les parents m'informent qu'ils ont une "garde partagée" ?

Réponse du Perdir Enragé : On plante le décor : le Perdir est le politique et il a « sous son autorité » des personnels et notamment « la ou le secrétaire sympathique » et une vie scolaire sous la responsabilité du chef de service qu’est la CpE.

Donc c’est le Perdir qui dit et les personnels qui font.

La théorie : « Article 372-2 du Code Civil : « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant »

Dès lors en cas de séparation parentale, le parent chez lequel le juge a fixé la résidence peut inscrire seul l’enfant dans l’établissement scolaire public de son secteur.

Ce qui veut dire, car tout article d’un Code est soumis à une juste interprétation,  que lors de l’inscription le jugement de divorce a été exigé.

Toujours la théorie mais les principes : Le chef d’établissement a une obligation de moyens et non de résultats.

Il semblerait donc, si je comprends bien la question, que l’élève a été inscrite, que les parents sont divorcés ou séparés mais que tu n’aies pas le jugement indiquant qui a la garde de l’élève et surtout où est fixé le domicile de l'élève.

Donc il appartient au Perdir, toujours dans le cadre de cette obligation de moyen, d’en faire la demande écrite auprès du père par les moyens qui te semblent les plus adaptés : lettre remise en mains propres avec ou sans AR, envoi par la Poste avec ou sans AR mais tout moyen qui laisse une trace de la demande.

Texte piqué dans un vadémécum d’une académie : « Dans tous les cas, l’école ou l’EPLE devra disposer de l’ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce ou de séparation indiquant les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et qui pourraient avoir des incidences sur la vie scolaire.

A priori, le parent chez qui l’enfant ne réside pas peut parfaitement venir le chercher à la sortie de l’école (il y a présomption d’accord entre les parents). »

Dans ton cas donc il semblerait que l’élève soit dans une situation d’inscription « non définitive » : « un directeur d’école ou chef d’établissement, non  informé de la situation d’un des parents ou l’opposition de l’un des parents, ne peut procéder à la radiation ou à l’inscription d’un élève en l’absence de toute décision de justice statuant sur le régime ou le désaccord opposant des parents. Celui de la nouvelle école ou du nouvel EPLE ne peut pas admettre  définitivement l’élève mais doit l’accueillir à titre provisoire et conservatoire pour respecter l’obligation scolaire. »

Le Droit fait une différence entre inscription (= acte administratif qui nécessite la radiation de l'établissement d'origine) et admission qui peut être provisoire, dans l'attente, le cas échéant, de décision judiciaire.

Donc, à mon avis, ton élève est « inscrite » dans ton EPLE mais pas encore admise.

Pour toi et pour la liste (à garder sous le coude) : https://www.ac-dijon.fr/l-autorite-parentale-questions-reponses-122440.

Si le père ou les parents ne te communiquent pas ce documents : Tu ne peux « t’adresser au JAF » pour obtenir ce document, n’ayant aucune autorité pour le faire. « En cas de désaccord entre les parents ou parents-tiers dont l’Administration aura connaissance, les chefs d’établissements et directeurs d’école attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer. »

Donc : --à demande de l’EPLE à la famille --à inscription et non admission ---à admission dite provisoire  --à courrier à la DSDEN --à attente

« Dans l’hypothèse où une décision du JAF ne serait pas attendue avant un délai important par rapport au calendrier de l’affectation, l’IA-DASEN a la possibilité de prononcer une affectation à titre provisoire afin de préserver le droit à l’éducation d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction. » Code de l’Éducation.

Dans ta question tu parles de « vrai » ou de « faux » : Mais mine de rien « S’il s’avère que, postérieurement à l’instruction du dossier, la famille a obtenu une affectation, une dérogation ou une inscription fondée sur un faux, un document falsifié ou une déclaration de domicile inexacte, le bénéfice de l’avantage concerné pourra être annulé à tout moment, sans préjudice de la saisine de la justice (article 441 du code pénal). »