Désignation parents au conseil discipline, rififi entre listes concurrentes

La question : 2 listes concurrentes ayant obtenu pour la Liste A 2/3 des voix et des élus et liste autonome 1/3 des voix  et élus. Au moment du vote pour les membres des différentes instances du Conseil d'administration, lors du 1er conseil qui doit y pouvoir, les choses sont tendues. Quel doit être le rôle du Perdir et doit-il trouver une "solution" ?

Réponse du Perdir Enragé :

Je te mets en lien la totalité des textes sur le fonctionnement et l’administration des EPLE. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000018377410/#LEGISCTA000018380794

Tu pourras constater que les élections au conseil de discipline prennent peu de place (lignes et prescriptions).

Ce qui est à lire est dans les articles du haut de ces textes extrêmement longs.

« Article R421-9

Modifié par Décret n°2022-540 du 12 avril 2022 - art. 2

En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :

1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration, il conclut les transactions ;

2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ;

3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, le conseil pédagogique, le conseil de discipline, la commission éducative, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne et, dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ; »

Donc le chef d’établissement préside et va organiser.

Toujours dans cet article à l’alinéa 10 : « 10° Organise les élections des instances énumérées au 3°, veille à leur bon déroulement et en proclame les résultats ;

Pas plus ni moins

Comment va-t-il et doit-il les organiser ? Conformément à ce qu’en disent les textes à savoir :

« Article R421-48

Modifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 10
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire à l'encontre des élèves des établissements publics locaux d'enseignement, la composition et les compétences du conseil de discipline de l'établissement, la composition du conseil de discipline départemental et les modalités d'appel de leur décisions sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles D. 511-23, R. 511-24, R. 511-29, D. 511-54, D. 511-55, R. 511-57 et D. 511-58.

Allons voir ces dispositions définies dans ces  sous-sections 3 à 6 de la section 2 du Code de l’Éducation :

« https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000020663082/2022-09-01

ReplierParagraphe 1 : Composition (Articles R511-20 à R511-24)

• Article R511-20

Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres :
1° Le chef d'établissement ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;
4° Le gestionnaire de l'établissement ;
5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.
Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint.

Article R511-21

Modifié par Décret n°2016-1228 du 16 septembre 2016 - art. 7

Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.

Les représentants des parents d'élèves et des élèves des collèges sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycéens sont élus chaque année en leur sein par les délégués des élèves lors de leur première réunion en assemblée générale au scrutin plurinominal à un tour. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Article R511-22

Modifié par Décret n°2016-1228 du 16 septembre 2016 - art. 8

Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil sous réserve des dispositions applicables à l'élection des représentants des élèves dans les lycées et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycéens.

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Ta question ou situation de ton C.A : « comme il y a 3 sièges  au cdd , j'ai fait le choix de faire des listes avec : 3 noms de la FCPE et 1 de la liste auto...

Ce n’est pas à toi à le faire. Le Perdir annonce qu’il y a trois postes à pourvoir, que peuvent voter les titulaires et suppléants qui ont été élus (« « ). Les représentants des parents d'élèves et des élèves des collèges sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste. »). A eux de s’organiser pour établir ces listes. Nous sommes sur un scrutin et élection au deuxième niveau comme par exemple le Sénat. Mais ce mode de représentation n’induit pas un « parallélisme » avec le vote direct comme l’assemblée nationale. C’est la même chose pour les élections au C.A qui est un vote « direct » et les votes pour les instances du C.A où ce sont les titulaires et suppléants « présents » le jour de la 1^{ère séance} qui procède à élection et désignation (autres instances). Imagine que les élus titulaires et suppléants  de ta Liste dite Autonome soient tous là mais que les élus et suppléants de la liste FCPE soient mois nombreux ce soir là, et bien ils pourraient (la liste Autonome) ravir 2 voire même 3 sièges au CdD.

Tu n'as rien à proposer, tu donnes les textes et procède à.... C’est aux parents d’élèves de répondre aux propositions de candidatures. C’est à eux à faire preuve de « stratégie » et pas au Perdir.