La question de la semaine : droits syndicaux des professeurs et autres personnels ?

12 Janvier 2026

Bonjour XXXX,

Pour commencer je te mets en lien tout ce que tu peux trouver, aux sujet des droits syndicaux, sur le Perdir Enragé :

Il y a d’autres articles sur ce sujet mais assez éloignés de ta demande.

Mais pour piocher dans les archives du Perdir Enragé, tu ouvres le blog, en haut à droite dans le cartouche « rechercher » tu cherches deux mots clés, par exemple « droit syndicaux » et voici les nombreuses pages qui contiennent ces deux mots et tu ouvres ce qui t’intéresse https://perdirenrage.over-blog.com/search/droit%20syndical/

Dans la Fonction Publique, (Tous les textes des droits syndicaux sont relatifs aux 3 FP, la FP d’état, la FP hospitalière, la FP territoriale) et donc l’Éducation Nationale. Il y a deux statuts pour assurer les différents droits et postures liés aux droits dits « syndicaux » :

Les représentants syndicaux « élus »
Ceux que j’appelle « les lambdas syndicaux »

Pour les représentants syndicaux, dans les liens donnés plus haut, tu as le déroulé de leurs droits. Il y a les responsables syndicaux d’organisations syndicales et les responsables syndicaux élus à ce titre dans des structures diverses souvent paritaires.

Donc tes questions portaient sur l’enseignant lambda :

Comme tout fonctionnaire il peut participer à l’heure d’information syndicale ou HIS à raison de 1 heure par mois. Je te mets en lien celle du SNES à ce sujet et qui est très bien faite sinon quelques détails « oubliés » mais sans importance sur le fond https://strasbourg.snes.edu/Fiche-S1-L-heure-mensuelle-d-information-syndicale-HMIS.html
https://www.education.gouv.fr/bo/14/Hebdo34/MENH1417839C.htm texte officiel EN
Les organisations syndicales représentatives peuvent en outre tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information. Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois.

Les congés pour stages syndicaux :

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par des organisations syndicales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. Donc il peut faire une formation avec la FSU, puis avec l’UNSA et qui sait clore avec la CFDT.
La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an. Dans les services et établissements soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence est l'année scolaire. Donc dans le cas de stages de formation « multi cartes » la somme de ces congés ne peut excéder 12 jours ouvrables sur l’année.
Le nombre d'agents qui peuvent obtenir le congé est limité dans chaque administration centrale, chaque service extérieur en dépendant et chaque établissement public. Donc cela veut dire que cette limite est à rechercher auprès des services de ton rectorat.
Ce nombre est déterminé en fonction du nombre de voix que les syndicats responsables des formations ont obtenu lors de la dernière élection des représentants du personnel aux CAP, dans la limité de 5 % de l'effectif réel dans l'administration centrale, le service extérieur ou l'établissement public concerné. C’est un calcul que tu ne peux faire à ton niveau, sauf à y passer plusieurs jours.
La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l'avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté. Cette demande de congé tu la communiques par la voie hiérarchique aux services de ton rectorat assortie « d’un avis favorable ou défavorable ».
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service (et ces nécessités sont à justifier). Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

Donc voilà pour ces congés de formation syndicale. Un dernier « gros gros point de détail » genre de ceux qui échappent « volontairement » au SNES notamment. Les cheffes et chefs d’établissement ne sont pas des « employeurs » des profs mais des « chefs de service » avec une délégation de l’employeur en leur qualité de représentant de l’État. L’employeur reste celui qui a attesté la réussite aux concours et nommés lesdits professeurs. (Chaque recteur quand mutations ensuite). Et donc que ce soit pour les listes des « syndicats représentatifs », eux seuls peuvent etc etc … les retenues sur salaire (le 1/30 ème indivisible), les demandes de congès et autorisations diverses, tu attestes, voir tu règles (au moyen de la mise en place de la procédure RCD) mais tu n’as pas pouvoir de décider.

Mais en dehors de ces congés pour formation syndicale, il y a aussi le droit aux autorisations d’absence de droit ou non et je te renvoie aux textes prévus à cet effet :

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.

Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Tableau - Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée
Organisations syndicales concernées	Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an
Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique	10 jours
Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique	20 jours

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.

Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

Autres instances

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.

Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique de l’État
Comités sociaux d'administration, CAP, CCP, formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Comités économiques et sociaux régionaux
Comité interministériel d'action sociale, sections régionales interministérielles et commissions ministérielles d'action sociale
Conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite
Organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique
Conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement.

Dans chaque département ministériel, les réunions de certaines instances de concertation fixées par arrêté ministériel peuvent aussi donner lieu à autorisations d'absence.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Réunions de travail convoquées par l'administration

Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.