FAQ : non renouvellement contrat AED 6 ans et en CDD

Bonjour Monsieur Z

Tout d’abord les règles générales :

• Non renouvellement, quels sont les obligations ?
• Délais de prévenance : le chef d’établissement doit respecter un préavis pour notifier à l’AED le renouvellement ou non de votre contrat. Ce délai diffère en fonction de l’ancienneté et de la durée du contrat.
• Pour une ancienneté supérieure à 2 ans : le préavis est de 3 mois avant la fin du contrat.
•  Le décret sur les fonctionnaires qui avait fixé ce délai de prévenance a été passé à trois mois assez récemment :

« Article 2-3

Modifié par Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 34

Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l'opération prévu par ce contrat n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, il peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale de six ans mentionnée à l' article L. 332-24 du code général de la fonction publique. L'administration notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :

1° Au plus tard deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ;

2° Au plus tard trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à trois ans.

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître sa réponse. En l'absence de réponse dans ce délai, l'intéressé est réputé renoncer à l'emploi. » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045662669/2022-04-27/.

On parle là en jours calendaires donc si le contrat arrive par exemple en fin le 31 juillet de sera au plus tard le 31 mai.

Tu dois, en cas de non renouvellement du contrat, laisser le salarié l’accomplir jusqu’à la date de fin, sauf à entamer une procédure disciplinaire avant. Bien entendu pour le peu de temps qui reste, une procédure disciplinaire n’aurait pas lieu d’être, car c’est une procédure longue dans le temps et très complexe.

Si l’AED a 3 ans d’ancienneté ou plus, un entretien préalable au non renouvellement est obligatoire (décret 86-83 du 20 octobre 2016) et le non renouvellement doit être motivé. En cas de contestation, le chef d’établissement devra être en mesure de justifier le non renouvellement par « l’intérêt du service » ou encore « l’insuffisance professionnelle ».

Le non-respect du délai de préavis n'est pas susceptible d'entraîner l'illégalité de la décision de non renouvellement mais peut engager la responsabilité de l'administration (CE, 12 février 1993, n° 109722). Donc il te faut être dans les clous au niveau des dates.

Les décisions de non renouvellement n'ont pas à être motivées. Cependant, en cas de contentieux, tout non renouvellement qui reposerait sur un motif étranger à l'intérêt du service serait considéré comme entaché d'une erreur de droit. Le non renouvellement de l'engagement d'un agent contractuel doit donc reposer sur un « motif légitime », que celui-ci résulte du comportement de l'agent (insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire) ou de l'intérêt du service (réorganisation du service, affectation d'un fonctionnaire, etc.).

Donc tu as compris, si tu ne renouvelles pas, la décision s’applique mais elle est susceptible de recours si cette dernière n’est pas sur un motif réputé « légitime ».

Nous sommes là, bien entendu dans le Code du Travail et celui de la Fonction Publique (FP).

L’AED est un contractuel et je te mets le texte en lien : https://www.education.gouv.fr/bo/17/Hebdo12/MENH1704526C.htm.htm

L'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dispose que pour bénéficier de la « cédéisation », deux conditions cumulatives doivent être remplies :

- être recruté par contrat pour répondre à un besoin permanent de l'État sur le fondement des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 ;

- justifier d'une ancienneté de services publics de six années continues (sans interruption supérieure à 4 mois) auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public sur des fonctions de même catégorie hiérarchique. Pour le décompte de ces six ans, l'alinéa 5 de l'article 6 bis précise que « les services effectués dans les emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies (...) » sont pris en compte.

En conséquence, à l'approche des six ans, il convient de veiller à proposer aux agents un recrutement sur un besoin permanent afin de leur permettre de bénéficier d'un CDI dès qu'ils remplissent cette condition. Cela suppose de mettre en place une gestion prévisionnelle de ces personnels.

Donc dans le cas du non renouvellement ton AED peut contester car cela va l’empêcher d’aller vers une CDisation, ce qui est pour toi une difficulté supplémentaire et pour l’AED un motif important pour contester ta décision.

Je te conseille de vérifier tout cela après de la direction juridique du rectorat :

Montpellier

Rectorat de l'académie de Montpellier
Service	Fonction	Contact
Service interacadémique des affaires juridiques (SIAJ) Occitanie [voir Toulouse] 31, rue de l'Université C.S. 39004 34064 Montpellier Cedex 2 Mél. : ce.recbajd@ac-montpellier.fr	Cheffe du SIAJ et cheffe du pôle "Montpellier"	Claire Puigsegur
	Cheffe du bureau des affaires juridiques et disuaciplinaires	Dorothée Sentenac

Définitions quant aux motifs : « intérêt général du service » : Cette notion, omniprésente dans le droit de la Fonction publique (on parle aussi de « nécessité de service »), correspond à la notion d’intérêt général, justification de l’action administrative. Exemples :

• Une baisse drastique des effectifs qui conduit à resserrer les effectifs d’emplois et c’est « dans l’intérêt du service » que sont « fermées des classes » dans le 1^er degré ce qui retire des emplois et oblige les personnels touchés par ces mesures à « muter »  ou à la fermeture de divisions dans le 2^nd avec les mêmes conséquences
• Quand un Perdir établi un « planning » des présences des personnels logés par NAS durant les vacances
• Dans ton cas ce serait suite à un changement des effectifs élèves entre il y a 6 ans et aujourd’hui, qui te conduirait à « supprimer l’emploi ».
• Le licenciement pour insuffisance professionnelle : Il ne s’agit pas d’une mesure disciplinaire, mais bien d’une mesure prise « dans l’intérêt du service », pour laquelle la procédure disciplinaire est obligatoire, à titre de garantie. Mais c’est du lourd.

Certaines mais nombreuses jurisprudences qui définissent « l’intérêt du service » édictent cette notion qu’il faudrait remplacer  aujourd’hui par « besoins de la population » .

Donc cette motivation, à expliciter, dans ton cas, doit être précise  et bien argumentée.