Refus d'un élève à handicap reconnu de participer à sortie avec nuitées

La question du jour : 

Echange scolaire avec l'Allemagne : Une AESH nous a fait faux bond la semaine dernière, (...) aucune famille allemande n'accepte de recevoir [l'élève], même accompagné d'une adulte (...) Seule solution proposée : un hôtel. Autrement dit, pas de solution.  Ma question est : la famille peut-elle se retourner contre nous du fait qu'aucune famille allemande ne veut la recevoir ? Ne peut-on parler de discrimination en raison du handicap ? Merci de ton retour."

Réponse du Perdir Enragé : "Pour être simple et planter le décor, bien entendu, il ne peut être admis qu’un élève souffrant d’un handicap reconnu mais scolarisé, ne participe pas à un voyage scolaire avec nuitées.

Cette sortie, soit elle obligatoire (sortie scolaire sur le temps scolaire) soit elle  facultative (sortie scolaire hors temps scolaire avec nuitées).

Des parents ayant attaqué les décisions prises quant à la mesure d’écartement, comme des associations, car elles en ont le droit, à chaque fois la réponse a été la même mais assortie de nombre de « mais « et de « si ». Quant au Défenseur des Droits, interprétant cela comme une « mesure discriminatoire » les avis émis sont toujours dans ce sens. 

Mais, comme je te le disais plus haut, ce n’est pas si simple et le « droit » est une matière vivante et se regarde « au cas par cas ». C’est ce mot « d’individualisation » que l’on rencontre à bien des endroits, mot bien connu des Perdir lors des procédures disciplinaires. Mais même quand les choses (avis) ont été donnés (ont statué) tout judiciable peut faire appel de toute décision. Donc, dans ta question : « la famille peut-elle se retourner contre nous du fait qu'aucune famille allemande ne veut la recevoir ? », bien entendu, car c’est son droit.

Ces principes généraux étant donnés, regardons de plus près.

• « son AESH nous a fait faux bond » C’est un risque d’autant que les AESH n’ont pas obligation à accompagner les élèves dont elles ont la charge, lors des sorties facultatives (hors du temps normal scolaire) surtout quand il y a des nuitées. Regardons les textes et surtout les contraintes qui vont reposer sur elle et celles qui vont reposer sur la cheffe ou la chef d’établissement :  S'ils participent (les AESH) à une sortie scolaire, leur intervention doit en conséquence être dédiée à l'élève ou aux élèves qu'ils accompagnent. Ils ne peuvent être comptabilisés dans le taux d'encadrement du groupe classe. « Seuls les AESH (contrat de droit public) peuvent accompagner les élèves lors des sorties ou voyages scolaires avec nuitée(s) et des stages, dans le cadre de la durée règlementaire du temps de travail. (…) « Participation d'un AESH à une sortie scolaire avec nuitée(s): La participation d'un AESH sous contrat de droit public à une sortie scolaire avec nuitée(s) est soumise à plusieurs conditions: - Il doit renoncer à demander une quelconque contrepartie. Le statut des AESH ne prévoit ni le paiement d'heures supplémentaires, ni une procédure de récupération des heures effectuées. Ces heures font partie du service de l'AESH et s'inscrivent dans les obligations de service et de l'engagement contractuel. » D’où le fait que la participation des AESH à une sortie avec nuitées est donc sujette à « son volontariat ». Et cela va si loin, qu’avant de partir, c’est-à-dire durant le montage du voyage, la cheffe ou la chef d’établissement doit faire signer obligatoirement, un engagement à l’AESH dans lequel elle ne revendiquera ni paiement d’heures supplémentaires, ni d’heures de récupération.
• Modèle de cet engagement que tu trouveras dans tous les textes réglementaires :
• Courrier de l'AESH j'accepte d'accompagner l'élève .............................. dans le cadre de la sortie scolaire avec nuitée(s) prévue du .............. au ............. à ................................. . A ce titre, je reconnais ne pouvoir prétendre à quelques rémunérations supplémentaires.

Mais ce n’est pas tout. Si l'AESH accompagne plusieurs élèves dans un ou plusieurs établissements scolaires ou écoles, il faut préalablement organiser la prise en charge des autres élèves pendant la durée de la sortie scolaire. Les familles concernées doivent donner leur accord. Cela est donc un préalable à réaliser durant le montage du projet du séjour en Allemagne.

Si, l’AESH n’est pas « volontaire », ou, comme dans ton cas, a changé d’avis, ou, dans d’autres cas des parents dont elle a aussi la charge et qui durant ce séjour seront sans AESH, ou des écoles ou dans le propre établissement du Perdir qui suit le projet de séjour facultatif etc etc il te faut donc faire appel à la personne référente ou coordinatrice de l’AESH et qui devra trouver des solutions de remplacement, permutations etc. Ici encore, dans les différents textes réglementaires tu trouveras des modèles de courriers à adresser :

« Courrier des directeurs des écoles au sein desquelles des élèves sont concernés par l'absence de l'accompagnant (s'il suit plusieurs élèves dans plusieurs écoles) j'autorise Madame / Monsieur .................. qui accompagne des élèves dans mon établissement à s'absenter durant le temps prévu pour la sortie scolaire organisée par l'établissement dans lequel Mme/M .......................... exerce.

Courrier des parents d'élèves concernés par l'absence de l'accompagnant Madame / Monsieur .................................................................................... acceptons que Madame / Monsieur ............................................. participe à la sortie prévue sur le temps d'accompagnement de notre fille ou fils.

Je pense que tu as fait tout cela en amont mais je le précisais pour le reste de la liste profane encore sur ce sujet.

Le cadre réglementaire dont je me suis servi pour commencer cette réponse :

• - circulaire n°2017-084 du 3-5-2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. https://circ-ien-colmar-ash.site.ac-strasbourg.fr/IMG/pdf/aesh_circulaire_2017-084_du_3-5-2017.pdf
• circulaire n°2019-090 du 5-6-2019 qui fixe le cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH) https://www.education.gouv.fr/bo/19/Hebdo23/MENE1915816C.htm

Maintenant, tu as un souci supplémentaire : « aucune famille allemande n'accepte de la recevoir ». Donc je suppose que tu es dans la situation d’un échange scolaire et ton établissement ne peut obliger une famille, de plus éloignée, à accueillir cet élève. Tu as pensé à la solution « hôtel » pour cet élève. Cette solution a un coût mais elle obligera l’EPLE à compter un accompagnateur de plus pour accompagner l’élève à l’hôtel, dans l’hôtel et le ramener le matin sur les lieux d’activités du groupe classe.

Alors que faire ? La seule solution réside, à mes yeux, de proposer à l’un des parents de cet élève, d’être son accompagnateur, de loger en hôtel, à ses frais et d’attendre sa réponse. Si elle est positive, ton souci est résolu, si la réponse est négative vous pourrez fonder votre refus sur cette réponse.

Car en préambule, je te disais que la réponse n’était pas si simple : « L’établissement, en collaboration qui avec les parents, a mis tout en œuvre, notamment des aménagements raisonnables, pour permettre à l’élève de participer à la sortie peut refuser une sortie scolaire à un élève handicapé, si ce refus  peut être justifié. » Autonome de Solidarité https://www.autonome-solidarite.fr/articles/peut-on-refuser-a-un-eleve-handicape-de-participer-a-une-sortie-scolaire/

« Le Défenseur des droits rappelle  » aux services départementaux de l’Education nationale de S et à l’équipe éducative du collège public Z, l’interdiction de toute forme de discrimination fondée sur le handicap et, à ce titre, l’obligation de mettre en place des aménagements raisonnables afin de garantir aux enfants en situation de handicap un égal accès à l’éducation sur la base de l’égalité avec les autres enfants ; » décision 2022-087 du 11 mai 2022 relative à un refus discriminatoire de participation d’un mineur à un voyage scolaire en Espagne en raison de son handicap, de la part de son établissement scolaire.

Donc, fort de toutes les propositions faites par ton EPLE et du refus éventuel de la famille, tu pourras fonder « le refus » mais la famille pourra formuler aussi un appel de cette décision, car cela reste de son droit.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles EPLE  pourrait légalement refuser la participation d’un élève à un voyage scolaire. Parmi celles-ci, on peut citer :

• Absence de l’accord des parents : les voyages scolaires nécessitent généralement une autorisation parentale. Si les parents d’un élève refusent de donner leur accord, l’établissement est en droit de refuser la participation de l’élève.
• Comportement inapproprié : si un élève a un comportement perturbateur ou violent, l’établissement peut légitimement refuser sa participation à un voyage scolaire pour des raisons de sécurité.
• Problèmes de santé : si un élève présente des problèmes de santé qui pourraient compromettre sa sécurité ou celle des autres participants, l’établissement peut refuser sa participation.
• Difficultés financières : si un voyage scolaire implique des frais importants et que la famille de l’élève ne peut pas les assumer, l’établissement peut être amené à refuser sa participation.

Un EPLE  ne peut pas refuser la participation d’un élève à un voyage scolaire de manière arbitraire ou discriminatoire. En effet, la loi interdit toute discrimination envers les élèves en raison de leur origine, leur sexe, leur religion ou toute autre caractéristique protégée.

En cas de refus, l’établissement a l’obligation de proposer une alternative à l’élève pour lui permettre de bénéficier d’une expérience éducative équivalente.