FAQ de la semaine : parents divorcés, désaccord sur l'inscription à la cantine ?

9 Septembre 2025

La question du jour : "que faire en cas de désaccord entre deux parents sur le sujet de l'inscription à la restauration scolaire ? Pour moi il s'agit d'un acte usuel (ne pouvant nécessiter que l'accord de l'un des deux si l'autre ne nous donne pas d'avis). Nous avons connaissance du désaccord de la part de l'autre parent. Que faire ?

- 1 l'inscrire et dire à l'autre qu'il peut faire valoir son choix auprès du juge le désaccord?

- 1 ne pas l'inscrire à la restauration sous prétexte qu'un des deux parents est en désaccord?"

Réponse du Perdir Enragé :

Bonjour XXXX,

Que disent les textes (qui relèvent du Code civil) et les usages :

Dès lors que les sont titulaires d’une autorité parentale conjointe, les parents doivent se concerter et se mettre d’accord sur les décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants. Ils ont le devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations de l’autre parent avec l’enfant.

Lorsque les parents sont séparés, ils doivent donc prendre ensemble les décisions importantes concernant les enfants : choix d’orientation scolaire, éducation religieuse, décisions relatives à la santé de l’enfant, choix des activités extra-scolaires…

Certains actes usuels de l’autorité parentale ne nécessitent pas une autorisation préalable de l’autre parent. Ils sont réputés être accomplis d’un commun accord, jusqu’à preuve contraire. Ainsi par exemple une pré-inscription dans une école publique est réputée être un acte usuel de l’autorité parentale qu’un des deux parents peut accomplir seul sauf si l’autre parent a exprimé son désaccord.

Qu’il s’agisse d’un acte usuel ou non de l’autorité parentale, en cas de désaccord des parents, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera le différend en fonction de ce qu’il estime être l’intérêt de l’enfant.

L’article 373-2-8 du code civil prévoit en effet que le juge peut être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426764/2019-12-30.

Le juge peut alors proposer une médiation aux parents (article 373-2-10 du code civil) ou ordonner une enquête sociale (article 373-2-12 du code civil).

Le juge prendra sa décision en prenant en considération les pratiques antérieures des parents, du sentiment exprimé par l’enfant et le cas échéant le résultat des expertises éventuellement effectuées (article 373-2-11 du code civil).

En cas de désaccord, il convient donc en premier lieu de formaliser par écrit ce désaccord. A partir du moment où le désaccord est formellement exprimé, l’autre parent ne doit pas passer outre même s’il s’agit d’un désaccord sur un acte usuel de l’autorité parentale. Il faut ensuite sans tarder saisir le juge aux affaires familiales en utilisant en cas d’urgence la voie d’une procédure en référé.

Au vu de tout cela quelques conclusions :

Bien entendu une équipe de direction ne peut pas prendre une décision comme inscrire d’autorité un enfant (j’utilise sciemment ce mot) décision qui relève de « l’éducation », ce qui reste le domaine des parents ou de celles et ceux à qui a été confiée l’autorité parentale
Si le seul parent qui a la garde « inscrit » l’élève » (j’emploi aussi sciemment ce mot) à la cantine c’est bien un acte non usuel et pour ton établissement Il est réputé être accompli d’un commun accord, jusqu’à preuve contraire
Si le père de l’enfant a manifesté auprès de l’EPLE, son désaccord vous ne pouvez donc plus l’inscrire tant que le juge n’aura pas statué.
Le juge peut donc être saisi par le père ou la mère, ou « le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers » (voir article Code Civil en lien plus haut).
La présomption d’acte usuel cesse dès lors que le tiers est informé du refus de l’autre parent (TA Lille, 11 mars 2009, n° 0805148). Le tiers, en l’occurrence c’est ton EPLE, le père a signalé son refus, donc pas d’inscription de l’élève à la restauration scolaire en attendant une décision du juge.

L’administration (ici ton EPLE) a l’obligation de contrôler la qualification d’acte usuel : sans nécessairement demander un accord exprès de l’autre parent, l’administration doit apprécier si, eu égard à la nature de la demande et compte tenu de l'ensemble des circonstances dont elle a connaissance, cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale (CE, 13 avril 2018, n°392949).

« En cas de désaccord entre les parents, l’établissement et les enseignants doivent impérativement attendre la décision du juge. Une copie de la décision devra être communiquée au directeur d’école ou au chef d’établissement. Les enseignants devront ensuite appliquer strictement les mesures décidées par le juge. » Donc un peu de boulot pour l’assistante sociale de ton EPLE.

Bon à savoir : Ton établissement est sans doute adhérent à « L’Autonome de Solidarité » ou même quelques-uns de ses membres. Je te mets un lien avec les document que l’ASL (Autonome de Solidarité Laïque) a publié : https://www.asu42.fr/enfants-de-parents-separes-ou-divorces-ce-quil-faut-savoir/.

FAQ officielle : https://www.ac-dijon.fr/l-autorite-parentale-questions-reponses-122440.

Voilà ce que j’ai en magasin et j’espère que cela permettra d’éclairer l’attitude à observer dans ton établissement.

Amitiés