FAQ de la semaine : Peut-on refuser les candidatures d'élèves comme délégués de classe ?

Question d'un abonné : (...) saurais-tu me dire s'il y a des incompatibilités ponctuelles à l'élection d'un élève délégué de classe ?

Dans une classe, un ou deux élèves très perturbateurs (déjà sanctionnés) dont une élève poly exclue veulent se présenter aux élections.

Les enseignants n'y sont pas favorables car ce sont des meneurs (ils viennent d'être affectés dans l'établissement) qui ne vont pas aller dans le bon sens...La classe est déjà compliquée."

Réponse du Perdir Enragé :

Ta question est délicate car les arguments de tes professeurs, que l’on peut entendre, ne sont pas valides en terme de « droit » et pas valides par rapport aux principes de notre république (qu’au demeurant ils doivent présenter, transmettre et faire vivre par l’exemple).

Transposé dans la « vie commune » , pourrait-on définir des règles de comportement pour écarter telle ou tel candidat (Boyard, et autres turbulents de la LFI, ou telle ou tel autre « extrême dans ses déclarations » du RN ? . Les seuls critères sont ceux que la LOI définit.

Pour les délégués de classe, puis les élections des élèves au C.A il n’y a que le Code de l’Éducation, qui, comme dans le droit commun, n’entre pas dans les « jugements préalables » souvent moraux. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033124215.

Donc tous les élèves qui répondent à ce texte sont électeurs et éligibles.

Les textes encore  : « Même s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, un élève

peut se présenter et être élu délégué de classe. » Voir le tableau en lien plus bas. 

Mais, par contre,  un élève peut perdre sa qualité d’élu (délégués de classe ou élu au C.A ou élu membre du conseil de discipline quand il est sanctionné :

« Article D511-34

Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
"Un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
Un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'élève est remplacé, le cas échéant, par son suppléant.
Lorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la comparution d'un élève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître."

Donc tu ne peux refuser que des élèves perturbateurs de présentent aux élections de délégué de classe. Ils ne peuvent que perdre cette « qualité »  s’ils sont sanctionnés au cours de l’année, après leur élection..

Rappel du texte : « Article R421-28

Version en vigueur depuis le 19 septembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1228 du 16 septembre 2016 - art. 3

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministre chargé de l'éducation. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.

Je te donne tableau qui récapitule un certain nombres d’observations

https://education-vie-scolaire.web.ac-grenoble.fr/delegues-et-eco-delegues/elections-des-delegues-textes-officiels-et-modalites-dorganisation.

Voir observation dernière page sur les élèves « sanctionnés » avant les élections (années antérieures)

Bonne journée

Didier