La journée "Solidarité" est-elle obligatoire ?

La question souvent posée par des chefs d'établissement revient souvent sur les différents lieux d'échanges et notamment par les fidèles lecteurs du "Perdir Enragé". Récemment un "Perdir" envisageait de profiter de cette journée de Solidarité pour organiser une "Journée Portes Ouvertes".

Rappel tout d’abord cette journée à été fixée par une Loi de 2010 et l’applique à toutes et tous et dans un EPLE aux enseignants, agents sauf si la collectivité territoriale l’a déjà fixée, aux Aed, aux PsyEn, aux infirmières scolaire, aux secrétaires , aux CPE, aux AESH et tutti quanti. A toutes celles et tous ceux qui sont « rémunérés » …

Article 6

Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 35

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la journée de solidarité mentionnée à l'article L. 3133-7 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes :

-dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique concerné ;

-dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, par une décision des directeurs des établissements, après avis des instances concernées ;

-dans la fonction publique de l'Etat, par un arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique ministériel concerné.

Dans le respect des procédures énoncées aux alinéas précédents, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :

1° Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

2° Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;

3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000622485.

Une note de service rappelle : « Pour les enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres et dans le second degré, par le chef d’établissement après consultation des équipes pédagogiques.
Ce dispositif sera consacré, hors temps scolaire, à une activité concourant directement à la conduite de la politique éducative de l’école ou de l’établissement scolaire. Il doit permettre d’entreprendre, de reconduire et d’étendre toutes les actions dont les indicateurs montrent qu’elles contribuent à une plus grande réussite des élèves, notamment ceux en difficulté.
Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. « 

La note de service au B.O : https://www.education.gouv.fr/bo/2005/43/MENF0502407N.htm.htm

Pour la demande du Perdir quant à l'organisation d'une journée "Portes Ouvertes" sur la journée de Solidarité, je lui rappelai :

Si les enseignants, Aed, Aesh, secrétaires et infirmières , PsyEn et autres membres  sont « absents » c’est qu’ils sont soit en congé maladie, soit en demande de congés normaux, soit en autorisation d'absence.  Et si pas de motif c’est la fameux 1/30^ème indivisible.

Code du travail, Loi, Code de la FP, note service au B.O.

Pour les personnels sur plusieurs établissements, bien entendu ils ne font qu’une seule journée de Solidarité dans l’année.