Menaces sur un CPE par parents d'élèves

C'était il y a quinze jours. Question : "

- Des élèves de 6ème, dont l'un est particulièrement agité (suivi psy) se sont bagarrés le 19 décembre sur la cour. L'AED présente était déjà intervenue mais cela a continué. Ma collègue CPE, très professionnelle et expérimentée, est intervenue vivement pour les séparer. Elle a donc séparé les élèves qui s'empoignaient et qui avaient les poings fermés en les prenant par les bras puis leur a demandé d'aller à la vie scolaire. Comme ils n'obéissaient pas, elle les a pris par les bras et les a conduits elle-même vers la vie scolaire pour qu'ils se calment. Avant de faire cela, elle avait usé de la voix en leur demandant à plusieurs reprises d'arrêter. Mais, les élèves, tellement énervés, n'ont pas obéi et disent ne pas l'avoir entendue car tout le monde criait autour.

- Les parents, dont l'un des enfants avait déjà été sanctionné en octobre, ont transmis un courrier à la DSDEN dans lequel ils accusent la CPE de violence physique et psychologique et accusent les personnels présents de ne pas avoir dénoncé cette violence. Une famille en se fondant sur la parole de leur enfant et, soi-disant sur le témoignage d'autres élèves car les parents disent "qu'ils ont des oreilles et des yeux dans la cour..." accuse même la CPE d'avoir plaqué l'un de leurs enfants contre le mur (les jeunes s'étaient retrouvés contre le mur d'un bâtiment) et de l'avoir soulevé sur la pointe des pieds et l'accusent aussi de les avoir traités de "sales gosses", de leur avoir dit "d'arrêter de chialer", etc. Bref, les élèves ont transformé la réalité et les parents les soutiennent. Une famille avait déjà contesté une sanction en octobre (baissage de pantalon) et banalisé les faits. Ils citent l'article 222-13 du Code pénal alors qu'il n'y a eu aucune violence et l'article 434-3 du Code pénal - carrément - car selon eux les personnels présents n'ont pas dénoncé les actes de violence de la CPE et ne sont pas intervenus ! Bref, leurs enfants ne sont pas en sécurité dans l'établissement avec cette CPE et ces personnels !

- Nous avons déjà rencontré les familles qui ont demandé que des mesures soient prises immédiatement à l'égard de la CPE, que la CPE ne soit plus au contact de leurs enfants, je t'en passe. Les dialogues ont été très rudes. L'une des familles nous a même demandé s'il n'y avait pas d'omerta dans notre enquête (c'est-à-dire qu'on protégerait la CPE et les personnels) et une autre famille se réserve le droit de porter plainte contre la CPE pour harcèlement  à l'encontre de leur fils. Ils se fondent sur ceci : elle l'a pris en cible, elle l'engueule mais pas ses copains, elle le regarde bizarrement, elle lui dit bonjour de manière insistante, elle lui a dit "toi, je t'ai à l'oeil avec tes copains".

- Tout cela est faux. Je travaille sur cette situation. C'est compliqué et usant psychologiquement. Tous les personnels sont indignés de ces attaques. Leur discours est le suivant : on ne peut plus rien faire, on ne peut plus rien dire, on écoute la parole des enfants qui vaut plus que la nôtre, si notre collègue n'était pas intervenue, on l'aurait accusée de ne pas avoir agi, elle intervient pour mettre fin à une bagarre et disperser 50 élèves qui criaient "bagarre, bagarre" et on l'accuse de violence, etc. C'est très tendu en ce moment. En plus, je dois te confier que la CPE, qui a 60 ans, a une RQTH, c'est-à-dire que par moments, elle utilise une béquille pour se déplacer et qu'elle est incapable de soulever un gamin de 6ème assez costaud d'un bras ! On nage dans le délire !

Bref, j'essaye de faire au mieux et de soutenir ma collègue qui est très impactée et d'éviter les plaintes.

Ma question est la suivante :

- L'un des parents d'élèves FCPE est délégué au conseil de classe de son fils ! Vu les propos qu'elle a tenus : accusations de la CPE, accusations des personnels, suspicion de partialité en sa faveur, je me demande si je peux lui interdire de siéger aux conseils de classe, celui de son enfant mais aussi d'autres conseils de classe. En effet, il n'y a plus de confiance. Ensuite, elle va se retrouver face à la CPE qui suit les classes de 6ème et moi qui préside les conseils des 6ème. Les enseignants vont avoir du mal à supporter cela et à prendre librement la parole. Bref, je me demande si, pour des raisons de sérénité, de bon déroulement des conseils de classe et d'ordre dans l'établissement, je peux, en me basant sur l'article du code de l'éducation (R 421-10 du Code), lui interdire de siéger au conseil de classe. Faut-il que je demande l'avis de la DASEN ou ai-je le pouvoir de prendre cette décision en toute légalité et ensuite de l'en informer comme lorsque j'interdis à un parent de pénétrer dans l'établissement (je l'ai fait il y a deux semaines) ? Qu'en penses-tu ? Quels sont tes conseils ? Quel est le cadre afin que cela ne se retourne pas contre nous ?"

Question fort longue certes, mais Charte Marianne oblige, sous 4 jours la réponse futs la suivante : "

(...) Mais je vais déjà te dégrossir le « paysage » juridique.

Tout d’abord je ne vais garder que les faits et pour ta part, si enquête il y a, qu’elle soit administrative comme pénale, il te faudra en rester au fait : exemple « très professionnelle et expérimentée » ne relève pas du factuel, mais d’un jugement « moral » considéré ou qui sera considéré comme subjectif dont « non pris en compte ». C’est la phase difficile pour tout enseignant, tout chef d’établissement quand il y a conflit, litige si des suites sont données après.

L’appel des mis en cause et précédemment jugés et retenus responsables de la mort de Samuel Paty ne jugent que sur des faits et non des appréciations. La rhétorique morale reste placée en fin de toutes les procédures et constituent un des éléments des « plaidoiries ».

Ceci dit les faits :

• Des élèves de 6ème,(…) se sont bagarrés le 19 décembre sur la cour
• Aed intervient en vain (ici l’administration peut donc s’appuyer sur le fait que la « surveillance des élèves était continue, condition obligatoire pour les EPLE, le nom et prénom de l’aed en attestera ainsi qu’une éventuelle déclaration d’accident faite dans les 5 jours s’il y a eu des « dommages aux individus » et un éventuel signalement sur l’application ad hoc
• Intervention de la Cpe qui mène les enfants à la Vie scolaire donc fin des faits le reste étant « les suites ».

Les suites se construisant dans le temps qui les séparent des « faits ». « - Les parents, dont l'un des enfants avait déjà été sanctionné en octobre, ont transmis un courrier à la DSDEN dans lequel ils accusent la CPE de violence physique et psychologique et accusent les personnels présents de ne pas avoir dénoncé cette violence.

Ici j’ai surligné la sanction de l’élève « incriminé » et bien entendu il va falloir la ressortir pour y appuyer une éventuelle motivation du courrier à la DSDEN qui a suivi le « souci » du 19 décembre. Quel en était le motif ?

Les parents ayant fait un courrier à la DSDEN, celle-ci ne manquera pas ou n’a pas manqué de t’adresser la copie et de te demander ta version des faits. (c’est e fameux principe du contradictoire légalement et administrativement obligatoire). En as-tu eu le retour ?

Si à l’appui de la  lettre des parents il est fait mention d’autres incidents avec cette CPE et les « oreilles » d’autres enfants et familles, cela n’a aucune valeur juridique s’il n’y a pas eu plaintes nominales de chacun, ou mains courantes ou au moins, les identités des familles déclinées dans la lettre à la DSDEN (c’est ce que l’on appelle communément la pétition). Tes parents citent l’article 222-13 du Code Pénal. Que dit-il ? :

Article 222-13

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025

Modifié par LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 1

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; etc (…)

Il va sans dire qu’une « violence » ne pet être attestée que par une invalidité constatée par un médecin ou s’il n’y a pas « invalidité » elle est attestée soit par un document émanant de l’EPLE (voir plus haut début de réponse ou par plainte ou main courante).

Souci : « Nous avons déjà rencontré les familles qui ont demandé que des mesures soient prises immédiatement à l'égard de la CPE, que la CPE ne soit plus au contact de leurs enfants, je t'en passe … ». Je pense fortement qu’à ce stade là, l’affaire n’était plus entre vos mains. Un établissement mis en cause via une lettre à la DSDEN, un fonctionnaire mis en cause par une lettre à la DSDEN, c’était à elle (la DSDEN) de prendre les suites de cela en charge. Cela est trop grave et il faut qu’il y soit mis un point final afin d’éviter les effets de « vox populi ». D’autant que la Cpe était en droit de demander la protection fonctionnelle du fonctionnaire à son employeur (le Rectorat et pas le Perdir qui ne l’est pas). Je pense que tu aurais dû rencontrer ces parents MAIS après avis de la DSDEN. Pour avoir eu le cas en fin de carrière le DASEN avait convoqué dans les jours suivants, professeur mis en cause, autres professeurs de l’établissement, les parents « dénonciateurs ». Chacun mis devant ses responsabilités.

Tes questions : « L'un des parents d'élèves FCPE est délégué au conseil de classe de son fils ! Vu les propos qu'elle a tenus : accusations de la CPE, accusations des personnels, suspicion de partialité en sa faveur, je me demande si je peux lui interdire de siéger aux conseils de classe, ».

Bon cela n’est pas aussi simple que cela n’y parait. Au conseil de classe les parents présents sont « désignés » par les associations « élues » au prorata de leurs représentativité. Un élu ne peut être privé de ces mandats que « s’il a été condamné » (la Maire de XXXXX, qui défraie la chronique actuellement,  peut se présenter aux élections tant qu’il n’a pas été définitivement condamné, car il est « présumé » innocent. ).

Donc pour ta mère « désignée » au conseil de classe, seule la fédération qui l’a « désignée » peut l’en enlever. Ce n’est pas de ta compétence sauf à prendre une mesure d’éviction pour garantir « l’ordre public ».  Mais cela ne relève pas de l’article que tu évoques qui est plutôt axé sur les mesures relatives aux élèves sauf peut être dans son 3^ème alinéa :

« 3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ; Mais les autorités ce sont la DSDEN, voire la police ou la gendarmerie suivant la gravité des faits et surtout tu dois l’étayer sur des faits pour que ces autorités t’y autorisent.