Ramadan, internat et remises d'ordre

Autre question de la semaine : " Bonjour , 3 élèves internes font le ramadan. quid du devoir de leur mettre à disposition un plateau pour le petit déjeuner cette année ? les parents peuvent-ils prétendre à une remise d'ordre ? Existe-t-il un texte qui permettrait de soustraire les uns et les autres à des points de vue parfois polémiques ?".

Réponse du Perdir Enragé : 

Tu trouveras beaucoup de réponse<s à tes questions dans le Vademecum sur la laïcité.

Pour les remises d’ordre : « « Des remises d’ordre peuvent être accordées aux familles afin de rembourser les frais relatifs aux services de restauration et d’hébergement qu’elles ont avancés, en cas d’absence prolongée de leur enfant. Les conditions dans lesquelles les remises d’ordre peuvent être accordées ne sont prévues par aucun texte à caractère législatif ou réglementaire. Elles peuvent être consenties soit par les EPLE soit par les collectivités territoriales. »

Voir fiche 12 page 83 et suivantes du document https://eduscol.education.fr/document/1609/download?attachment.

Ce Vademecum est à garder en permanence,  comme quelques autres. Formellement rien n’interdit les remises d’ordre comme rien ne les autorisent.

Dans ce Vademecum assez long et documenté tu trouveras, en liens nombreux, tout ce qui peut te permettre d’asseoir réglementairement ou législativement toutes les prises décisionnelles et d’attitudes des chefs d’établissements. Comme les demandes formulées par les élèves pour se faire aménager un lieu de prière pendant les classes en sorties scolaires avec hébergement et bien entendu les élèves en internat.

Un exemple : « - Article L. 141-2 du Code de l’éducation L’article L. 141-2 du Code de l’éducation rappelle que l’État prend toutes les dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse (cf. fiches 14 et 16). Dans une récente décision concernant les services de restauration collective gérés par les communes sur la pause méridienne, le Conseil d’État a jugé qu’il appartient aux collectivités territoriales de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités " (CE, 11 décembre 2020, n° 426483). Jurisprudence du Conseil d’État et donc en dernier ressort.

Je te laisse lire et apprécier avec ta gestionnaire et ta CT s’il convient ou non de procéder à des remises d’ordre qui ne sont ni obligatoires ni interdites par la législation et le règlement.