Intervention de tiers avec élèves sans présence de personnel de l'EPLE ?

Question de la semaine : "Des parents d'élèves anglophones me demandent s'il est possible d'intervenir auprès d'élèves volontaires sur le temps méridien.

Pouvez-vous me confirmer que sur la pause méridienne (comme sur le temps scolaire) nous ne pouvons pas laisser intervenir des tiers seuls, sans professeurs,  auprès de nos élèves."

Réponse du Perdir Enragé : "

Bonsoir Nathalie,

Quand tu dis « j’ai cherché sur le site … » tu parles du Perdir Enragé. Si c’est celui-là, il est privé, il m’est personnel et je l’ouvre à toutes et tous mes abonnés. Ce site n’est ni celui de la liste Perditice, ni un site de l’administration Éducation Nationale. Si tu cherches quelques choses sur ce site, il ne faut pas consulter les archives car tu vas y passer TOUTES TES PETITES VACANCES. Tu  vas sur le cartouche "recherche" et tu y mets 2 ou 3 mots clés pour affiner ta recherche.

Et bien entendu tes parents « anglophones » ils restent à la porte de l’établissement, ou à l’accueil du ramassage scolaire par exemple.

Sur le « site » avec 3 mots clés tu aurais trouvé :

« Circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 (Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche : bureau DLC D2, Affaires juridiques). L'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Elle doit veiller à ce que ces derniers ne soient pas exposés à subir des dommages, et n'en causent pas à autrui, qu'il s'agisse d'autres usagers ou de tiers au service. Cette responsabilité est susceptible d'être engagée tant que l'élève doit être regardé comme placé sous la garde de l'établissement. L'obligation de surveillance qui en résulte ne se limite donc pas nécessairement à l'enceinte scolaire. Elle vaut pour l'ensemble des activités prises en charge par l'établissement, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, et en quelque lieu qu'elles se déroulent.(...) »

Cela donne un indice de la réponse et de la future fréquentation de l’arrêt de bus ramassage scolaire. Car les élèves qui sont confiés à l’EPLE doivent « être en permanence sous une surveillance continue » des personnels de ce dernier :

Il y était dit encore : « tous les enseignants sont "responsables" des conditions (surveillance comme état des conditions et du matériel) sous le vocable plus large de "conditions de surveillance".

Ainsi les Profs d'EPS eux, doivent agir, comme  disent les textes en "bon père de famille" (notion essentielle du Droit quant à la prudence, vigilance, obligation de moyens). Traduit en termes de Droit cela donne : "

Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Article 1383 du Code Civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Article 319 du Code Pénal : « Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende ».

Vous allez me dire que j'y vais fort en parlant d'homicide, et pourtant : "Arrêt du 28 mai 1996 de la cour d'appel de Paris Le 12 mars 1990, le jeune R. H., alors âgé de 9 ans, élève du groupe scolaire Pxxx-Lxxxxxx à XXXX-sous-XXX, s'est échappé de la cour de récréation en franchissant un muret de clôture situé au fond de la cour, et a été mortellement blessé en étant renversé par une motocyclette conduite par G. M. .."

ou bien : " Arrêt du 17 mars 1994 de la cour d'appel de Nîmes : Alors qu'il s'était échappé de l'école pour rejoindre son frère avec lequel il avait projeté d'aller jouer dans un château, l'élève a fait une chute mortelle du haut d'une falaise. La responsabilité de l’État a été retenue au motif que l'âge de la victime, qui n'avait pas encore 11 ans, ne permettait pas de retenir l'argumentation soutenue selon laquelle il aurait volontairement trompé la vigilance de sa maîtresse ; que l'institutrice a tardé à donner l'alerte puisqu'elle n'a prévenu aucune personne au moins pendant une heure, sinon près d'une heure et demie, délai rendant plus difficile les recherches de l'enfant et favorisant d'autant son escapade irréfléchie."

Les fiches pour les EPLE du Ministère :

« L’obligation de surveillance Les délimitations de l’obligation de surveillance L'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés : il lui appartient de veiller à ce qu'ils ne soient pas exposés à subir des dommages et qu'ils n'en causent pas à autrui. Cette responsabilité s'étend à l'intérieur des locaux scolaires ainsi qu'à l'extérieur dès lors que des enseignements s'y déroulent. Ainsi, le service de surveillance s’exerce partout où les élèves ont accès, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux scolaires, dans les cours de récréation, dans les aires de jeux et les lieux d’accueil. La surveillance doit être exercée de façon continue pendant la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'institution scolaire (cela comprend l'ensemble des activités prises en charge par l'école, obligatoires ou facultatives). La sécurité des élèves assurée soit par les enseignants soit par les intervenants extérieurs lorsqu’un groupe leur est confié et après que les enseignants ont pris toutes les mesures garantissant la sécurité des élèves. »

Et donc si tu veux confier des élèves aux « anglophones »,  tu passes en C.A, tu contractes avec eux au moyen d’une convention, vérifies leur personnalité juridique, demande extrait de casier judiciaire, leur fait contracter une assurance « ad hoc » etc etc … et surtout ils ne peuvent intervenir sur la pause méridienne qu’avec l’accord de … l’administration (car cette pause aujourd’hui est quantifiée et pour  les élèves de 6^ème nous ne  devons  pas dépasser 6 heures d’activités scolaires),

article 1 - Après l'article D. 421-2-1 du code de l'éducation, il est inséré un article R. 421-2-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 421-2-2. - Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour l'enseignement agricole, en cas de contraintes spécifiques. ».

Pour résumer plus brièvement : une bonne idée certes mais comme toutes les bonnes idées : poubelle ou respect des procédures et des textes. Mais dis le avec le sourire ou engage toi

dans la démarche contractuelle, convention, C.A, incitation à ce que les anglophones se mettent en association (sinon pouet pouet) etc etc …

Bonne soirée

Didier