Jours ouvrés, ouvrables, francs, calendaires ?

Savoir compter avant de convoquer ...

Règles de convocations (Art. D511-31)

« Le chef d’établissement convoque les membres du conseil de discipline au moins 5 jours avant la séance dont il fixe la date et l’heure.

Il s’agit impérativement de 5 jours francs (le jour de dépôt du courrier à la poste et celui de la séance ne sont pas comptabilisés comme jours francs). Le délai de convocation de l’élève devant le conseil est une formalité substantielle dont le non-respect entache d’illégalité la sanction prononcée. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, Il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. C’est-à-dire, le conseil pourra se tenir au moins le mardi.

Le pli envoyé en recommandé est un pli nominatif et individuel et ne peut faire l’objet d’un envoi groupé. »

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743380/2015-01-20.

Rappels des définitions jours francs, ouvrables et ouvrés :

Le délai de 2 jours ouvrables est un délai franc. Le jour de l’information orale ne compte pas, de même, le délai débute le lendemain de la réception du courrier d’engagement de la procédure.

L’élève, ses représentants légaux s’il est mineur et, le cas échéant, son défenseur ont accès au dossier et peuvent obtenir copie des pièces qu’il contient.

. Jour franc : Durée de 24 heures. Utilisée pour calculer un délai qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence (les jours d’envoi et de réception des convocations ne sont pas pris en compte). Un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s'achève le lundi suivant au soir. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, Il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

. Jour ouvrable : les jours de la semaine sauf le dimanche et jours fériés. 2 jours ouvrables peuvent être sur une période entrecoupée de jours fériés. Les jours ouvrables et horaires d’ouverture et fermeture de l’établissement sont indiqués sur le règlement intérieur et adoptés en CA avec l’autorisation préalable du maire de la commune de rattachement (art. R421-3 et L521-3).

. Jour ouvré : les jours travaillés ».

En lien un des meilleurs vadémécums du Conseil de Discipline : https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:EU:a8524075-e8b4-42c6-9bf5-159def952721.

Et bien entendu les commentaires et articles du Perdir Enragé : (sélection des archives nombreuses à ce sujet)  https://perdirenrage.over-blog.com/search/conseil%20discipline/.