Sortie scolaire organisée par une A.S, possible ou pas ?

La question de la semaine : "

Notre Association Sportive organise un voyage pour les élèves de la section sportive. Ce voyage se déroule sur le temps scolaire.
Tout le financement (détermination et encaissement de la part famille, paiement des factures...) passe par l'AS qui porte le projet. L'intendance ne s'en occupe pas. En revanche, pour payer la part accompagnateurs, le lycée fait un don à l'AS. La partie financière de ce projet ne devrait-elle pas être gérée comme tout voyage par le lycée ? Est-il possible que le lycée fasse un don à une association ?"

Parties des réponses du Perdir Enragé  : (...) 

. L’AS, comme le FSE, a sa personnalité juridique propre et est apte à recevoir des dons comme en donner d’ailleurs.

C’est une association régie par la Loi de 1901, avec des particularités comme celle d’être (sa présence) obligatoire dans un EPLE et d’avoir comme président un chef de l’établissement. Autre particularité : l’obligation d’affiliation à « une fédération bien précise » (l’affiliation à l’AS-PTT serait « non conforme ».

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166652.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743004.

(...)

 Et c’est ici que ta question (en fait plusieurs)  traduit le flou introduit par le MEN et qui « gêne » les cheffes et chefs d’établissements :

1. Une sortie scolaire (je préfère ce terme à celui de voyage) qui se déroule « pendant le temps scolaire » peut-elle être déléguée à une autre entité juridique que l’EPLE ?
2. La question se pose (surtout s’il y a un défaut dans la surveillance et l’encadrement par exemple, en cas d’accident, de savoir qui va en assurer la responsabilité et les éventuelles réparations, l’association ou l’EPLE ? La question est différente quand c’est un « voyage » hors temps scolaire genre « sortie sportive un dimanche … ».

Que disent les textes ? :

« Les associations constituées au sein d'un EPLE ne sauraient gérer, de fait, des activités qui relèvent des missions propres de l'établissement et encore moins servir d'instrument pour l'encaissement de recettes qui doivent être perçues directement par l'agent comptable de l'établissement (ex. : produits de la vente des objets confectionnés par les élèves dans le cadre de l'activité scolaire, redevances versées par les parents au titre de la demi-pension ou de l'internat, remboursements des frais d'achat des carnets de liaison et bulletins trimestriels ou des frais d'acheminement postal, cautions pour l'utilisation de matériels appartenant à l'établissement, perception de la participation des familles pour les sorties et voyages scolaires).
Les associations peuvent néanmoins participer au financement des projets éducatifs et/ou pédagogiques. Cette participation prend la forme de don et doit être inscrite au budget initial lors de son adoption ou par décision budgétaire modificative. Le don doit ensuite être voté au CA dans les actes financiers (cf. fiches "Sorties et voyages collectifs d'élèves" et "Conseil d'administration"). IH2EF

 Mais la jurisprudence a dû se pencher sur ces « sous traitances » du « service public » :

« Si une association est à l'origine d’un projet, et si aucune contrepartie directe n'est attendue par l'administration, le contrat est alors un contrat de subvention qui n'est pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique (cf. CAA Marseille, 20 juillet 1999, Commune de Toulon, n° 98MA01735). Le Conseil d’État a notamment jugé que "lorsqu'une personne privée exerce, sous sa responsabilité et sans qu'une personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l'initiative, elle ne peut, en tout état de cause, être regardée comme bénéficiant de la part d'une personne publique de la dévolution d'une mission de service public" (CE, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence, n° 284736, au recueil Lebon). »

 Face à de multiples « chemins diversement empruntés par des EPLE » le B.O et notamment la DAJ du ministère s’est fendue d’une « publication »  que je mets en lien : https://www.education.gouv.fr/la-lettre-d-information-juridique-ndeg-234-mars-2025-449973#edugouv-summary-item-10.

Lire à partir des pages de ce chapitre : « Enseignement scolaire Sorties scolaires

1. Voyages scolaires facultatifs – Financement du coût des accompagnateurs – Principe de gratuité de l’enseignement – Compatibilité avec les statuts d’une association d’élèves ou de parents d’élèves

Note DAJ A1 n° 2024-012839 du 16 décembre 2024

Donc laisser sous-traiter les sorties scolaires, surtout celles qui se déroulent sur le temps scolaire, juridiquement celui où les élèves confiés au service public d’enseignement et qui lui astreignent obligation de sécurité et obligation de surveillance, semblerait un nid à « soucis ».

Bien entendu un enseignant, un groupe d’enseignants, une association de l’EPLE (comme l’A.S) peuvent être à l’initiative et porteur du projet. Mais la logistique (organisation, collectes des fonds, encadrement, projet inclus dans le projet de l’établissement, comptabilité etc etc …) doit rester sous la compétence de l’EPLE.