Peut-on tenir des conseils de discipline au mois de juin ?

Question posée par un chef d'établissement, en cette "tragique" semaine .... :

Question : "

• Chaque année, nous recevons des instructions du rectorat nous donnant une date butoir, cette année le 06 juin, pour la tenue des conseils de discipline, en raison des procédures d’appel. Pour le coup, la reconquête du mois du juin a disparu...
• Bien entendu, des élèves ont eu la bonne idée d’organiser un combat de MMA à l’extérieur de l’établissement, en autonomie, bien sûr. Bilan de l’opération, un blessé avec deux côtes cassées.
• Puis-je tenir malgré cette directive mon conseil de discipline ou le reporter en septembre ?

Si tu peux m’envoyer ces instructions du Rectorat. Mais si après le 6 juin tu as des élèves qui font actes de violence soit envers d’autres élèves, soit envers des personnels tu ne peux qu’enclencher les procédures disciplinaires.

Une telle « intrusion » de DASEN ou recteur a été dénoncé comme non légale il y a quelques années déjà :

« Suite à la diffusion d’une circulaire datée du 27 mars 2014 demandant aux chefs d’établissement d’éviter les exclusions définitives des élèves en fin d’année scolaire, circulaire adressée aux chefs d’établissement par le DASEN XXX, des collègues nous ont fait part des difficultés que ces consignes engendraient dans leur établissement."

Le syndicat SNZZQQ 106 a sollicité Monsieur le DASEN de ZZZZZZZ le 11 avril 2014 par courrier , s’étonnant de cette intrusion de la Direction académique dans la souveraineté des conseils de discipline locaux, d’une délégation malvenue de ses services aux chefs d’établissement dans l’affectation des élèves déscolarisés et, ainsi, des tensions que cela provoque dans les établissements.

Monsieur le DASEN nous a répondu le 28 avril 2014.
Il précise que la circulaire, « si elle invite à éviter les procédures d’exclusion définitive en cette période de fin d’année scolaire, prévoit cependant bien que, dans certaines situations, une telle sanction (l’exclusion définitive) puisse être prise ». Par ailleurs il confirme sa complète délégation aux chefs d’établissement dans l’affectation des élèves exclus.  (…)

 Dans quel cas un Chef d’établissement doit-il tenir un conseil de discipline ?

D’autre part, nous vous invitons à relire la circulaire ministérielle du 25 août 2011 (disponible ici) qui précise qu’une sanction doit être automatique dans le cas de violence verbale ou acte grave à l’égard d’un personnel ou d’un élève, et que le conseil de discipline doit être saisi, automatiquement, dans le cas d’une violence physique.
Une exclusion définitive peut être prononcée quelles que soient les recommandations du Directeur académique qui demande de les « éviter » par souci d’éviter en fin d’année scolaire « toute forme de déscolarisation ».

Dans le même registre, le décret 85-924 du 30 août 1985 donne au règlement intérieur la responsabilité de déterminer les sanctions régissant l’obligation scolaire.

Les intrusions de l’Inspection académique dans le fonctionnement interne des établissements entrainent des tensions et des incohérences dans la politique éducative des équipes, les collègues peuvent demander la saisie d’un conseil de discipline dans le cadre d’acte grave d’un élève ou d’absentéisme lorsque toutes les procédures pour y remédier ont été entreprises. L’administration se doit de répondre et -en cas de refus- en motivant sa réponse ! »

Donc, et cette affaire « d’intrusion » est récurrente mais surtout ne repose sur aucun fondement légal.

Un autre DASEN a écrit : « Objet: Conseils de discipline Je vous rappelle que la fin de l'année est une période peu propice à la réaffectation d'élèves exclus définitivement par un conseil de discipline. A quelques semaines de la fin de l'année scolaire, infliger une telle sanction n'a pas dimension pédagogique. En effet, il paraît difficile qu'un élève puisse s'intégrer à une nouvelle communauté scolaire à cette période de l'année. »

Joli courrier mais légalement c’est « pouet pouet »

Donc rien n’interdit à un chef d’établissement de tenir des conseils de discipline pour des faits se produisant jusqu’au dernier jour de l’année scolaire.