La question du jour relative aux obligations des AED.

"Je suis à la recherche d'un ou plusieurs documents récapitulant les responsabilités des AED.: Exemple 1 : un aed laisse sortir sans autorisation une élève malade, il engage sa responsabilité en raison du texte... Exemple 2 : un aed ne transmet pas une information relevant d'un signalement au procureur, il engage sa responsabilité en raison du texte.... Exemple 3 : un aed n'est pas au poste indiqué sur sa grille de poste, un élève se blesse (voire pire), l'AED engage sa responsabilité en raison du texte... (...) Je voudrais quelque chose de très "pratique", pas de longs textes juridiques qu'ils ne liront pas de toutes façons. Je voudrais insérer ce document dans le livret d'accueil."

La réponse du Perdir Enragé : 

"Quelques documents trouvés qui répondront à tes questions :

• https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:EU:9a3f9963-8e02-4f0f-a669-efad868ab4b3.
• Ce type de document fait par un collège de Toulon à destination des AED : https://www.collegepeiresctoulon.fr/ADI/files/bibliotheque/ATTENTION%20DOCUMENTS%20INTERNES/Les%20attentes%20de%20letablissement%20vis%20%C3%A0%20vis%20des%20AED.pdf.pdf
• Sur la continuité de surveillance notamment : https://www.yakaz-emploi.fr/missions-dun-aed-responsabilites-et-role-au-sein-de-letablissement-scolaire/#les-responsabilites-specifiques-des-aed-en-internat.
• Document collège Lille similaire à ta recherche : https://vie-scolaire.site.ac-lille.fr/wp-content/uploads/sites/31/2021/12/Livret-AED-2020-partage.pdf.pdf

Tu en as un  stock sur internet mais tous se ressemblent voire, à part la « personnalisation » des horaires, sont écrits dans les mêmes termes.

Les textes sur la responsabilité des Aed sont peu nombreux :

• Tout d’abord « leur contrat » qui est la pièce essentielle en cas de tout souci, conflit, incident ou accident. Pour tous les textes relatifs « à la responsabilité » les plus anciens commençaient par « le maître d’école, le maître d’apprentissage … » puis se sont entendus par « les enseignants … » étant compris dans cette définition sommaire « toutes les personnes à qui des élèves sont confiés … » qu’ils soient salariés, titulaires ou non ou qu’ils soient « occasionnels » comme les intervenants extérieurs, les parents accompagnateurs.

« La surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où un enfant est confié à un établissement. La surveillance est continue quelle que soit l'activité effectuée et le lieu où elle s'exerce (pendant le cours, la récréation ou les activités extérieures organisées dans le cadre de l'activité scolaire). »

« La surveillance des élèves comporte une vigilance immédiate et des mesures de prévention.

La surveillance attendue n'est pas la même selon l'âge des élèves et la nature des activités. Plus les élèves sont jeunes, plus la surveillance doit être importante. Elle doit être directe et continue dans le cas de jeunes élèves de collège. Par exemple, un enseignant ne doit pas laisser sans encadrement une classe de 6^e.

Cependant, la surveillance ne consiste pas à placer de manière permanente chaque élève individuellement sous le regard du personnel de l'établissement.

Pendant les périodes à risques du temps scolaire (entrées et sorties, récréations, interclasses) et certaines activités (par exemple, enseignements pratiques en atelier, activités sportives), la surveillance doit être renforcée. »

« Si un enfant est victime d'un dommage causé par un manque de surveillance, les responsables légaux peuvent demander réparation devant les tribunaux.

Selon les circonstances (faute de l'agent, défaut d'organisation, etc.), c'est la responsabilité de l'agent ou celle de l’État qui sera engagée devant les tribunaux civils ou administratifs.

Dans des cas exceptionnels, elle peut être engagée devant le juge pénal.

Une indemnité pourra être accordée aux responsables légaux pour les dommages causés (blessures, biens endommagés, etc.). » Tout cela s’entend quel que soit le « régime et la qualité » du salarié (professeurs, AED, agents ATOSS …).

Circulaire toujours en cours (d’actualité donc) relative à la responsabilité et à la surveillance et qui s’applique à « tout salarié » de l’Éducation Nationale : Circulaire 1996

Un rappel du Ministère :

« L’obligation de surveillance qui s’impose aux personnels de l’EPLE vaut pour :

- les élèves

- les étudiants mineurs

- les apprentis mineurs.

Il s’agit d’une obligation légale qui se déduit :

- de l’article 1384 du Code civil énonçant le principe de la responsabilité des membres de l’enseignement public à raison des dommages causés par ou aux élèves qui leur sont confiés, du fait de fautes, d’imprudences ou de négligences ;

- de la loi du 5 avril 1937 (Loi Jean Zay toujours en vigueur …) prévoyant, pour les mêmes dommages - et devant les juridictions de l’ordre judiciaire - la substitution de la responsabilité de l’Etat à celle des membres de l’enseignement public ;

- de la loi du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, notamment de son article 14 qui précise que les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves et de son article 15 qui dispose que les personnels administratifs (donc de Vie scolaire et donc des AED), techniques ouvriers, sociaux, de santé et de service contribuent à la qualité de l’accueil et assurent la sécurité des élèves. - des dispositions du Règlement Intérieur (…)

La ou les réponses sont les mêmes pour toutes tes questions, à savoir qu’un personnel, quel qu’il soit, doit être à son poste (voir document sur obligations et responsabilités des enseignants document année 2000 de la DAJ) sachant que par enseignant on entend « tout salarié de … ou intervenant ocasionnel de ...).