FAQ : représentativité syndicale, demande de collègues syndiqués parfois "exorbitantes" et RCD

Perdir Enragé, je te sollicite aujourd'hui pour que tu puisses m'apporter un éclaircissement sur la situation suivante : un de mes profs, Monsieur S., est affilié à XXXXX et il a fait venir récemment un des militants de son organisation pour informer sur les droits des profs. Certains d'entre eux en ont profité pour râler sur le fait que les retenues doivent depuis septembre être assumées par les enseignants et non plus par la Vie Scolaire , et également sur les remplacements (votés en CA l'an passé, mais non-remis à jour cette année). Monsieur S. me demande une entrevue entre lui et le militant de XXXXXXXX + une délégation pour faire le point sur ces deux sujets. Sachant que le syndicat XXXXXX n'est pas représentatif de l'ensemble des enseignants (plutôt apolitiques), suis-je dans l'obligation de recevoir un de ses représentants extérieurs pour discuter d'un sujet interne (...) ?

Par ailleurs, est-ce que le RCD voté l'an dernier s'applique jusqu’à ce que l'on ait revoté un autre texte ou tombe-t-il de lui-même au 1er septembre ?"

Réponse du Perdir Enragé :

1 – la représentativité n’est pas liée à « l’établissement » mais au département et/ou l’académie. Ce sont les élections professionnelles qui les définissent. Mais depuis 1945 des syndicats sont dits « irréfragablement » représentatifs suite à leur activités « honorables » pendant la guerre et ce sont la CGT, la CGT-FO, la CGC, la CFTC.

Donc tout représentant de XXXXXX peut aller dans tout établissement de la Fonction Publique.

2 – Recevoir le collègue de ton établissement + le représentant de XXXXX + une délégation de collègue : Je pense que tu ne peux t’y soustraire mais rien ne t’empêche de fractionner la rencontre et d’en faire « des rencontres ». L’entrevue doit être « égalitaire » ou pour parler comme les gosses « à la loyale ». A savoir que tu donnes ton accord pour rencontrer ton collègue + celui du syndicat XXXXX et pas plus en un premier temps. C’est stratégique et relève d’une conduite à la fois administrative et bienveillante.

Cela te permettra de faire le point après la 1^ère rencontre et de préparer la seconde.

Le tract de XXXXX que tu m’as joint :

Il est « malheureusement » constitué de ce qu’il y a de plus « flou » parfois, dans l’expression de certains professeurs en particulier et de certaines expressions syndicales en général ou revendications et réalités "textuelles" sont mêlées.
Lors de ta rencontre avec le « 1^er équipage » il serait bon d’accepter et qu’il soit constitué par le professeur demandeur et le délégué de XXXXX . Tu te dois de rappeler avant d’entamer les échanges ton obligation en qualité de représentante de l’État de répondre à l’obligation « constitutionnelle » de ce dernier, à savoir garantir la continuité du service public. Je te mets ce cours de Droit en ligne sur ce principe dont les premiers paragraphes peuvent être utile dans cet entretien :
https://cours-de-droit.net/principe-de-continuite-service-public/.
Ainsi l’Éducation Nationale, un des services de l’État, a mis deux dispositifs en place : les remplacements assurés par un corps spécialement dédié (les brigades de remplacement comme les TZR dans le second degré) pour les remplacements > 15 jours et les remplacements assurés par les enseignants au plus près des EPLE, le dispositif dit Rcd (Remplacements De Courte Durées, qui eux sont rémunérés en sus des services de ces derniers définis par leur ORS. Le contrat annuel entre les enseignants et l’État, sur le volume des heures faites et donc payées est garanti par le VS signé en début d’année qui comprend les heures exigibles qui sont différentes suivant les corps (PE, certifiés, agrégés) + les HSA basées sur le « volontariat » sauf pour 2 et les diverses indemnités comme IMP et autres PACTE. Je te fais simple.
XXXX dans la lettre qui t’a été remise énonce une « vérité syndicale » qui n’est pas, de fait, une vérité dans le service public d’éducation : Je cite : « Concernant les déplacements de cours, nos droits reposent sur un temps de travail défini par le VS non annualisé. ». Et non camarades (...), dans toute relation au travail, que ce soit pour les salariés de la FP pour les salariés des entreprises, les changements mineurs d’heures et de leur volume ne constituent pas « un changement fondamental du contrat de travail ». Les changements majeurs du contrat de travail sont :
- le changement de succursale (pour l'Éducation Nationale une mutation d'office en cours d'année)
- La diminution des heures entrainant une diminution de la rémunération
- L’attribution de fonctions autres que celles pour lesquelles le salarié à été recruté (genre une infirmière à qui il serait demandé de remplacer un Aed à la Vie scolaire pour une période longue)

Il y en a d’autres bien sûr. Les changements mineurs du contrat des salariés sont « de la responsabilité et des compétences » de d’employeur et c’est ce à quoi je fais souvent références dans mes réponses sur Perditice sous le vocable « de mesures d’ordre intérieur ». Et c’est notamment le cas pour les « changements d’emplois du temps » .

Ce à quoi le délégué XXXXX a travesti sous le terme de « annualisation de VS ».

Les mesures d’ordre intérieur : « Les décisions individuelles relatives à des agents publics et les décisions d’organisation du service ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge que si, eu égard à leur impact suffisant sur la situation de(s) l’intéressé(s), elles ne présentent pas la qualité de « mesure d’ordre intérieur ».

Sont de telles mesures celles « qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches [que les agents] ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération » (Conseil d’Etat Section 26 septembre 2015 n° 372624).

Le Conseil d’État étant l’instance la plus haute qui juge en dernier ressort. Manifestement les changements « mineurs » des EDT lors de remplacements « factuels » dans un EPLE restent donc des « mesures d’ordre intérieur ». Et si j’en crois les communiqués et presses syndicales, les enseignants sont très très « rarement absents ». D’autant que le RCD reste encore du domaine du volontariat plus ou moins, il ne change donc pas le statut du fonctionnaire.

Je poursuis cette jolie lettre de tes deux collègues demandeurs d’une entrevue : « Cette ventilation de service définit précisément les obligations de service de chaque enseignant, en indiquant le nombre d’heures hebdomadaires réparties précisément à des classes ou des groupes. C'est sur cette base que doit être calculé tout service supplémentaire, et si un enseignant est libéré d'une heure de cours avec une de ses classes, c'est à celle-ci uniquement qu'il pourrait devoir une heure et à aucune autre. » La phrase que j’ai mise en gras n’a aucun fondement réglementaire ou législatif.

Les textes en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047948581

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047952335

https://www.education.gouv.fr/bo/2023/Hebdo30/MENH2320037N

Dans la circulaire précitée (lien surligné en rouge) nous pouvons y lire : « S’agissant de la mission de remplacement de courte durée, une heure d’enseignement assurée postérieurement par un professeur en raison de son absence ne peut être décomptée au titre de l’engagement de 18 heures de la part fonctionnelle « Remplacement de courte durée » que si elle intervient durant une heure non assurée en raison de l’absence d’un autre professeur. À défaut, elle est rémunérée dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 modifié du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré. »

Ce qui, comme les textes précédents, ne parle que de volume d’enseignement et non pas de groupes et classes arrêtées par tel ou tel VS.

Pour répondre à tes questions suivantes :

Il est clair que les demandes de tes collègues relèvent en fait de demandes relatives au pilotaget de l’EPLE et non du Droit derrière lequel ils se rassurent.
1^ère question : « le RCD voté l'an dernier s'applique jusqu’à ce que l'on ait revoté un autre texte ou tombe-t-il de lui-même au 1er septembre ? » En théorie, et tu le liras dans le Vademecum mis en lien ici : https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:EU:2bbcad0b-f91c-4e42-9a22-3a95f49e332d, c’est une des premières tâches du Perdir en début d’année, j’irai même jusqu’à dire le jour de la prérentrée : « Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire, le chef d'établissement élabore, en concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives, un plan annuel visant à assurer effectivement les heures prévues par l’emploi du temps des élèves en cas d’absences de courte durée des personnels enseignants ». Ce ne sont pas « les textes » mais des « préconisations ». Le Vademecum mis en lien parle d’ailleurs sans cesse de « pilotage ».

Il est préconisé :

Calendrier type d’élaboration du plan RCD JUIN-JUILLET, SEPTEMBRE	ÉTAPE 1		Évaluer les besoins de remplacement de courte durée dans l’établissement
ÉTAPE 2		Partager le diagnostic au sein de l’établissement pour favoriser l’engagement des enseignants dans cette mission prioritaire
ÉTAPE 3		Définir/proposer une organisation au sein de l’établissement

Donc ce travail est élaboré de juin de l’année N-1 pour l’année N

Ce Vademecum ou guide est d’ailleurs le travail préfacé par Monsieur Edouard Geffrey qui n’est autre que notre actuel ministre de l’Éducation Nationale. Il est très bien fait et chaque étape est bien déclinée.

Voilà ce que j’avais en magasin.

Amitiés du Perdir Enragé