Exclusion définitive – Absence de disproportion – Menaces – Comportement violent répété

• Exclusion définitive – Absence de disproportion – Menaces – Comportement violent répété

TA Toulouse, 10 octobre 2024, n° 2201010

Un élève en situation de handicap scolarisé en classe de troisième avait fait l’objet d’une sanction d’exclusion définitive sans sursis prononcée par le conseil de discipline, confirmée par le recteur d’académie. Saisi par la mère de l’élève d’une demande d’annulation de cette sanction, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête.

Le tribunal administratif a retenu, au regard du témoignage rédigé par une assistante d’éducation et des déclarations précises et concordantes de cette dernière devant le conseil de discipline, que les faits reprochés à l’élève – avoir menacé l'assistante d'éducation de mort "en se référant aux conditions dans lesquelles M. Samuel Paty a trouvé la mort et en lui indiquant qu’elle aurait un hommage national similaire à cet enseignant, qui avait eu lieu le matin même dans la cour de l’école" – étaient établis et constitutifs d’une faute disciplinaire de nature à justifier une sanction.

Il a ensuite relevé que l’élève avait précédemment été sanctionné à plusieurs reprises – un avertissement pour "propos grossiers" et une exclusion temporaire en raison d’"altercations à répétition envers d’autres collégiens" en cinquième, deux autres exclusions temporaires à la suite d’une "bagarre" et d’une "attitude provocante" en quatrième – et avait bénéficié d’un accompagnement personnalisé pour l’aider, face aux difficultés liées à sa pathologie médicale.

Aussi le tribunal a-t-il estimé, "au motif de la persistance du comportement provocant et violent de l'élève X, de la gravité croissante de ses manquements au règlement intérieur de l’établissement et de son incapacité à s’amender", que la sanction d’exclusion définitive sans sursis prononcée ne présentait pas un caractère disproportionné.

Commentaire du Perdir Enragé : Question oh combien débattue sur la liste ces dernières semaines. Ce sont « seuls les faits » qui déterminent le lancement de la procédure disciplinaire et non « l’état de l’élève » sauf si sa capacité de discernement était altérée.