Stages de 3ème pour le moins curieux et stage de confort pour les familles

Question du mois d'un abonné : "les parents me proposent une convention pour un stage d'élève de 3ème dans une armurerie" ?

Bonjour Jean-PierreXXXXX,

Hier j’ai répondu de façon générale à savoir que des élèves (pour le Code du Travail « des enfants ») mineurs ne doivent pas être en contact avec certaines choses :

• Des machines et engins à moteurs thermiques et électriques
• Tout ce qui représente un danger potentiel
• Alcool et tabac
• Tout ce qui est soumis à des interdictions en fonction de l’âge.

Stage dans un magasin de pêche, chasse, tir sportif, à la limite pourquoi pas si quelqu’un (professeurs, Perdir) se déplace sur le lieu de stage pour prendre la dimension du lieu de stage et mettre au point l’adaptation de l’élève sur le lieu de stage avant signature de la convention. Laquelle peut être aura le rappel des contraintes quant au stage dans ce magasin. Avant signature il faudra sans doute prendre attache avec les services dédiés aux stages à la DSDEN et voir , en amont, les interdictions formulées.

Ce qui est en cause ou en regard dans ces stages :

• La protection des mineurs
• La protection du salarié (même s’il n’y a pas de salaire bien entendu mais, le Code du Travail n’entre pas dans les détails)

Donc trois codes sont à regarder et à observer quant à ces stages : le Code Civil le Code du Travail, le Code de l’Éducation.

Je te donne des exemples :

• Elève en stage dans un tabac et qui en profite pour refiler des paquets de clopes à des copains. La responsabilité du chef d’établissement peut être retenue surtout si aucun membre de l’EPLE ne s’est assuré de l’environnement du stage
• Elève en stage sur Maison de la Presse qui aurait accès à des revues soumises à l’interdiction aux mineurs.
• Elève en stage dans épicerie et qui refile ou prend en douce des bouteilles d’alcool.

Que dit le droit en la matière : « Même si l’accident du travail dont est victime un stagiaire a pour origine la faute de son maître de stage, l’indemnisation du préjudice qu’il subit de ce fait, est à la charge de l’école ou de l’université qui le forme. Celle-ci ne disposant d’aucun recours contre l’entreprise d’accueil, auteur de la faute. » Cour de cassation, chambre civile 2, 20 janvier 2012

« Un jeune homme de 16 ans scolarisé en classe de 3ème dans un lycée professionnel est victime d’un accident du travail lors d’un stage de découverte au sein d’une société. Il saisit le tribunal des affaires de Sécurité sociale en réparation de ses préjudices. A cette fin, il invoque la faute inexcusable de l’employeur. Qui devait être considéré comme employeur : l’établissement scolaire ou l’entreprise dans laquelle le stage se déroulait ? L’établissement scolaire, et non l’entreprise. Cassation civile, 2ème Chambre, Novembre 2012.

Rappel dans brochure de l’Observatoire National sécurité hygiène des élèves :

« Avant de signer une convention de stage avec une entreprise, le chef d’établissement doit vérifier que cette entreprise n’a pas fait l’objet d’une décision d’interdiction de recruter des jeunes en formation.

Cette décision est prise lorsque l’inspecteur du travail constate que l’employeur commet des infractions graves en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ou des infractions à la réglementation du travail et qu’il considère que ces faits peuvent sérieusement porter atteinte à la sécurité ou à la santé physique ou morale des jeunes.

Le responsable de l’unité territoriale compétente de la Direction régionale de l’économie, du commerce, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), sur délégation du Préfet, prend la décision d’interdire à cet employeur l’embauche de jeunes en formation en alternance.

La liste des entreprises concernées est disponible en préfecture. »

https://cache.media.education.gouv.fr/file/ONS/55/4/ONS-La-securite-des-eleves-en-stage-guide-d-aide-et-de-conseil_391554.pdf.pdf

Donc ces stages devraient, doivent ou demande une très grande attention du chef d’établissement. Plusieurs syndicats, sinon presque tous, demandent l’arrêt de ces stages en 3me et même en seconde, car ne présentant pas d' intérêt au regard de la formation des élèves. https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-info-de-france-inter/l-info-de-france-inter-3088003.

Alors pour en revenir à ta question comme à celle de XXXXX, si le chef d’établissement veut être dans les clous et ne pas voir sa responsabilité mise en cause, il lui faut traiter ces stages au cas par cas avec moultes vérifications. Bonsoir les temps qu’il y consacrera :

• Réunions avec parents élèves de 3^ème pour information avec rappels quant au Droit, Code Civil et Code du Travail
• Réunion avec PP de 3^ème, Conseillère d’orientation pour bien cadrer les recherches de stages
• Réunion avec professeurs de 3ème pour savoir qui ira où pour visiter las stagiaires et l’environnement des stages

Bref du lourd.

Rappelons au passage les « prescriptions » de l’Éducation Nationale : L’établissement doit entretenir des relations avec les entreprises offrant chaque année des possibilités de stages et se constituer un vivier dans lequel les élèves et leurs parents etc etc …

Bref encore, le Perdir ne fait plus que ça alors ?

Alors, et je vais conclure :

« La première chose , c’est de mettre au point un « Règlement des stages » pour l’établissement afin d’écarter dès la début d’année les risques de demandes fantaisistes (stages de confort pour les familles genre familles séparées, stages à l’étranger hors des procédures prévues à cet effet, débit de tabac et boissons, liste non exhaustive)

Je te mets en lien cette documentation de EDUSCOL et tu iras voir la partie concernant les stages de 3^ème et les obligations de l’EPLE : https://www.ih2ef.gouv.fr/risques-lies-aux-activites-pedagogiques-et-educatives-organisees-par-letablissement-scolaire.

Certains départements ont fait des manuels ou vadémécum stage de 3^ème :

https://pia.ac-paris.fr/serail/jcms/s1_3797108/fr/le-stage-d-observation-de-3e-annee-2025-2026.

Il y en a d’autres et je te laisse les chercher.

D’autres ministère propose et aide à ces recherches de stages et là les élèves seront en contact direct avec de l’artillerie lourde. 

https://www.defense.gouv.fr/sga/au-service-nation-du-public/jeunesse/eveiller-lesprit-defense/stages-3e.

Et je conclue vraiment :

Savoir interdire, savoir cadrer, savoir proposer, la devise du Perdir Enragé.